Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse

La proposition de loi prévoit de renforcer la procédure de négociation des droits voisins entre les agences et éditeurs de presse et les services de communication en ligne. Il s'agit de mieux contrôler les obligations de rémunération des médias à l'origine de publications utilisées par les géants du numérique (notamment les Gafam), qui captent la majorité des recettes publicitaires. Le texte est soutenu par le gouvernement.

Le droit voisin a été instauré au profit des acteurs du monde de la presse dont les contenus sont reproduits et diffusés par des plateformes en ligne par la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Cette loi, qui transpose une directive européenne de 2019, encadre les négociations pour aboutir à un accord équilibré sur la rémunération due par les services de communication en ligne (moteurs de recherche, réseaux sociaux...) aux éditeurs et agences de presse. Elle consacre le droit de ces derniers d'autoriser ou non la reprise en ligne de leurs publications par les plateformes numériques et de percevoir une rémunération équitable en contrepartie de l'utilisation de leurs publications. 

Le texte donne un rôle central à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui sera dotée de prérogatives permettant d'assurer une meilleure transparence des négociations et de surmonter un éventuel échec des négociations.

Par amendement, les députés ont chargé l'Arcom de définir les critères de la rémunération due aux éditeurs et aux agences de presse au titre de l'utilisation en ligne de leurs publications. L'Autorité définira ces critères après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. Elle pourra prendre en compte divers éléments : investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, contribution des publications à l'information politique et générale, importance de l'utilisation des publications par les services de communication au public en ligne... Cette disposition s'inspire de la transposition italienne de la directive de 2019. 

Pour assurer la bonne foi des négociations, les services de communication en ligne devront transmettre aux acteurs du monde de la presse plusieurs éléments relatifs aux utilisations de leurs publications ainsi que les informations nécessaires à l'évaluation de la rémunération. Ces informations devront être exhaustives, fiables et objectives. Le texte initial prévoyait que la liste de ces éléments serait établie par décret, mais les parlementaires n'ont pas retenu cette mesure.

L'Arcom est investie d'une première mission visant à renforcer l'information des éditeurs. Si les informations requises ne sont pas transmises dans un délai de 30 jours à compter de la demande des éditeurs ou agences de presse, ceux-ci pourront saisir l'Arcom. Le service de communication concerné devra alors présenter ses observations à l'institution, qui pourra rejeter la demande ou enjoindre à la plateforme de communiquer les éléments d'information requis. Ce pouvoir d'injonction renforce l'efficacité du dispositif.

Si la plateforme n'a toujours pas transmis les éléments exigés dans le délai fixé, l'Arcom pourra prononcer une sanction pécuniaire qui devra être proportionnée à l'importance du préjudice causé, à la situation de la plateforme numérique et à la réitération du comportement. Cette sanction ne pourra excéder 1% du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent. 

Pendant toute la période de négociation, les plateformes n'auront pas le droit de limiter la visibilité ni les modalités d'affichage des publications de presse des acteurs concernés. 

En cas d'échec des négociations à l'expiration d'un délai de 3 mois, l'Arcom pourra exercer sa deuxième mission, à savoir un rôle d'arbitrage, et proposer une rémunération. Cette mission d'arbitrage ne se substituera pas à la justice, à laquelle les éditeurs et agences pourront toujours recourir pour faire respecter leurs droits. Si l'Arcom propose une rémunération, celle-ci pourra être contestée devant la cour d'appel de Paris (et non plus le tribunal de commerce), afin d'accélérer la procédure et de regrouper les contentieux. Le recours ne sera pas suspensif.

Les sénateurs ont apporté plusieurs précisions sur l'exercice des missions de l'Arcom. Le secret des affaires ne lui sera pas opposable. L'Arcom est par ailleurs habilitée à collecter des données publiquement accessibles (technique dite de "scraping"), y compris lorsque l'accès aux données nécessite la connexion à un compte. Ce nouveau pouvoir est entouré de garanties : proportionnalité, exclusion du biométrique, respect du règlement général sur la protection des données (RGPD)...

Lorsqu'elle constatera que la plateforme exerce certains pratiques anticoncurrentielles, l'Arcom devra saisir l'Autorité de concurrence.

Les députés ont clarifié le champ des publications de presse éligibles aux droits voisins, incluant automatiquement les publications reconnues comme services de presse en ligne (SPEL) par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Ces publications et services de presse bénéficieront ainsi d'une présomption d'applicabilité des droits voisins. Les sites de presse non reconnus par la CPPAP pourront toujours être éligibles à une rémunération s'ils remplissent les critères prévus à l'article L218-1 du code de la propriété intellectuelle. Ils pourront saisir l'Arcom pour qu'elle rende un avis sur leur éligibilité aux droits voisins. 

Les députés ont ajouté une obligation de transparence des éditeurs et agences de presse à l'égard des journalistes et autres auteurs. Les organisations représentant ces derniers devront être informées des montants des rémunérations versées par les services de communication au public en ligne.