Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Délits et sanctions

Le projet de loi renforce la prévention et la répression pénale et administrative de plusieurs comportements : 

• acquisition, détention, transport et vente de certains produits explosifs et précurseurs d'explosifs et d'articles pyrotechniques, comme les mortiers d'artifice : création de nouvelles infractions pénales, institution d'un régime de fermeture administrative des établissements contrevenant aux interdictions de commercialisation, et possibilité pour le préfet de dessaisir les produits ;
• usage détourné du protoxyde d'azote : création d'un délit d'inhalation de protoxyde d'azote hors cadre médical et d'un délit de transport sans motif légitime de grandes quantités de cette substance, renforcement de la répression de la conduite sous son emprise, régime de fermeture administrative des établissements les commercialisant ; 
• usage de stupéfiants : revalorisation du montant de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), création d'un délit de conduite malgré l'usage ou la consommation "manifeste" de substances entraînant une altération de la vigilance, sans nécessité d'établir la présence de ces substances dans l'organisme, assorti d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule ; 
• comportements dangereux sur la route : renforcement des outils de lutte contre ces infractions, possibilité de cumul de peines d'amende en cas de condamnations pour plusieurs infractions, extension de l'AFD au délit de rodéo motorisé, facilitation de la confiscation des véhicules et possibilité pour le préfet de prononcer des interdictions administratives de conduire ; 
• organisation ou participation illégale à un rassemblement festif à caractère musical ("rave party") : renforcement de la répression pénale avec la création de nouveaux délits, confiscation obligatoire du matériel utilisé et autres peines complémentaires prévues 'confiscation du véhicule, suppression du permis de conduire...) ;
• comportements illégaux dans le cadre de manifestations sportives : ajout du motif d'incitation à la haine ou à la discrimination pour prononcer une interdiction administrative de stade, durcissement du régime des interdictions, extension de la durée de l'interdiction et du périmètre concerné aux lieux de cortège ou de rassemblement des supporters et rétablissement de la possibilité d'imposer une obligation de pointage ;
• squats : possibilité pour les préfets d'intervenir en cas de maintien indu après des locations de courte durée. 

Concernant la garde à vue, le texte en prolonge la durée maximale de 48 à 72 heures pour certaines infractions liées à la délinquance économique et financière. L'utilisation de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de rétention douanière sera limitée au seul visionnage en temps réel des images captées. Celles-ci n'auront plus à être enregistrées. 

Concernant l'exécution des peines de condamnés détenus en prison, le projet de loi durcit les règles en matière de réduction de peines pour les personnes condamnées pour criminalité ou délinquance organisée. Cette disposition est pour l'instant réservée aux seules personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Quant aux personnes détenues dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, elles ne pourront plus bénéficier d'une permission de sortir. 

Moyens d'action des forces de sécurité

Le texte prévoit de donner des moyens d'action accrus aux forces de sécurité, à l'autorité administrative et à l'autorité judiciaire. 

Concernant les forces de sécurité, plusieurs prérogatives prévues dans le cadre douanier sont étendues à certains services de la police et de la gendarmerie nationales spécialisés en matière de trafics de personnes et de biens. Ils pourront réaliser des contrôles d'identité, des visites de véhicules, des inspections et des fouilles de bagages et de personnes. 

Les agents de police judiciaire seront habilités à réaliser des constatations en matière criminelle flagrante. Les agents de police judiciaire adjoints pourront recueillir des plaintes et réaliser des auditions. Ces prérogatives sont pour l'instant réservées aux officiers de police judiciaire.

Les forces de sécurité intérieure pourront visiter tout lieu, y compris les domiciles, dans le but de saisir des armes et des munitions, en cas de crainte de troubles graves à l'ordre public. Il s'agit d'étendre cette possibilité, déjà prévue à Mayotte depuis la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, à l'ensemble du territoire national.

Le recours à la procédure d'urgence pour utiliser des drones est facilité, sous plusieurs conditions : risque d'atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes, cas précis visés et autorisation préalable du préfet requise.

Les possibilités d'emploi de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) sont étendues à de nouvelles infractions. Ces dispositifs sont pour l'instant utilisés en matière de terrorisme, de criminalité organisée et de préservation de l'ordre public. Le texte ajoute à cette liste le vol aggravé, l'évasion réalisée par violence, effraction ou corruption, l'escroquerie, la soustraction de mineurs ou encore l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier de ressortissants étrangers. Les conditions dans lesquelles les données recueillies peuvent être conservées et consultées sont assouplies.

Le projet de loi prévoit que les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes ne puissent plus être identifiés par leur nom et prénom, comme le prévoit actuellement l'article 15-4 du code de procédure pénale. Ils pourront être identifiés par leur numéro d'immatriculation administrative, qui permet une pseudonymisation. Celle-ci pourra être contestée devant l'autorité judiciaire.

L'expérimentation du recours à des traitements algorithmiques appliqués aux images de vidéoprotection, mise en œuvre lors des Jeux olympiques et Paralympiques est reconduite jusqu'au 31 décembre 2030. Ce dispositif pourra être déployé dans certains lieux afin de détecter et signaler en temps réel des événements susceptibles de porter des atteintes graves à la sécurité des personnes. 

Les prérogatives des agents privés de sécurité sont également élargies. Certains d'entre eux seront habilités à inspecter visuellement les véhicules souhaitant accéder aux établissements et installations dont ils assurent la garde, sans être soumis au contrôle d'un officier de police judiciaire. Ils pourront également procéder à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles (caméras piétons), à titre expérimental. 

Narcotrafic et criminalité organisée

Le projet de loi renforce la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Il prévoit une meilleure coordination de l'action des différents services concourant à la sécurité en la matière. Les capacités de fouille aux frontières sont renforcées. De nouvelles mesures de droit pénal et de procédure pénale, plus offensives, sont prévues pour les enquêtes complexes. Des techniques spéciales d’enquête pourront être utilisées dans le cadre de la répression des trafics de médicaments commis en bande organisée. 

Les procureurs non spécialisés seront désormais compétents pour transmettre des informations aux services de renseignement. La procédure à juge unique est étendue à plusieurs infractions.