Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Les lois de la XVe législature 2017-2022

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Femme - Violence

Proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les...

La proposition de loi crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, sous la forme d'un don ou d'un prêt sans intérêt. Il s'agit d'aider ces victimes à quitter rapidement le foyer conjugal pour se mettre à l'abri et prendre un nouveau départ.
Loisir

Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens...

La proposition de loi interdit la vente et l'utilisation pour les chiens et les chats des colliers électriques, des colliers dits "étrangleurs" et des colliers à pointes, sous peine d'amende. Ces colliers sont déjà interdits en Allemagne, en Finlande, au Danemark, en Slovénie, en Suède, en Suisse et en Australie notamment.
Budget de l'Etat - Dette publique

Loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Poursuite du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité, indemnité carburant pour les travailleurs, amortisseur électricité pour les PME et les collectivités, taxation des bénéfices des énergéticiens, moyens renforcés pour les ministères régaliens… Que retenir de la loi de finances pour 2023 ?
Sécurité sociale - Santé publique - Personne âgée

Loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour...

Meilleure prévention, accès renforcé aux soins face aux déserts médicaux, soutien aux familles en particulier pour la garde des enfants, priorité au "vieillir à domicile", lutte contre la fraude sociale... Que retenir du budget de la sécurité sociale pour 2023 ?
Eau - Santé publique

Ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des...

L'ordonnance transpose la directive européenne du 16 décembre 2020 dite "directive eau potable", qui fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables. Elle réaffirme en particulier le droit à l’accès à l’eau potable pour tous dans tous les territoires, y compris en outre-mer.
Enseignement en alternance - Enseignement professionnel - Formation

Ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage...

L'ordonnance précise les conditions de mise en oeuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier et les adapte pour l'outre-mer. L'apprentissage transfrontalier permet aux apprentis d’effectuer une partie de leur formation dans un pays frontalier de la France.
Assurance chômage - Formation - Condition de travail

Loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au...

La loi permet de prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, avant une nouvelle réforme le 1er février 2023 qui fera varier l’indemnisation des chômeurs avec l'état du marché du travail. Elle supprime également l'accès au chômage en cas d'abandon de poste ou de refus de CDI. Un service public de la VAE est, par ailleurs, créé.
Formation - Délinquance

Loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte...

La loi est une réponse à la fraude au compte personnel de formation (CPF). Le CPF est, depuis 2019, crédité en euros et non plus en heures. Son succès a ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives voire abusives visant à pousser leurs titulaires à acheter des formations contre leur gré.
Fonction publique - Etablissement scolaire - Handicapé

Loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des...

Cette loi permet la "cédéisation" des accompagnants d’élèves en situation de handicap au bout de 3 ans et confirme la possibilité de "cédéiser" les assistants d'éducation au bout de 6 ans, après deux contrats à durée déterminée.
Budget de l'Etat - Dette publique - Politique budgétaire

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années...

Ce texte définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire liée au Covid. Un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB est prévu d'ici 5 ans (contre 5% de déficit en 2022 et en 2023).
Sport - Droit international

Loi du 12 décembre 2022 autorisant la ratification de la Convention...

La loi permet la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Cette Convention dite de Macolin vise à prévenir et à sanctionner plus efficacement la fraude dans le sport, notamment par la coopération internationale.
Droit international - Juridiction - Droit pénal

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le...

Le projet de loi vise à approuver l'accord conclu en octobre 2021 entre la France et la Cour pénale internationale. Cet accord de coopération permettra de transférer des personnes condamnées par la Cour en France afin d'y être incarcérées.