Loi du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Les violences conjugales et intrafamiliales sont un fait de société majeur. En 2023, les forces de l'ordre ont enregistré 271 000 victimes de violences conjugales (+10% par rapport à 2022). Il s'agit principalement de violences physiques causées par des hommes.

L'ordonnance de protection a été créée par la loi du 9 juillet 2010 et modifiée depuis. Elle permet d'accorder en urgence à la victime de violences conjugales vraisemblable et qui est en danger, ainsi qu'aux enfants du couple, des mesures de protection judiciaires : interdiction pour l'auteur des violences de se rendre au domicile, attribution à la victime du logement commun et de l'exercice exclusif de l'autorité parentale…

Afin de favoriser la mise en œuvre rapide de l'ordonnance, la protection peut être accordée dès le moment de la révélation des faits, indépendamment d'un dépôt de plainte. Toutefois jusqu'ici, un délai de 6 jours restait nécessaire au juge aux affaires familiales pour se prononcer en audience sur une demande d'ordonnance de protection, période durant laquelle la personne en danger n'était pas protégée.

La loi, inspirée d'un rapport parlementaire de 2023, améliore le dispositif de l'ordonnance de protection (moins de 6 000 ont été demandées en 2022) et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate, afin de protéger les victimes dès qu'elles se signalent auprès de la justice.

Le texte initial a été amendé au cours de son examen par les parlementaires.

La loi porte à 12 mois la durée initiale des mesures prononcées au titre de l'ordonnance de protection. Auparavant, cette durée initiale était de 6 mois, avec une prolongation possible si entre-temps une demande en divorce ou en séparation de corps avait été déposée ou si le juge aux affaires familiales avait été saisi d'une demande sur l'exercice de l'autorité parentale. Cette durée pouvait être insuffisante en cas de situations particulièrement conflictuelles ou lorsque le couple ne pouvait pas bénéficier de la prolongation des effets de l'ordonnance parce qu'il n'était pas marié ou n'avait pas d'enfant commun. 

Un allongement à 12 mois doit permettre au bénéficiaire de l'ordonnance de protection (97% des bénéficiaires sont des femmes) de s'organiser (pour déménager, changer d'école pour les enfants - 89% des victimes ont des enfants…).

La loi rappelle, par ailleurs, qu'une ordonnance de protection peut être délivrée même en l'absence de cohabitation du couple. L'appréciation du danger ne doit en effet pas être liée au critère de cohabitation. Ces dispositions visent, selon les parlementaires, à "résoudre le problème que pose la frilosité de certains juges" refusant de délivrer une ordonnance dès lors que le couple ne vit pas ou plus sous le même toit. 

Deux autres mesures complètent l'ordonnance de protection :

• lorsque le juge aux affaires familiales autorise la victime à dissimuler son adresse à l'auteur des violences, elle sera aussi masquée sur les listes électorales, pour toutes les personnes demandant ces listes. Jusqu'ici, l'article L37 du code électoral permettait à tout électeur d'obtenir la communication intégrale des listes électorales, y compris les adresses des électeurs. Un décret d'application est prévu en septembre 2025 ;
• le juge aux affaires familiales peut également désormais accorder à la victime la garde des animaux de compagnie du foyer, animaux qui peuvent être un moyen de pression et de chantage notamment sur les enfants.

La loi crée une ordonnance provisoire de protection immédiate. Elle a vocation à protéger les personnes en danger durant le délai de 6 jours nécessaire au juge aux affaires familiales pour se prononcer sur une demande d'ordonnance de protection "classique". 

Le juge peut, avec l'accord de la personne en danger, être saisi par le parquet. Une ordonnance de protection "classique" doit avoir été demandée. 

L'ordonnance doit être délivrée par le juge sous 24 heures, en cas de danger grave et imminent. Il peut prononcer plusieurs mesures contre l'auteur présumé des violences :

• interdiction d'entrer en contact avec la ou les victimes ;
• interdiction de paraître dans certains lieux (domicile, lieu de travail de la victime...) ;
• suspension du droit de visite et d'hébergement ;
• interdiction de détenir une arme et obligation de la remettre aux forces de l'ordre.

Le juge peut, par ailleurs, autoriser la victime à dissimuler son adresse. 

Ces mesures sont prononcées à titre provisoire, le temps que la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection soit prise. 

Comme dans le cas d'une ordonnance de protection, le procureur de la République peut octroyer à la victime un téléphone grave danger (TDG).

Cette ordonnance provisoire est aussi applicable aux personnes menacées de mariage forcé. 

La loi prévoit que la violation des obligations ou interdictions imposées par l'ordonnance provisoire de protection immédiate soit punie de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende.

Il en est de même en cas de violation d'une ordonnance de protection "classique" (fixées auparavant à 2 ans de prison et 15 000 euros d'amende). 

Cette modification doit permettre au juge d'imposer à la personne ayant violé son ordonnance de protection le port d'un bracelet antirapprochement. 

La loi prévoit l'application de ses dispositions outre-mer.