Loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

En cas de décès d'un client, les banques effectuent certains contrôles débouchant sur des opérations bancaires : gel des avoirs, échanges avec le notaire, désolidarisation éventuelle des comptes joints, transfert de l'argent aux héritiers...Les banques ont pour usage de facturer ces frais de traitement de la succession, couramment appelés frais bancaires de succession.

Actuellement, ces frais ne sont pas réglementés. Librement déterminés par les banques, ils sont très variables selon les établissements, y compris au sein d'un même groupe bancaire, et vont du simple au sextuple. Ainsi d'après une étude de février 2024 de l'association de consommateurs UFC - Que Choisir, les frais bancaires acquittés en moyenne par les héritiers pour une succession de 20 000 euros s’échelonnent entre 80 et 527,50 euros, soit un rapport de 1 à 6,5 pour une succession. Les frais facturés en France sont presque trois fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique et en Italie et près de quatre fois plus élevés qu'en Espagne, selon cette même étude.

En outre, si certaines banques proposent la gratuité des frais de succession dès lors que le solde du compte de défunt n'excède pas un certain montant, ce montant n'est pas uniforme. Il varie entre 200 euros et 25 000 euros selon les établissements. Certaines banques réclament aussi des frais pour la clôture des comptes des enfants décédés. 

L'essentiel de la loi

La loi vient mettre fin à l'opacité et à la grande disparité des frais bancaires de succession qui, pour son auteure, "sont déconnectés des coûts réellement supportés par les banques". 

Elle prévoit la gratuité des opérations bancaires (clôture de comptes, évaluation des avoirs de l'époux survivant...) dans trois cas :

• pour les successions les plus modestes, à savoir lorsque le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros au 1er janvier 2025. Ce montant est fixé par référence à un arrêté du 3 décembre 2024 et sera révisé tous les ans en fonction de l'inflation ;
• pour les successions des comptes et produits d'épargne détenus par des enfants mineurs décédés, sans condition de montant ;  
• pour les successions les plus simples, c'est-à-dire lorsque le ou les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée pour l’ensemble des héritiers à la banque lors des opérations liées à la succession, peu importe le solde des comptes. Ces opérations ne devront pas présenter de complexité manifeste (absence d'héritiers en ligne directe, présence d'un contrat immobilier en cours, compte professionnel...).

Seront notamment concernés les comptes de dépôt, de paiement et sur livret, le livret A, le livret d’épargne populaire (LEP), le plan d’épargne populaire (PEP), le livret jeune, l’épargne logement, le livret de développement durable et solidaire (LDDS) ou encore le plan d’épargne en actions (PEA). 

Hors ces trois cas de gratuité, les opérations bancaires liées aux successions pourront donner lieu à des frais mais ils seront plafonnés à 1% maximum du montant total des sommes détenues et selon un barème dégressif qui sera fixé par décret. Les banques seront donc soumises à un double plafonnement, en pourcentage et en valeur. 

Le dispositif s'appliquera également aux établissements de paiement (tels que Nickel et Revolut). 

Ces nouvelles règles d'encadrement seront applicables dans les six mois de la promulgation de la loi. Un décret d'application doit venir les préciser. 

Leur respect sera contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Le gouvernement devra remettre au Parlement, dans les un an suivant la publication de ce décret, un rapport afin d'évaluer les effets de la loi.