L'essentiel de la loi
Ce texte complète la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dont l'article 3 prévoit la création d'un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), sur le modèle des parquets nationaux anti-terroriste (Pnat) et financier (PNF).
Il fixe au niveau organique le statut du futur procureur de la République chargé de lutter contre la criminalité organisée. L'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est modifiée à cette fin.
Les fonctions de procureur anti-criminalité organisée seront limitées à sept ans, comme c'est déjà le cas notamment pour les procureurs de la République financier et antiterroriste.
La loi entrera en application le 5 janvier 2026, soit la même date d'entrée en vigueur que les dispositions sur le parquet national anti-criminalité organisée.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (version initiale) -
Légifrance :
Loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (version consolidée) -
Légifrance :
Dossier législatif : Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée