L'essentiel du projet de loi
Le projet de loi habilite l'assemblée de Martinique à :
- prendre pour son territoire des dispositions spécifiques en matière d'énergie ;
- créer et mettre en œuvre une autorité unique pour l'exercice des compétences en matière d'eau et d'assainissement.
Le texte se fonde sur l'article 73 de la Constitution, qui permet aux collectivités concernées (parmi lesquelles la Martinique) d'être habilitées à "fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement", afin de prendre en compte leurs spécificités.
Contexte du projet de loi
L'assemblée de Martinique a adopté 2 délibérations en décembre 2023 et en juillet 2024 l'habilitant à :
- actualiser et moderniser une réglementation spécifique en matière d'énergie applicable sur le territoire, prise sur le fondement d'une première habilitation accordée en 2011 qui a expiré en 2021 ;
- créer une autorité unique de gestion de l'eau et de l'assainissement pour améliorer la gouvernance et permettre un pilotage plus efficace des ressources.
Le projet de loi fait suite à ces délibérations.
En matière énergétique, l'habilitation permettra à la Martinique d'adapter sa réglementation aux contraintes et aux enjeux propres à son territoire. Concernant l'eau potable et l'assainissement, l'objectif est d'améliorer durablement la qualité du service, sécuriser les approvisionnements en eau, favoriser l'interconnexion des réseaux et la solidarité entre bassins et rationaliser les investissements et les modes de tarification.
Le Sénat a adopté le projet de loi sans modification sur le fond.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Vie Publique :
Dossier législatif : Règles applicables en Martinique en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 31 mars 2026