Loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

Le taux d’emploi des seniors en France est très inférieur à la moyenne de l’Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans (environ 39% en France en 2023 contre 51% en moyenne en Europe). Dans ce contexte, le gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier afin d’identifier les mesures favorables au maintien et au retour en emploi des seniors. Cette négociation a abouti à l'ANI du 14 novembre 2024 en faveur de l'emploi des salariés expérimentés.

La loi transcrit cet accord pour les mesures qui relèvent du niveau législatif. Elle renforce tout d'abord le dialogue social dans les branches et les entreprises sur l'emploi des seniors, avec l'obligation de négocier au moins une fois tous les 4 ans dans les branches professionnelles et, pour les entreprises d'au moins 300 salariés, d’une manière distincte des autres négociations. Les négociations devront porter obligatoirement sur le recrutement, le maintien dans l'emploi, l'aménagement des fins de carrière et la transmission des savoirs et des compétences. D'autres thèmes pourront être négociés de manière facultative, par exemple les modalités de management du personnel.

Un nouveau contrat de valorisation de l'expérience (CVE) sera expérimenté pendant 5 ans afin de favoriser le recrutement des seniors. Ce contrat, à durée indéterminée, sera ouvert aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail d’au moins 60 ans, ou dès 57 ans si un accord de branche le prévoit. La mise à la retraite ne pourra être envisagée que lorsque le salarié a atteint l’âge d'un départ à taux plein. L’employeur sera exonéré temporairement de la contribution patronale spécifique de 30% sur l’indemnité de mise à la retraite (durant 3 ans suivant la publication de la loi). Un employeur ne pourra pas recruter en CVE un salarié ayant travaillé dans l'entreprise ou une entreprise du même groupe pendant les 6 derniers mois.

La loi vise également à mieux préparer les secondes parties de carrière en améliorant le lien entre les visites médicales et "l'entretien de parcours professionnel". Cet entretien devra être proposé dès la première année de l'embauche du salarié, puis tous les 4 ans, avec un état récapitulatif tous les 8 ans, pouvant donner lieu à une obligation d’abondement du compte personnel de formation (CPF) du salarié en cas de manquements de l’employeur. Le texte initial a été modifié pour tenir compte de l'ANI signé le 25 juin 2025 sur les transitions et les reconversions professionnelles. Un des objectifs de cet accord est de faire de l’entretien professionnel un véritable outil de gestion de carrière pour le salarié. Désormais dénommé "entretien de parcours professionnel", celui-ci sera ainsi mis en œuvre selon une périodicité différente, avec un contenu enrichi.

Plusieurs mesures portent enfin sur les dispositifs d'aménagements de fin de carrière. En particulier, l'accès à un temps partiel dans le cadre d'une retraite progressive est facilité. Il sera accessible dès 60 ans (contre 62 ans aujourd'hui). Le maintien total ou partiel de la rémunération pourra être assuré par l'affectation de l'indemnité de départ à la retraite, dans des conditions définies par accord.

La loi transpose l'article 2 de l'ANI du 14 novembre 2024 relatif à l'évolution du dialogue social, en supprimant dans le code du travail la limite de 3 mandats successifs pour les élus du personnel au comité social et économique (CSE). 

Le texte permet d'inscrire dans la loi une mesure de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, exclue de son arrêté d'agrément car elle manquait de base légale. Cette mesure réduit à 5 mois au lieu de 6, la durée d’affiliation pour les primo-entrants. Cette catégorie, constituée en majorité de jeunes et de personnes non ou peu diplômées, rencontre le plus de difficultés en matière d’insertion sur le marché du travail.

Un article, ajouté par les députés, retranscrit par ailleurs l'accord des partenaires sociaux dans le cadre des négociations sur le projet d’avenant n° 2 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, pour faire évoluer le système du bonus-malus. Il permettra d'exclure du calcul du taux de rupture de contrat les ruptures qui ne relèvent pas de la volonté de l'employeur.

L'ANI du 25 juin 2025 sur les transitions et les reconversions professionnelles met en place un nouveau dispositif de reconversion professionnelle pour faciliter les transitions professionnelles externes et internes des salariés. Ce nouveau dispositif, qui se veut plus simple, fusionne les dispositifs de transition collective (Transco) et de reconversion et promotion par l’alternance (Pro-A).

Le texte initial autorisait le gouvernement à prendre une ordonnance pour le transposer. Sa signature étant intervenue dans l'intervalle, cet ANI a été retranscrit par des amendements gouvernementaux dans le code du travail. De nouveaux articles prévoient ainsi :

• la création d'une période de reconversion, permettant aux salariés, sur proposition de l'employeur, de bénéficier du financement d'une certification professionnelle ou de blocs de compétences afin d'évoluer professionnellement, au sein de l'entreprise, ou dans une autre entreprise. Ce dispositif est assorti de garanties pour le salarié, permettant sa réintégration à son ancien poste en cas d'échec de la formation ;
• un nouveau conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
• de reconnaitre l'association paritaire Certif'Pro et de renforcer son rôle de gouvernance des associations régionales Transition Pro. Le financement du projet de transition professionnelle (PTP) sera transféré de France compétences à Certif'Pro au 1^er janvier 2027. Le gouvernement a précisé par amendements le pilotage des fonds pour le financement du PTP afin de transposer strictement les dispositions de l'ANI.