Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Le texte modifie l'article 215 du code civil (titre V consacré au mariage) en précisant que la communauté de vie des époux ne crée pas d'obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles.

Il découle de cette disposition que le divorce pour faute ne peut pas être prononcé en cas d'absence ou de refus de relations sexuelles.

Il s'agit de tenir compte dans le code civil des modifications apportées par la loi du 6 novembre 2025. Celle-ci reconnaît explicitement que l'absence de consentement constitue l'élément central de la définition du viol. En conséquence, il ne saurait exister un devoir conjugal. La proposition de loi garantit l'exigence de consentement dans la sphère conjugale.

Un amendement des sénateurs a supprimé l'article 2, puisque la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a affirmé, dans un arrêt du 23 janvier 2025, qu'un divorce pour faute prononcé sur le fondement du refus de relations sexuelles d'un des époux constitue une violation des exigences de respect de la vie privée, de la liberté sexuelle et du droit de disposer de son corps. Par ailleurs, l'article 1^er de la proposition de loi, qui prévoit l'inscription expresse de l'absence d'obligation sexuelle entre époux au sein du code civil, se suffit en lui-même et garantit qu'aucun divorce pour faute ne pourra être prononcé en raison de l'absence ou du refus de relations sexuelles.

Le texte doit désormais être examiné en commission mixte paritaire.