L'essentiel de la loi
La loi spéciale contient trois types d'autorisations :
- une autorisation à percevoir les impôts existants, afin de garantir le financement de l’État. Les prélèvements sur les recettes mentionnés à l'article 6 de la LOLF seront également reconduits, y compris le prélèvement sur les recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE) ;
- la reconduction des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, dans les mêmes modalités que celles prévues par la loi spéciale de 2024 ;
- l'autorisation des opérations d'emprunts, de gestion de la dette et de trésorerie de l’État, afin d'assurer la sécurité des opérations de financement de l’État à compter du 1er janvier 2026.
Contrairement à la loi spéciale de 2024, la loi spéciale de 2025 ne prévoit pas d'autorisation d'emprunt d'organismes de sécurité sociale, car le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a définitivement été adopté le 16 décembre 2025.
En parallèle de la loi spéciale, le gouvernement procèdera par décret aux ouvertures de crédits se rapportant aux services votés. Seules les dépenses jugées indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics pourront être engagées et exécutées, dans les conditions approuvées l'année dernière par le Parlement. Les crédits mobilisés dans le cadre des services votés ne pourront pas excéder le montant des crédits ouverts par la loi de finances pour 2025.
Pourquoi une loi spéciale ?
Après le rejet en commission mixte paritaire du projet de loi de finances pour 2026, le 19 décembre 2025, il n'était plus possible pour le Parlement de terminer l'examen et d'adopter définitivement le budget de l’État pour 2026 dans un délai permettant sa promulgation au 31 décembre, au plus tard.
En application de l'article 45 de la loi organique pour les lois de finances (LOLF), la loi spéciale vise à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2026, dans l'attente de l'adoption de la loi de finances initiale pour 2026.
Le gouvernement avait déjà recouru à une loi spéciale en 2024, à la suite de la censure du gouvernement de Michel Barnier.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances -
Légifrance :
Dossier : projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 22 décembre 2025