Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

L'essentiel de l'ordonnance

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 51 de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Elle modernise le droit de la publicité foncière avec l'objectif de renforcer la sécurité juridique résultant des garanties apportées aux transactions immobilières, au financement bancaire et à la levée des impositions foncières par le fichier immobilier.

La publicité foncière est définie comme "l'ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen d'un fichier immobilier et la publicité des privilèges, des hypothèques et des autres droits portant sur ces immeubles".

La modernisation du régime de la publicité foncière vise à simplifier les processus de publication, d’inscription et de délivrance des renseignements hypothécaires, afin de fluidifier les opérations immobilières et contribuer ainsi à l’attractivité économique de la France.

Plusieurs simplifications sont opérées, en particulier :

• le recentrage du fichier immobilier sur les seules informations relatives à la propriété des biens et aux sûretés dont ils sont grevés ;
• l’harmonisation et la simplification des différentes formalités de publicité foncière ;
• la rationalisation des contrôles effectués par le service chargé de la publicité foncière, de façon à accélérer le traitement des demandes de publications et de renseignements.

Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 31 décembre 2028, après publication des décrets d’application de la réforme et mise à jour des outils des services chargés de la publicité foncière.

Un projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de trois mois.