L'essentiel de la proposition de loi
Le texte modifie l'article 215 du code civil (Titre V consacré au mariage) en précisant que la communauté de vie des époux ne crée pas d'obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles.
Il découle de cette disposition que le divorce pour faute ne peut pas être prononcé en cas d'absence ou de refus de relations sexuelles.
Il s'agit de tenir compte dans le code civil des modifications apportées par la loi du 6 novembre 2025. Celle-ci reconnaît explicitement que l'absence de consentement constitue l'élément central de la définition du viol. En conséquence, il ne saurait exister un devoir conjugal. La proposition de loi garantit l'exigence de consentement dans la sphère conjugale.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.