L'essentiel de la loi
La loi ratifie l'amendement à l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières.
Cet amendement, adopté en 2009, autorise le transfert transfrontalier de CO2 à des fins de séquestration dans les formations géologiques du sous-sol marin, sous condition qu'un accord ou arrangement ait été conclu entre les pays intéressés. Sa ratification permettra le transport de CO2 vers les pays disposant de capacités de séquestration géologique sous-marine du CO2. Elle représente à ce titre un enjeu clé pour l'atteinte des objectifs climatiques de la France à horizon 2030 et 2050.
En effet, les technologies de captage et stockage géologique du CO2 (CSC en français, CCS en anglais) visent à capturer le CO2, généralement issu de sites industriels, pour l'injecter dans des formations géologiques étanches - et donc éviter qu'il soit simplement relâché dans l'atmosphère où il contribuerait au réchauffement climatique. Il constitue un levier de réduction d'émissions industrielles, en particulier pour les émissions de procédés incompressibles qui ne peuvent être réduits par des actions d'efficacité énergétique, d'électrification, de recours à la biomasse, de recyclage...
S'il est prévu de développer des capacités françaises de séquestration du CO2, leurs délais de développement (une dizaine d'années) ne permettront pas de répondre d'ici 2030 aux besoins de stockage estimés par l'industrie française. En Europe, et en particulier en mer du Nord, de nombreux projets de séquestration de CO2 doivent voir le jour dès 2026. La possibilité d'exporter du CO2 capturé en France vers ces sites de stockage facilitera donc l'atteinte des objectifs de réduction d'émissions au niveau français.
La Convention et le Protocole de Londres
La Convention de 1972, dite Convention de Londres, sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, est une convention de l'Organisation maritime internationale (OMI). C'est l'une des premières conventions mondiales visant à protéger le milieu marin contre les activités humaines. Entrée en vigueur en 1975, elle a pour objectif de promouvoir un contrôle effectif de toutes les sources de pollution des mers et de mettre en place toutes les mesures possibles pour prévenir cette pollution résultant de l'immersion de déchets. Actuellement, 87 États sont parties à la Convention.
Le Protocole de Londres, conclu en 1996 et entré en vigueur en 2006, est destiné à remplacer la Convention lorsque toutes les Parties à la Convention l'auront ratifié. Actuellement, 53 États sont parties au Protocole.
Ce protocole représente un changement majeur dans la règlementation de l'immersion en mer. Il prévoit que toute immersion des déchets en mer est interdite, sauf pour ceux pouvant être acceptables (déblais de dragage, boues d'épuration, navires et plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer, matières géologiques inertes ou organiques d'origine naturelle...).
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
LOI n° 2025-566 du 23 juin 2025 autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972... (version initiale) -
Légifrance :
LOI n° 2025-566 du 23 juin 2025 autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972... (version consolidée) -
Sénat :
Dossier législatif : Résolution sur la prévention de la pollution des mers -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 3 juillet 2024