L'essentiel de la proposition de loi
Dans un objectif de protection de l'enfance en ligne, la proposition de loi prévoit d'interdire l'accès aux réseaux sociaux en ligne fournis par une plateforme en ligne aux mineurs de moins de 15 ans. Le texte initial prévoyait une interdiction générale, pour l'ensemble des plateformes en ligne.
Le Conseil d’État, dans son avis sur le texte initial, a indiqué que "l'interdiction générale et absolue d'accès des mineurs de moins de quinze ans aux réseaux sociaux en ligne" pouvait s'appliquer aussi bien aux réseaux dont les effets préjudiciables ont été prouvés qu'à des services en ligne pour lesquels aucun risque sur la santé et la sécurité des mineurs n'ont été démontrés.
En réaction à cet avis, les députés ont listé par amendement les plateformes pour lesquelles l'interdiction ne s'applique pas :
- les encyclopédies en ligne ;
- les répertoires éducatifs ou scientifiques ;
- les plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
C'est l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui sera chargée de veiller au respect de cette interdiction. Lorsque le manquement à cette interdiction d'accessibilité pour les jeunes de moins de 15 ans sera commis par une plateforme en ligne établie dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), l'Arcom devra signaler ses soupçons aux autorités nationales compétentes, dans le respect du règlement européen sur les services numériques (DSA) de 2022.
Les fournisseurs de services de réseaux sociaux devront garantir que les mineurs ne sont pas exposés à une pression commerciale excessive. Sur les interfaces de réseaux sociaux spécifiquement destinés aux mineurs, il sera interdit de promouvoir des produits ou services susceptibles d'altérer leur santé mentale ou physique.
Les députés ont ajouté une disposition interdisant toute publicité en faveur des réseaux sociaux destinée aux mineurs. Les influenceurs seront quant à eux obligés d'accompagner les contenus promouvant des réseaux sociaux ou plateformes en ligne de la mention "produits dangereux pour les moins de 15 ans".
Le texte initial prévoyait d'étendre aux lycées l'interdiction d'utiliser des téléphones portables, dans les mêmes conditions que les autres établissements scolaires. Le texte voté par les députés prévoit que les lycées devront préciser les lieux et les conditions d'utilisation des téléphones portables. Cette mesure entrera en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026-2027.
Les députés ont supprimé plusieurs dispositions du texte initial en matière d'obligations et de prévention sur les risques liés à l'usage des réseaux sociaux par les jeunes (à l'école, dans les publicités, sur les emballages des appareils connectés...). Ils ont également supprimé une disposition qui prévoyait de créer un délit de "négligence numérique", qui visait à sanctionner les parents qui exposeraient leurs enfants aux écrans de manière abusive et incontrôlée.
Une autre proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique a été déposée au Sénat le 17 juin 2025. Elle est en cours d'examen
La loi du 7 juillet 2023 a instauré une majorité numérique (15 ans pour s'inscrire sur les réseaux sociaux) mais elle n'est pas appliquée.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.