L'essentiel du projet de loi
Le projet de loi propose des mesures urgentes pour sécuriser le droit de la fonction publique, notamment à la suite de plusieurs censures du Conseil constitutionnel.
Le texte prend en compte la décision QPC du 30 juillet 2025 sur les conditions applicables aux agents contractuels pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI), au bout de 6 années de contrats à durée déterminée (CDD) dans le service public. Il rétablit les conditions antérieures à la codification du code général de la fonction publique par l'ordonnance du 24 novembre 2021. Seront ainsi à nouveau inclus, dans la durée imposée de 6 années, les CDD conclus pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ou à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
Un droit de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire est instauré dans plusieurs codes applicables à certaines catégories d'agents publics, en réaction à plusieurs décisions du Conseil constitutionnel rendues à l'encontre d'un fonctionnaire (décision QPC du 4 octobre 2024), d'un militaire (décision QPC du 30 avril 2025) et d'un magistrat de chambre régional des comptes (décision QPC du 18 octobre 2024).
Le texte pérennise une expérimentation instaurée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a pris fin en août 2025. Celle-ci prévoit la titularisation des apprentis en situation de handicap à l'issue de leur contrat d'apprentissage, après évaluation de leurs compétences par une commission.
Les conditions de nomination des conseillers maîtres en service extraordinaire de la Cour des comptes sont rétablies dans leur version antérieure à l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur. Ces conditions sont réalignées sur celles qui régissent les nominations au Conseil d'État. Il s'agit de distinguer les conditions de nomination des conseillers maîtres en service extraordinaire selon leur parcours.
Le gouvernement demande au Parlement :
- de ratifier l'ordonnance de 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
- de l'autoriser à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de remédier aux erreurs de codification existantes.
L'avis du Conseil d'État
Dans son avis publié le 25 février 2026, le Conseil d'État approuve la plupart des dispositions du projet de loi.
Il estime néanmoins qu'il n'y a pas lieu d'introduire un droit de se taire dans le code de commerce, les juges consulaires des tribunaux de commerce n'étant pas soumis au statut des magistrats. Il recommande de s'en tenir à une rédaction principielle de la disposition législative relative au droit de se taire, les modalités d'application de cette garantie relevant de la compétence du pouvoir réglementaire.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.