Loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Les détenus peuvent exercer leur droit de vote pour autant qu'ils n'aient pas été déchus de leurs droits civiques. 57 000 détenus disposent actuellement du droit de vote. 

Depuis la loi du 27 décembre 2019 dite "Lecornu" relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les détenus peuvent voter par correspondance, ce qui a favorisé l'exercice de leur droit de vote (avant 2019, leur taux de participation aux élections était autour de 2%). Cette modalité de vote s'est ajoutée à leur possibilité de voter par procuration ou de demander une autorisation de sortie pour se rendre au bureau de vote. 

Aux élections européennes et législatives de 2024, le taux de participation des détenus était respectivement de 22% et de 19%. Cette participation en hausse a été facilitée par le vote par correspondance, qui est la modalité de vote choisie par 90% des détenus. 

Pour pouvoir voter par correspondance, la personne incarcérée doit s'inscrire sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou d'implantation de son établissement pénitentiaire. 

Pour les auteurs du texte, le principe retenu en 2019 par le gouvernement pour des raisons logistiques d'un vote dans la commune chef-lieu du département ou d'implantation de la prison n'apparaît pas pertinent. Ils s'appuient notamment sur l'avis consultatif rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi "engagement dans la vie locale" et qui a observé que ce principe conduit "à rompre tout lien personnel entre l'électeur et la commune d'inscription, ce qui méconnaît la tradition de notre droit électoral". Le Conseil d’État souligne également que, dans quelques départements, le nombre de détenus inscrits pourrait avoir un impact important sur le corps électoral des communes concernées et le résultat final des élections. Il cite particulièrement six communes chefs-lieux de département, où le nombre d’électeurs en prison pouvant être inscrits dépassera les 5% des inscrits : Tulle, Bar-le-Duc, Arras, Melun, Évry-Courcouronnes et Basse-Terre. 

L'essentiel de la loi

La loi revoit les modalités de vote des détenus. 

Dans sa version initiale, le texte supprimait la faculté pour les détenus de s'inscrire dans la commune chef-lieu de département ou d'implantation de la prison et prévoyait que pour voter par correspondance, le détenu devait être être inscrit sur la liste électorale de la commune où il était domicilié avant son incarcération ou de la commune du domicile d'un membre de sa famille (ascendant ou descendant). 

La loi a été amendée par les sénateurs qui ont choisi de distinguer les élections organisées à l'échelle nationale des élections locales. Deux systèmes sont mis en place : 

• pour les élections organisées à l'échelle nationale, c'est-à-dire l'élection présidentielle, les élections européennes, et pour les référendums, le système actuel est maintenu  : les détenus pourront toujours voter par correspondance et devront s'inscrire sur les listes électorales de la commune chef-lieu de département ou d'implantation de l'établissement pénitentiaire ;
• en revanche, pour les élections à circonscription locale, à savoir les élections locales et législatives, le vote par correspondance est supprimé. Les personnes détenues ne pourront voter que dans le cadre d'une autorisation de sortie ou par procuration. 

Une dernière mesure complète la loi. En cas de vote au bureau de vote ou par procuration, les détenus sont en principe inscrits dans la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence. Toutefois, le code électoral prévoit qu'ils peuvent s'inscrire à titre dérogatoire sur la liste électorale de la commune de leur choix parmi certaines communes : par exemple dans leur commune de naissance ou dans la commune où est domicilié un de leurs ascendants (père ou mère, grands-parents ou arrières grands parents). La loi étend cette liste : la personne incarcérée pourra aussi désormais choisir la commune où est inscrit un de ses descendants (enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants). 

La loi sera applicable dès le premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit sa publication, à savoir pour les élections municipales de mars 2026.