Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Le projet de loi organique est présenté en complément du projet de loi ordinaire sur la justice criminelle et le respect des victimes et vise à modifier l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Sont ajoutées au chapitre V relatif à l'intégration provisoire dans le corps judiciaire deux sous-sections propres :

• aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ;
• aux citoyens assesseurs.

Ces deux catégories de juges non professionnels pourront exercer les fonctions d'assesseur au sein des cours criminelles départementales (CCD). Ils seront soumis aux mêmes obligations statutaires que les magistrats, notamment en matière d'indépendance, d'impartialité, de déclaration d'intérêts et de discipline.

Ces juges non professionnels :

• ne pourront pas exercer leurs fonctions au-delà de l'âge de 75 ans ;
• seront tenus, pendant un an après la cessation de leurs fonctions judiciaires, de s'abstenir de toute prise de position publique en lien avec les fonctions qu'ils auront exercées.

Avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles

Le projet de loi organique pérennise l'expérimentation du statut d'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, initiée par la  loi ordinaire du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et la loi organique qui la complète.

Le texte reprend largement le dispositif de l'expérimentation et l'intègre à l'ordonnance du 22 décembre 1985.

Seuls pourront être nommés avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, les avocats :

• ayant au moins 20 ans d'exercice professionnel ;
• n'ayant pas exercé depuis au moins 5 ans dans le ressort de la cour d'appel où ils seront affectés.

Les avocats honoraires seront soumis au statut de la magistrature, sous réserve de certains aménagements liés à leurs conditions de nomination et de formation initiale, mais aussi d'incompatibilités qui leur sont propres.

Citoyens assesseurs

Pourront être nommés citoyens assesseurs des personnes justifiant d'un intérêt pour la participation au service public de la justice et répondant à l'une ou l'autre des conditions ci-dessous : 

• justifier d'une compétence ou d'une expérience les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires pénales ; ou
• avoir validé un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée égale à au moins 2 ans ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente.

Les citoyens assesseurs seront eux aussi soumis au statut de la magistrature. Afin de garantir leur indépendance, le texte ajoute aux règles de droit commun de prévention des conflits d'intérêt des dispositions propres à leur situation.

Nommés pour une durée de 4 ans non renouvelables, ils bénéficieront d'une formation préalable dispensée par l'École nationale de la magistrature (ENM).

Les dispositions relatives aux citoyens assesseurs entreront en vigueur le 1^er janvier 2027.

Le Sénat doit examiner le texte en première lecture.