Loi du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi du 4 août 2021

L'essentiel de la loi

La loi du 4 août 2021 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a institué une commission d’évaluation de l’aide publique au développement (APD) placée auprès de la Cour des comptes. Par la suite, un décret du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de cette commission est venu préciser la composition de son collège d’experts et a placé à son centre des magistrats de la Cour des comptes. 

Or, cette composition ne répond pas, selon les parlementaires, à leur volonté de créer un instrument nouveau, chargé d’évaluer les projets de développement, et non de contrôler leur régularité du seul point de vue financier. 

C'est pourquoi cette courte loi transpartisane revient sur la loi de 2021 pour rattacher la commission d’évaluation de l'APD au ministère des affaires étrangères. 

Elle précise également les missions assignées à la commission, en indiquant plus explicitement qu'"elle évalue, de leur élaboration à leur mise en œuvre, la pertinence des projets et programmes d'aide publique au développement au regard des ambitions et des objectifs prévus par la loi et elle en examine les résultats pour apprécier leur efficacité, tant sur le plan financier que vis-à-vis des priorités de la politique extérieure et de coopération ainsi que des intérêts à l'étranger de la France". 

Enfin, elle confère à la direction générale en charge du développement international du ministère des affaires étrangères le secrétariat de la commission.

Ce texte va permettre à la commission d'évaluation de l'APD de voir le jour et de débuter ses travaux.