Loi du 2 juin 2025 relative au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

L'essentiel de la loi

La loi intervient à la suite de la crise sociale et de la grève survenues à Wallis-et-Futuna en mai 2023, nées de la revendication des maîtres et maîtresses des écoles du territoire d'intégrer la fonction publique d’État. Ce mouvement de grève a conduit à la signature le 20 juillet 2023 d'un protocole d'accord pour mettre un terme au régime concédant depuis 1969 à la mission catholique locale l'enseignement du 1er degré. Depuis cette date, l’État concède l'exercice cette compétence via une convention renouvelable tous les cinq ans. La dernière convention a été signée en juin 2020. 

La loi entend mettre fin à ce régime. Elle autorise le gouvernement à définir par ordonnance les conditions d'intégration des enseignants du premier degré de Wallis et Futuna dans le corps des professeurs des écoles de la fonction publique ainsi que les conditions d'option pour leur régime de retraite. Cette ordonnance a été publiée le 13 juin 2025.

Ces enseignants pourront désormais avoir de nouvelles perspectives de carrière, une reconnaissance de leurs fonctions ainsi qu'une revalorisation salariale. Concernant le régime de retraite qui leur sera applicable, ils auront le choix entre conserver leur affiliation à la Caisse des prestations sociales des îles Wallis et Futuna, où l’âge légal du départ à la retraite est moins élevé qu’en métropole, ou intégrer le régime de retraite de la fonction publique d’État.

L'objectif du gouvernement est également d'améliorer la qualité du service public de l'enseignement primaire ainsi que les résultats scolaires des élèves des îles. Les écoles primaires seront dorénavant gérées par l’État, en coopération avec les autorités locales, coutumières et religieuses.

Un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 12 juin 2025 devra être déposé dans les six mois.