L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer les garanties constitutionnelles entourant l'examen et la mise en œuvre des projets de loi de finances (PLF) et des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Le texte améliore l'information du Parlement lors de l'examen des textes. L'avis rendu par le Conseil d'État sera obligatoirement joint au texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, comme l'ont précisé les sénateurs par amendement. Il s'agit de placer le Parlement dans des conditions d'information comparables à celles du Gouvernement.
Le texte clarifie également le contenu des ordonnances auxquelles le gouvernement peut recourir lorsque le Parlement n'a pas été en mesure d'adopter le texte dans les délais impartis (article 47 pour le PLF et article 47-1 pour le PLFSS). Les sénateurs ont précisé que ces ordonnances devront se limiter à la mise en œuvre du texte initialement déposé par le gouvernement. Le texte initial prévoyait que le texte adopté par ordonnance devait inclure les dispositions adoptées dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat (votes "conformes"). Les députés ont préféré restreindre le contenu de l'ordonnance au texte initial, rappelant que les éléments de ces projets de loi forment un ensemble "insécable".
En cas de recours à une ordonnance, le Conseil constitutionnel pourra être saisi dans les mêmes conditions que celles prévues pour les lois ordinaires, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des 2 assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs pourront ainsi former un recours. Le texte initial prévoyait une saisine obligatoire.
Les sénateurs ont prévu une entrée en vigueur différée des ordonnances (le deuxième jour suivant le lendemain de leur publication). Ce délai sera suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel, jusqu'à sa décision.
Sur le modèle de la procédure prévue pour le PLF, une loi spéciale pourra également être adoptée dans le cadre du PLFSS. Cette solution, alternative à l'ordonnance, pourra ainsi être déployée lorsque la LFSS n'aura pas été déposée à temps pour être promulguée avant le début de l'exercice auquel elle se rapporte.
Les sénateurs ont également clarifié le champ des lois spéciales. Au-delà de la perception des impôts, il est explicitement indiqué que la loi spéciale de finances ou de financement de la sécurité sociale pourra également permettre au gouvernement de recourir à l'emprunt nécessaire.
Contexte de la proposition de loi
Fin 2025, en l'absence de majorité à l'Assemblée nationale, l'adoption du budget et du financement de la sécurité sociale a été tardive.
La LFSS pour 2026 a été promulguée le 30 décembre 2025. Le PLF n'a en revanche pas pu être adopté à temps et les parlementaires ont dû adopter une loi spéciale, pour la deuxième année consécutive. Après l'activation de l'article 49-3 de la Constitution, le projet de loi de finances a été considéré définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 2 février 2026. La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février suivant, le Conseil constitutionnel ayant été saisi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.