Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

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Maladie - Droit du travail - Fonction publique

Proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de...

La proposition de loi instaure un congé de deux jours pour les parents lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant. En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d'un cancer.
Jeune - Drogue

Proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du...

La proposition de loi entend protéger les jeunes des usages dangereux du protoxyde d'azote, surnommé "gaz hilarant". Depuis la fin des années 2010, l’usage détourné de ce gaz, qui peut s'acheter librement pour quelques euros, se développe chez les jeunes. Cette pratique, qui n'est pas sans danger, peut être mortelle (arrêt cardiaque, asphyxie).
Sport - Loisir

Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France

La proposition porte sur trois volets : développer la pratique du sport, rénover la gouvernance des fédérations sportives et assurer un modèle économique vertueux au secteur. En particulier, un dispositif est prévu pour lutter contre le streaming illégal dans le sport.
Collectivité locale

Projet de loi organique relatif à la simplification des...

Le projet de loi facilite, afin de les développer, les expérimentations par les collectivités locales. Il simplifie les conditions d'entrée et de sortie applicables à ces expérimentations, avec pour objectif de mettre en oeuvre le principe de différenciation territoriale.
Pollution - Protection de l'environnement

Proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique

La proposition de loi traite de la lutte contre la pollution plastique. Pour mieux protéger l’environnement, elle propose des mesures préventives ciblées qui pourraient diminuer la contamination des milieux aquatiques et terrestres, des espèces et du vivant par les matières plastiques.
Sécurité sociale - Prestation sociale

Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour...

La proposition de loi traite de la lutte contre les fraudes sociales. Elle entend améliorer les outils de lutte contre la fraude, la coopération entre les acteurs et les contrôles.
Profession médicale - Hôpital

Ordonnance du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des...

L'ordonnance modernise les conditions de recrutement et d’emploi des personnels médicaux des hôpitaux publics. Elle sera applicable au plus tard le 1er janvier 2022.
Hôpital

Ordonnance du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de...

L'ordonnance, qui doit être suivie de décrets, va permettre la mise en oeuvre du troisième pilier du "Ségur de la santé", visant à simplifier le fonctionnement de l’hôpital et à renforcer la place des médecins et des soignants dans la gouvernance.
Politique de l'environnement - Réforme constitutionnelle - Constitution

Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la...

Le projet de loi constitutionnelle intègre à l'article 1er de la Constitution la préservation de l'environnement, conformément à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Cette révision constitutionnelle devrait être soumise à référendum en 2021.
Droit pénal - Jeune

Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits...

Pour mieux protéger les enfants, la proposition de loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste. D'autres dispositions complètent le texte (sextorsion, prostitution des enfants...).
Enseignant - Fonction publique

Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur...

La proposition de loi tend à reconnaitre la fonction de directrice ou de directeur d'école et améliore ses conditions d'exercice. Certaines évolutions récentes ont accru leurs responsabilités et leur charge de travail. Pour autant, leur fonction n'a pas été revalorisée.
Handicapé - Prestation sociale

Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

La proposition de loi prévoit d'individualiser l’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation. Elle permet ainsi sa "déconjugalisation". Elle repousse également à 65 ans la limite d'âge pour demander la prestation de compensation du handicap (PCH).