L'essentiel du projet de loi
Le projet de loi transpose l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage.
Cet avenant, introduit pas les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sur l'assurance chômage, prévoit de moduler à la baisse la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle (RCI).
La durée maximale d'indemnisation à la suite d'une rupture conventionnelle est réduite à :
15 mois pour les personnes de moins de 55 ans (en métropole) ;
20,5 mois pour les seniors de plus de 55 ans (en métropole) ;
30 mois pour les résidents des territoires d'outre-mer.
Le code du travail prévoit pour l'instant que l'allocation d'assurance chômage est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Il n'autorise pas à moduler la durée d'indemnisation à la suite d'une rupture conventionnelle, ce à quoi remédie le projet de loi. Le projet de loi contient un article unique qui donne une base légale à la modulation, afin que celle-ci puisse être agréée conformément à l'article L5422-20 du code du travail.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.