Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

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Droit européen - Politique des transports - Politique de l'environnement

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de...

Le projet de loi transpose 12 directives européennes et met en conformité le droit français avec plusieurs règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement. Il comporte aussi diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière.
Bioéthique - Santé publique

Projet de loi relatif à la bioéthique

Le projet de loi relatif à la bioéthique élargit la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules et donne de nouveaux droits pour les enfants nés d'une PMA. Il contient d'autres dispositions, notamment sur l’autoconservation des gamètes hors motif médical, la recherche sur les embryons et les cellules souches.
Association

Loi du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif

La loi entend faciliter la gestion au quotidien des associations par les bénévoles. Elle prévoit également une sensibilisation des jeunes à la vie associative.
Protection du patrimoine - Cinéma - Industrie culturelle

Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès...

Le projet de loi prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du CSA et de la HADOPI.
Production agricole - Droit commercial - Exploitation agricole

Ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales...

L’ordonnance vise à établir une plus grande loyauté dans les relations commerciales entre opérateurs économiques de la chaîne agroalimentaire, y compris au niveau européen. Les services de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont chargés de sanctionner les comportements abusifs.
Production agricole - Exploitation agricole - Prix

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

La proposition de loi a pour objectif d'assurer une plus juste rémunération des agriculteurs dans leurs relations commerciales avec les industriels et la grande distribution. Certaines dispositions de la loi du 30 octobre 2018, dite EGAlim, sont renforcées.
Marché financier - Banque - Union économique et monétaire

Ordonnance du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE)...

Cette ordonnance, qui transpose la directive du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement, introduit pour les entreprises d’investissement un cadre de supervision distinct de celui des banques. Il s'agit de favoriser la relocalisation de ces entreprises dans l'Union européenne, à la suite du Brexit.
Télévision - Radio - Propriété intellectuelle

Ordonnance du 23 juin 2021 transposant la directive du 17 avril 2019...

L'ordonnance transpose la directive européenne du 17 avril 2019, dite "CabSat 2", dont l'objectif est d’améliorer la disponibilité des œuvres en Europe en facilitant l’exploitation des œuvres protégées par le droit d’auteur et en assurant une juste rémunération des artistes et interprètes.
Gestion d'entreprise - Simplification administrative

Ordonnance du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation...

L'ordonnance met en place un interlocuteur unique pour les entreprises afin d'assurer la collecte des contributions de formation professionnelle (CFP) et de la taxe d’apprentissage (TA). Elle simplifie également les déclarations qui se feront via la déclaration sociale nominative (DSN).
Collectivité locale - Elu - Formation

Ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des...

L'ordonnance réforme la formation des élus locaux : financement mutualisé possible entre communes et intercommunalités, fonctionnement du DIF des élus, contrôle renforcé des organismes de formation...
Elu - Formation - Outre-mer

Ordonnance du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des...

L'ordonnance étend aux élus des communes de la Nouvelle-Calédonie les mesures de facilitation de l’accès à la formation des élus locaux mises en place par l’ordonnance du 20 janvier 2021.
Collectivité locale - Elu - Formation

Loi du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances du 20 janvier 2021 et...

La loi ratifie deux ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 réformant la formation des élus locaux. La plupart des dispositions de ces textes entrent en vigueur le 1er janvier 2022.