L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi vise à simplifier et améliorer la gestion des cours d'eau, pour prévenir des inondations futures. Le texte clarifie les procédures applicables aux opérations d'entretien des cours d'eau, afin qu'elles puissent être déployées plus rapidement et efficacement. L'ensemble de ces règles d'intervention seront définies par décret.
Le texte étend la procédure d'urgence aux travaux nécessaires à la suite d'une inondation ou permettant d'en éviter une nouvelle. Par la procédure d'urgence, il n'y a pas besoin d'obtenir une autorisation, ni de procéder à une déclaration pour démarrer les interventions. Le délai de consultation du public pour la procédure d'autorisation environnementale, qui a déjà été simplifiée par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, est réduit de 3 mois à 45 jours en cas de procédure d'urgence civile pouvant bénéficier notamment à certains travaux urgents à la suite d’une inondation.
Les députés ont ajouté des mesures visant à accélérer les procédures d'expropriation, à adapter la procédure accélérée aux projets menés dans le cadre des programme d'action de prévention des inondations (PAPI) et à simplifier les démarches.
Le texte tel qu'amendé par les députés prévoit que les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront élaborer un programme d'action de prévention des inondations, qui consiste en un soutien financier de l’État aux collectivités locales pour une gestion globale du risque inondations. Ce programme devra répondre à un cahier des charges fixé par l'État et labellisé par ce dernier. Le texte initial encadrait davantage l'élaboration du programme : désignation systématique d'un "référent PAPI", guichet unique pour instruire les demandes d'autorisation, de financement et d'accompagnement des actions comprises dans le programme...
La procédure d'autorisation des projets PAPI est simplifiée et accélérée, ainsi que leur mise en œuvre opérationnelle. La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) sera reconnue a priori pour les actions inscrites dans un PAPI labellisé par l’État. Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d'élaboration d'un PAPI.
Les députés ont également voté une mesure améliorant le dispositif de servitude d'utilité publique. Ce dispositif, qui permet aux collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) de maîtriser le foncier des ouvrages, comme les digues, pourra être déployé plus rapidement et à moindre coût que la procédure d'expropriation. L'intérêt général des travaux réalisés dans ce cadre sera reconnu a priori.
Pour la période post-inondations, le texte prévoit de poursuivre l'accompagnement des communes sinistrées. Les intercommunalités (syndicats de communes, communautés de communes...) pourront instituer une "réserve d'ingénierie" afin de "fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées". La réserve sera composée d'agents publics territoriaux mis à disposition des communes. Les députés ont élargi le dispositif aux communes "particulièrement exposées", dans une logique de prévention.
Le préfet pourra demander au référent chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles d'accompagner les communes dans la période d'après-crise (évaluation des dégâts, dépôt de demandes d'aides et de subventions, orientation vers les services compétents pour leur fournir une assistance technique). Le texte initial prévoyait l'instauration d'un guichet unique.
Les députés ont supprimé les stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI), encadrées par le code de l’environnement, qu'ils considèrent comme un outil redondant avec les PAPI. Ils ont ajouté une mesure permettant d'accélérer et simplifier l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels (PPRN), afin d'améliorer leur efficacité et leur mise en œuvre.
Contexte de la proposition de loi
Cette proposition de loi transpartisane a été élaborée en réaction aux inondations qui ont touché plusieurs communes de France ces dernières années, à l'origine d'importants dégâts humains et matériels. Aujourd'hui, 18,6 millions de personnes sont exposées aux inondations, qui sont devenues le premier risque naturel.
Une mission d'information avait été lancée en janvier 2024, qui a donné lieu à un rapport publié en septembre 2024. La proposition de loi se fonde sur les recommandations de ce rapport d'information. Elle a été soutenue par le gouvernement.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.