Ordonnance du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

L'ordonnance est prise en application de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Elle introduit en droit national les dispositions nécessaires à la mise en œuvre progressive, à compter de juillet 2026, du point d'accès unique européen. Cette plateforme est en cours d'établissement en application d'un règlement européen du 13 décembre 2023. Elle permettra un accès centralisé aux informations publiées par les sociétés et acteurs financiers exerçant leurs activités au sein de l'Union européenne (UE). Le point d'accès unique doit être mis en place d'ici le 10 juillet 2027. 

La mise en place de cette plateforme permettra d'accroître la transparence des secteurs financiers. Il s'agit également de faciliter l'accès à des informations publiques, aujourd'hui éparpillées sur différents sites et registres. Les investisseurs, les acteurs des marchés, le monde universitaire mais aussi le grand public pourront ainsi consulter sur le point d'accès unique des informations utiles pour les services financiers, les marchés de capitaux, la durabilité et la diversité. 

Les organismes de collecte chargés de la transmission des premières informations destinées à être centralisées sur la plateforme sont désignés par l'ordonnance : 

• l'Autorité des marchés financiers ;
• l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
• la Direction de l'information légale et administrative (DILA). 

L'entrée en vigueur du texte sera différée, afin de tenir compte du calendrier de déploiement progressif du point d'accès unique européen.