Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Parlementaires (depuis 2000) et bâtonniers (depuis 2021) ont un droit de visite dans certains lieux de privation de liberté :

• locaux de garde à vue ;
• établissements pénitentiaires ;
• lieux de rétention administrative ;
• zones d'attente ;
• locaux des retenues douanières ;
• centres éducatifs fermés ;
• établissements de santé assurant des soins psychiatriques sans consentement.

Par sa décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que la différence de traitement entre personnes privées de liberté au sein d'un lieu ouvert à une telle visite et d'autres lieux non énumérés par la loi méconnaissait le principe d'égalité devant la loi. Il a donc déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale qui y sont relatives, tout en reportant au 30 avril 2026 la date de prise d'effet de sa décision. La proposition de loi vise à remédier à cette déclaration d'inconstitutionnalité. 

L'essentiel de la proposition de loi

Le texte étend aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires le droit de visite des parlementaires et bâtonniers. Une formulation plus large, adoptée sur amendement, permet de prendre en compte également les satellites d'attente gardés et les lieux de circulation des personnes escortées au sein de ces juridictions. Le texte limite à ce seul point précis la correction de l’inconstitutionnalité, son objectif n'étant pas de réformer les modalités d’exercice du droit de visite, qui ont jusqu’à présent été validées par la juridiction administrative.

Comme les locaux de garde à vue, les geôles et dépôts des juridictions feront l'objet d'une restriction particulière. Les journalistes ne pourront pas y accompagner les parlementaires durant leur visite, afin de préserver le secret de l'instruction et la présomption d'innocence.

La proposition de loi procède à une coordination pour l’application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

L'Assemblée nationale doit à présent examiner la proposition de loi.