Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français

Le texte vise à mieux encadrer le développement des centres de données (ou "data centers") sur le territoire français.

Le texte permet aux élus locaux de contrôler davantage et de coordonner l'implantation des centres de données sur le territoire, via le schéma de cohérence territoriale (SCoT). Les orientations stratégiques proposées devront prendre en compte les équilibres territoriaux et intégrer les enjeux de transition énergétique, d'attractivité et de consommation d'espace des infrastructures. 

Par amendement, les sénateurs ont introduit les dispositions d'une mesure du projet de loi de simplification de la vie économique relative aux data centers. Elle consiste à qualifier, sous certaines conditions, les centres de données de projets d'intérêt national majeur (PINM), ce qui permettra d'accélérer certaines procédures (compatibilité des documents d'urbanisme, raccordement au réseau électrique, reconnaissance de raisons impératives d'intérêt public majeur - RIIPM).

Ils ont précisé qu'en amont de la qualification de PINM, un comité de projet devra être organisé par le porteur de projet avec le préfet et les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. 

Les sénateurs ont voté pour imposer au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de déploiement des data centers sur le territoire national. Le rapport devra identifier les orientations permettant d'inscrire les centres de données dans les projets de territoire des collectivités territoriales. Il devra prendre en compte les enjeux économiques, environnementaux, d'aménagement du territoire et d'attractivité. Le rapport devra également présenter des mesures pour renforcer les capacités nationales en matière de stockage, de traitement, de transport et de diffusion des données. 

Les sénateurs ont supprimé plusieurs dispositions du texte initial : 

• la création d'une redevance sur le prélèvement et la consommation d'eau par les centres de données et une imposition en tant qu'infrastructures numériques ; 
• l'obligation des centres de données à prévoir un projet de réutilisation et de valorisation de la chaleur qu'ils produisent ; 
• la création d'un programme national de recherche et d'innovation pour renforcer les capacités nationales en matière de stockage, de traitement, de transport et de diffusion des données.