Ordonnance du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065

L'essentiel de l'ordonnance 

Cette ordonnance est prise en application de l’article 63 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite "SREN". Elle a deux objectifs principaux. 

En premier lieu, elle rend applicable certaines dispositions du règlement européen du 19 octobre 2022 sur les services numériques dit "DSA" qui entend responsabiliser les plateformes en ligne sur leurs mesures de modération, à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy.

En second lieu, elle adapte et rend applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna, dans le respect du partage de compétences entre l’État et ces collectivités, les mesures de la loi SREN avec pour objectif de :

• protéger les mineurs de la pornographie en instaurant un système obligatoire de vérification de l’âge pour l’accès aux sites réservés aux adultes ;
• renforcer les sanctions contre les cyberharceleurs ou personnes ayant commis des infractions graves (pédopornographie, proxénétisme) en instaurant une peine complémentaire de bannissement numérique ;
• défendre l’espace numérique contre la désinformation des médias audiovisuels étrangers frappés par des sanctions européennes (type Russia Today ou Sputnik) en conférant directement à l’Arcom le pouvoir d’enjoindre les fournisseurs d’accès à Internet, les fournisseurs de noms de domaines et les moteurs de recherche de bloquer l’accès aux adresses Internet de ces sites ;
• protéger les citoyens des tentatives d’escroquerie en ligne par le déploiement d’un filtre anti-arnaque contre les SMS ou mails frauduleux.

Le gouvernement dispose de trois mois, à partir de la publication de l’ordonnance, pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement.