L'essentiel de la loi
La loi habilite l'assemblée de Martinique à :
- prendre pour son territoire des dispositions spécifiques en matière d'énergie ;
- créer et mettre en œuvre une autorité unique pour l'exercice des compétences en matière d'eau et d'assainissement.
Le texte se fonde sur l'article 73 de la Constitution, qui permet aux collectivités concernées (parmi lesquelles la Martinique) d'être habilitées à "fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement", afin de prendre en compte leurs spécificités.
En matière énergétique, l'habilitation permettra à la Martinique d'adapter sa réglementation aux contraintes et aux enjeux propres à son territoire. Concernant l'eau potable et l'assainissement, il s'agit d'améliorer durablement la qualité du service, sécuriser les approvisionnements en eau, favoriser l'interconnexion des réseaux et la solidarité entre bassins et rationaliser les investissements et les modes de tarification.
Contexte de la loi
L'assemblée de Martinique a adopté 2 délibérations en décembre 2023 et en juillet 2024 l'habilitant à :
- actualiser et moderniser une réglementation spécifique en matière d'énergie applicable sur le territoire, prise sur le fondement d'une première habilitation accordée en 2011 qui a expiré en 2021 ;
- créer une autorité unique de gestion de l'eau et de l'assainissement pour améliorer la gouvernance et permettre un pilotage plus efficace des ressources.
La loi fait suite à ces délibérations.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Dossier législatif :
Règles applicables en Martinique en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 31 mars 2026 -
Légifrance :
Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire […] (version initiale)