Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Les lois de la XVe législature 2017-2022

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Etablissement public - Patrimoine naturel - Protection de l'environnement

Ordonnance du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national...

L'ordonnance modifie le code forestier afin d'élargir les possibilités de recrutement des agents contractuels de droit privé par l'Office national des forêts (ONF). Elle permet également à ces agents privés de constater, sans les rechercher, les infractions forestières.
Profession judiciaire - Ethique - Juridiction

Ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la...

L'ordonnance réforme la déontologie et la discipline des notaires, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, des commissaires de justice et des greffiers des tribunaux de commerce. De nouveaux pouvoirs pour les instances professionnelles et de nouvelles juridictions disciplinaires pour chaque profession sont notamment prévus.
Entreprise en difficulté - Chômage - Ukraine

Ordonnance du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions...

Dans un contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, l'ordonnance prolonge la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) jusqu'à fin 2022. Les entreprises françaises touchées par la guerre en Ukraine pourront bénéficier de ce dispositif pour maintenir l'emploi de leurs salariés.
Code - Risque - Protection de l'environnement

Ordonnances du 13 avril 2022 complétant la réforme du code minier

Ces quatre ordonnances viennent compléter la réforme du code minier, engagée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Sport - Droit international

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil...

Le projet de loi permet la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Il s'agit de prévenir et de sanctionner plus efficacement, notamment par la coopération internationale, la fraude dans le sport.
Littoral - Climat

Ordonnance du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des...

L'ordonnance vient compléter les mesures déjà adoptées par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 afin d'adapter les zones littorales au recul du trait de côte. Ce phénomène naturel est amplifié par le réchauffement climatique, avec la hausse du niveau des mers et la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes comme les tempêtes.
Economie numérique - Négociation collective - Profession libérale

Ordonnance du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs...

L'ordonnance complète les règles organisant le dialogue social entre plateformes et chauffeurs VTC et livreurs à vélo ou scooter ainsi que les missions de la nouvelle autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Elle renforce les droits des chauffeurs VTC et livreurs, qui représentent près de 100 000 travailleurs indépendants.
Prison - Peine - Code

Ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code...

L'ordonnance crée la partie législative du code pénitentiaire, qui doit regrouper le droit des peines et l'ensemble des dispositions pénitentiaires. Il entrera en application le 1er mai 2022. L'ordonnance est complétée par un décret portant sur la partie réglementaire de ce nouveau code.
Gestion publique - Budget de l'Etat - Collectivité locale

Ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité...

L'ordonnance met en place un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Elle avait été annoncée dans le cadre du programme Action publique 2022.
Ethique - Discrimination - Droit pénal

Loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs...

La loi renforce la protection des lanceurs d'alerte, consacrée par la loi dite "Sapin 2" de 2016. Elle transpose une directive européenne du 23 octobre 2019 et va même plus loin. Plusieurs affaires ont démontré le combat difficile des lanceurs d'alerte : Médiator, Facebook, Luxembourg Leaks ou Swiss Leaks en matière fiscale...
Ethique - Discrimination

Loi organique du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur...

La loi crée un nouvel adjoint au Défenseur des droits chargé d'accompagner les lanceurs d'alerte. Elle complète la loi du 21 mars 2022 améliorant la protection des lanceurs d'alerte. Tout au long de son parcours, le lanceur d'alerte pourra bénéficier de l’appui du Défenseur des droits, et notamment se voir reconnaître ce statut.
Sécurité sociale - Parlement

Lois organique et ordinaire du 14 mars 2022 relatives aux lois de...

Les lois rénovent le cadre d'examen des projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). L'information du Parlement est renforcée, le calendrier d'examen du PLFSS est avancé et une nouvelle catégorie de loi de financement est créée : la loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale.