Ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

L'essentiel de l'ordonnance

L'ordonnance est prise en application de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Elle procède à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale, sans modifier les règles de fond de la procédure pénale. Cette réécriture permet de clarifier le plan du code et de simplifier plusieurs de ses dispositions.

Le nouveau code de procédure pénale comporte un titre préliminaire et huit parties :

1. Dispositions générales
2. Acteurs de la procédure
3. Investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
4. Réponses pénales
5. Procédures d’exécution et d’application des peines
6. Procédures particulières
7. Contrôles exercés par la Cour de cassation et voies de recours extraordinaires
8. Dispositions relatives à l’outre-mer.

Il suit un plan cohérent, à la fois thématique, en regroupant des dispositions transversales applicables aux différentes étapes de la procédure, et chronologique, en suivant le déroulement habituel d’une procédure pénale. Ses dispositions sont présentées dans des articles plus courts et dont la rédaction a été conçue pour éviter les répétitions et les renvois.

L’entrée en application de ce nouveau code pourra être reportée par le projet de loi de ratification de l’ordonnance, qui doit être déposé dans les six mois, ou par un autre texte à venir, jusqu’au 1er janvier 2030. Ce report permettra de faciliter son appropriation par les acteurs judiciaires et de procéder aux importantes adaptations informatiques que sa mise en œuvre rend nécessaire. 

Par ailleurs, des simplifications au fond des procédures, attendues en particulier par la filière judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, seront proposées par le gouvernement dans un autre texte.