Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse

La proposition de loi prévoit de renforcer la procédure de négociation des droits voisins entre les agences et éditeurs de presse et les services de communication en ligne. 

Le droit voisin a été instauré au profit des acteurs du monde de la presse dont les contenus sont reproduits et diffusés par les plateformes en ligne par la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Cette loi, qui transpose une directive européenne de 2019, encadre les négociations pour aboutir à un accord équilibré sur la rémunération due par les services de communication en ligne aux éditeurs et agences de presse. 

Par amendement, les députés ont chargé l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de définir les critères de la rémunération due aux éditeurs et aux agences de presse au titre de l'utilisation en ligne de leurs publications. L'Autorité définira ces critères après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. Elle pourra prendre en compte divers éléments : investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, contribution des publications à l'information politique et générale, importance de l'utilisation des publications par les services de communication au public en ligne...

Cette disposition s'inspire de la transposition italienne de la directive de 2019. 

Pour assurer la bonne foi des négociations, les services de communication en ligne devront transmettre, aux acteurs du monde de la presse, plusieurs éléments relatifs aux utilisations de leurs publications ainsi que les informations nécessaires à l'évaluation de la rémunération. Ces informations devront être exhaustives, fiables et objectives. Le texte initial prévoyait que la liste de ces éléments serait établie par décret, mais les députés n'ont pas retenu cette mesure.

Si les informations requises ne sont pas transmises dans un délai d'un mois à compter de la demande des éditeurs ou des agences de presse, ceux-ci pourront saisir l'Arcom. Celle-ci sera habilitée à mettre en demeure la plateforme de se conformer à ses obligations, dans un délai déterminé. Si la plateforme n'a toujours pas transmis les éléments exigés dans ce délai, l'Arcom pourra prononcer une sanction pécuniaire à son égard. Cette sanction ne pourra excéder 1% du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent. 

Pendant toute la période de négociation, les plateformes n'auront pas le droit de limiter la visibilité et les modalités d'affichage des publications de presse des acteurs concernés. 

En cas d'échec des négociations à l'expiration d'un délai de 3 mois, l'Arcom pourra exercer un rôle d'arbitrage et proposer une rémunération. Cette mission d'arbitrage ne se substituera pas à la justice, à laquelle les éditeurs et agences pourront toujours recourir pour faire respecter leurs droits. Si l'Arcom propose une rémunération, celle-ci pourra être contestée devant le tribunal de commerce de Paris. 

Les députés ont clarifié les publications de presse éligibles aux droits voisins, incluant automatiquement les publications reconnues comme services de presse en ligne (SPEL) par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Les sites de presse non reconnus par la CPPAP pourront toujours être éligibles à une rémunération s'ils remplissent les critères prévus à l'article L218-1 du code de la propriété intellectuelle. 

Les députés ont ajouté une obligation de transparence des éditeurs et agences de presse à l'égard des journalistes et autres auteurs. Les organisations représentant ces derniers devront être informées des montants des rémunérations versées par les services de communication au public en ligne.