Les dernières lois | Vie publique

Proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

La proposition de loi crée un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH en poste à la rentrée 2026 seront titularisés, sans besoin de passer le concours. Ils seront rémunérés sur la base d'un équivalent temps plein, pour intégrer le travail accompli en dehors de la classe.

Handicapé - Enfant - Fonction publique

29 octobre 2026
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Le projet de loi vise à étendre la responsabilité civile à l’ensemble des personnes participant à un groupement ayant commis des violences et des dégradations. Chaque personne sera individuellement tenue de réparer les dommages causés, sous peine de saisie des allocations familiales et des APL sous certaines conditions.

Violence - Droit civil - Ordre public

28 octobre 2026
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Le projet de loi prévoit de modifier la Constitution de 1958 pour consacrer le statut d'autonomie de la Corse, en relation avec ses spécificités. Il lui octroie des pouvoirs d'adaptation et de fixation des normes. La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier.

Collectivité locale - Réforme constitutionnelle - Décentralisation

27 octobre 2026
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Réduction du déficit de la sécurité sociale, gel des allocations familiales et de certaines pensions de retraite, baisse du remboursement de certains soins, prorogation de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires... Que contient le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ?

Sécurité sociale - Retraite - Soin médical - Prestation sociale

23 octobre 2026
Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

La proposition de loi entend faciliter l'ouverture de cafés et bistrots dans les campagnes. Elle simplifie la création de la licence IV dans les petites communes rurales.

Commerce - Zone rurale - Alcool

23 octobre 2026
Loi du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

Cette loi permet aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental, lorsqu'ils ont donné satisfaction au bout de 10 ans, de garder leur statut expérimental pour une durée de 15 ans et de conserver leurs conditions particulières de fonctionnement.

Établissement sanitaire

22 octobre 2026
Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

La proposition de loi initiale vise à pérenniser et compléter l'expérimentation de l'encadrement des loyers, qui doit s'arrêter en novembre 2026. En première lecture, les sénateurs ont voté contre cette pérennisation et lui ont substitué une prolongation de l'expérimentation pour 2 années supplémentaires.

Logement

22 octobre 2026
Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur

La proposition de loi impose à la justice d'informer les victimes de violences sexuelles et sexistes de la libération de l'auteur condamné ou mis en cause. Le dispositif du téléphone grave danger (TGD) est élargi afin de mieux protéger les victimes au moment de la libération. L'auteur libéré sera interdit d'entrer en relation avec la victime.

Justice - Violence - Prison - Femme

21 octobre 2026
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Le projet de loi renforce les moyens de lutte contre les fausses informations en périodes électorales et hors contexte électoral. Il s'inscrit dans un contexte d'intensification des campagnes de désinformation en ligne d'origine étrangère.

Élection - Internet - Cybercriminalité - Réseaux sociaux - Droit pénal

21 octobre 2026
Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance

La proposition de loi consacre notamment le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) dans le code de l'environnement. Elle remplace le principe de reconstruction à l'identique après une catastrophe naturelle par une obligation de réparation résiliente. Des souplesses sont introduites concernant l'indemnité "CatNat".

Climat - Assurances

20 octobre 2026
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

En réaction à l'affaire dite "Bonfanti, la proposition de loi consacre la dissimulation du corps de la victime d'un crime en tant qu'infraction "occulte" ou" dissimulée". Le point de départ de la prescription pénale sera reporté à la date de la découverte du corps (et non de l'infraction), dans la limite de 30 ans.

Droit pénal - Criminalité

16 octobre 2026
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

La proposition de loi dématérialise l'établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides). Les copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil pourront désormais être délivrés sur support électronique.

Étranger - Droit d'asile - Données numériques - Relations administration usager

15 octobre 2026