Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

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Musée - Patrimoine culturel - Bénin

Loi du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels...

La loi permet de restituer au Bénin et au Sénégal plusieurs oeuvres d'art conservées au musée du Quai Branly‑Jacques Chirac et au musée de l'armée. Le chef de l'État avait annoncé cette décision fin 2018, à la suite du rapport des professeurs Savoy et Sarr sur la restitution du patrimoine culturel africain.
Politique de la recherche - Enseignement supérieur - Innovation

Loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les...

25 milliards d’euros pour la recherche publique d'ici 2030, renflouement de l'Agence nationale de la recherche, création d'un contrat de projet scientifique et de chaires de professeurs juniors, revalorisation des carrières scientifiques : voici les mesures phares de la loi de programmation de la recherche pour 2021-2030.
Droit pénal - Juridiction - Protection de l'environnement

Loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice...

La loi adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet européen, installé fin septembre 2020. Il rénove, par ailleurs, la justice pénale environnementale en la spécialisant et crée une convention judiciaire écologique.
Election municipale - Election

Loi du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des...

Compte tenu de l'épidémie de Covid-19, la loi permet d'étendre l'organisation des élections municipales partielles jusqu'au 13 juin 2021. Elle adapte ponctuellement les règles électorales au contexte sanitaire.
Election législative - Election sénatoriale - Election

Loi organique du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation...

Compte tenu de l'épidémie de Covid-19, la loi permet d'étendre l'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles jusqu'au 13 juin 2021. Elle adapte ponctuellement les règles électorales au contexte sanitaire. L'épidémie a déjà conduit à reporter plusieurs scrutins en 2020, notamment le second tour des municipales.
Enseignement supérieur - Fonction publique - Diplôme

Ordonnance du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens...

L'ordonnance prévoit de prolonger en 2021 certaines mesures relatives à l’accès aux formations de l’enseignement supérieur, aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics et à la délivrance de diplômes.
Média

Ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive...

L'ordonnance transpose la directive européenne du 14 novembre 2018 relative à la fourniture de services de médias audiovisuels.
Election - Outre-mer

Loi du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de...

La loi s’inscrit dans la perspective du renouvellement des conseillers de l'assemblée de Guyane en 2021. Le rehaussement du nombre de conseillers de 51 à 55, en raison de l'augmentation de la population guyanaise, rend nécessaire une révision du nombre de sièges attribués à chaque section.
Chômage - Epidémie

Ordonnance du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière...

L'ordonnance prévoit de prolonger en 2021 certaines mesures relatives au chômage partiel, notamment pour les salariés vulnérables et les employés à domicile.
Epidémie - Libertés individuelles

Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences...

Le projet de loi réforme les régimes actuels d'urgence sanitaire. Il crée deux cadres de réponse aux crises sanitaires majeures : l’état de crise sanitaire et l’état d’urgence sanitaire. L'objectif est de permettre aux pouvoirs publics de répondre de façon graduée à toutes les catastrophes sanitaires.
Election départementale - Election régionale

Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils...

En raison du contexte sanitaire provoqué par le Covid-19, le projet de loi reporte à juin 2021 les élections départementales et les élections régionales prévues initialement en mars 2021. Les élections territoriales de Corse, Guyane et Martinique sont également concernées par ce report.
Aide internationale - Politique étrangère

Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et...

Le projet de loi prévoit d'augmenter l'aide publique au développement à 0,55% du revenu national brut d’ici 2022. Il définit des priorités géographiques et sectorielles et renforce les partenariats, notamment avec les pays africains. Il revoit aussi le pilotage de l'aide au développement.