Loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

La loi crée de nouveaux délits routiers non catégorisés "involontaires", qualificatif inadapté dans le contexte de la violence routière et très mal vécue par les victimes et les familles de victimes. Elle vise par ailleurs à mieux responsabiliser les conducteurs adoptant des comportements dangereux sur la route.

La loi institue trois nouveaux délits, distincts de l'homicide involontaire ou de l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne : l'"homicide routier"et les "blessures routières". Les blessures routières sont divisées en deux infractions : les blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois, et celles ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois, réprimées plus lourdement.

Ces nouveaux délits permettront de sanctionner les conducteurs dangereux ayant causé, sans intention volontaire, la mort ou des blessures. Ces infractions seront caractérisées en cas d'une des circonstances aggravantes suivantes :

• "violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité" ;
• état d'ivresse ou consommation de drogues et refus d'un contrôle d'alcoolémie ou d'un test salivaire ;
• consommation de substances psychoactives de façon détournée ou excessive (par exemple usage détourné du protoxyde d’azote ou surconsommation de médicaments) ;
• conduite sans permis ;
• excès de vitesse de 30 km/h ou plus ;
• délit de fuite ou non-assistance à personne en danger ;
• utilisation d'écouteurs ou d'un téléphone portable au volant ;
• refus d'obtempérer ;
• participation à un rodéo urbain.

La loi ne modifie pas les peines principales encourues. Ces nouvelles infractions seront passibles des mêmes peines que celles prévues aujourd'hui pour homicide (7 ans de prison et 100 000 euros (€) d'amende) ou atteinte involontaire (5 ans de prison et 75 000 € d'amende en cas de blessures ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois, et 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si l'ITT est moins longue). Mais en cas de pluralité de circonstances aggravantes (par exemple : une conduite sans permis et en excès de vitesse), les peines seront alourdies : 

• 10 ans de prison et 150 000 € d'amende en cas d'homicide routier ;
• 7 ans de prison et 100 000 € d'amende en cas de blessures routières ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois et 5 ans et 75 000 € d'amende si l'ITT est moins longue.

Il est à noter qu'en l'absence de circonstance aggravante, les qualifications des infractions restent l'homicide involontaire ou l'atteinte involontaire.

L'information des parties civiles en cas d'homicide routier est parallèlement améliorée, ce qui correspond à une demande des associations de familles de victimes, notamment en cas d'appel de la personne condamnée. 

Le texte traite également des peines complémentaires encourues en cas d'homicide routier ou de blessures routières. 

Les peines complémentaires pouvant déjà être prononcées par les juges en cas d'homicide ou d'atteinte involontaire par un conducteur avec circonstance aggravante le seront également pour les nouveaux délits d'homicide routier et de blessures routières. Parmi ces peines, on retrouve notamment la suspension ou l'annulation du permis de conduire, l'interdiction de conduire certains véhicules, la confiscation du véhicule, l'interdiction de détenir ou de porter une arme...

Des peines complémentaires obligatoires pour certains délits sont prévues. Ce sera le cas par exemple de la peine d'annulation du permis de conduire en cas d'homicide routier ou de blessures routières ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois, ou encore de la peine de confiscation du véhicule en cas de conduite après usage de drogue et d'alcool.

L'échelle des peines complémentaires est révisée pour mettre fin à des incohérences entre infractions et quantums de peines encourues. La durée maximale des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis est ainsi modulée selon le caractère volontaire ou involontaire des atteintes à l'intégrité de la personne. 

Enfin, pour les conducteurs condamnés, un module d’actions spécifiques pour prévenir la récidive de violences routières et la consommation de drogues est créé.

En matière de récidive, la liste des infractions assimilées aux infractions liées aux restrictions du droit de conduire est élargie. L'objectif est de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pénales pour les multirécidivistes et de diminuer le nombre de conducteurs sans permis.

Le texte fait des excès de vitesse de 50 km/h ou plus un délit (et non plus une contravention) dès la première infraction, donc sans condition de récidive. Le conducteur encourra jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 euros d’amende (au lieu de 1 500 euros aujourd'hui). Le délit pourra être réglé par une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros. Ces mesures s'appliqueront au plus tard fin 2025.

Les peines sont aggravées en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool et/ou de drogues. Dans ces situations, la suspension administrative du permis de conduire deviendra systématique, et sa durée sera doublée pour les conducteurs de transports collectifs. En cas d'usage combiné d'alcool et de drogues, le véhicule sera par ailleurs immobilisé et mis en fourrière.

Enfin, un examen médical obligatoire est instauré aux frais du conducteur en cas d'homicide routier ou de blessures routières. Auparavant, entre l’accident et la décision de justice, il arrivait que le conducteur impliqué puisse garder son permis de conduire sans qu’un contrôle médical sur ses capacités soit réalisé. Avec ce texte, le permis de conduire sera retenu à titre conservatoire jusqu'à l'examen médical.