Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Les lois de la XVe législature 2017-2022

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Sécurité sociale - Parlement

Lois organique et ordinaire du 14 mars 2022 relatives aux lois de...

Les lois rénovent le cadre d'examen des projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). L'information du Parlement est renforcée, le calendrier d'examen du PLFSS est avancé et une nouvelle catégorie de loi de financement est créée : la loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale.
Internet - Protection des données - Données numériques

Loi du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de...

La loi crée un "cyberscore" afin que les internautes puissent connaître la sécurisation de leurs données sur les sites et réseaux sociaux qu'ils fréquentent, à l'image du Nutriscore pour les produits alimentaires. Les failles de sécurité et les affaires de vol de données personnelles sur internet sont de plus en plus fréquentes.
Femme - Soin médical - Santé publique

Loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement

L'allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la mesure phare de la loi. Elle fait suite à un rapport de 2020 réalisé au nom de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, qui recommandait de traiter l'avortement comme un droit effectif.
Scolarité - Etablissement scolaire - Enseignement supérieur

Loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

La loi crée un délit de harcèlement scolaire qui pourra être puni jusqu'à 10 ans de prison en cas de suicide ou tentative de suicide de la victime. Elle améliore également le droit à une scolarité sans harcèlement. Le harcèlement scolaire, amplifié par les réseaux sociaux, toucherait près d'un élève sur dix chaque année.
Droit civil - Mineur

Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

La loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. Chacun, à ses 18 ans, pourra demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur.
Internet - Mineur - Technologie

Loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les...

Pour mieux protéger les enfants sur internet, la loi prévoit d'obliger les fabricants d'appareils connectés (smartphones, tablettes, consoles de jeu...) à installer un dispositif de contrôle parental et à proposer son activation gratuite lors de la première mise en service de l'appareil.
Sport - Loisir

Loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

La loi porte sur trois volets : développer la pratique du sport pour le plus grand nombre, rénover la gouvernance des fédérations sportives et assurer un modèle économique vertueux au secteur.
Production agricole - Climat - Assurances

Loi du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion...

La loi réforme le système d'assurance récolte face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle...). L'objectif est de mieux couvrir les agriculteurs contre ces risques et, par là même, de préserver les exploitations et la souveraineté alimentaire de la France.
Consommation - Crédit - Logement

Loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus...

La loi ouvre dès 2022 un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier. Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.
Développement durable

Loi du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts...

La loi entend apporter un nouvel outil face au défi posé par le morcellement de la propriété forestière française. Elle permet aux experts forestiers de continuer à bénéficier d’un accès simplifié aux données cadastrales sur les propriétés inscrites en nature de bois et forêts.
Histoire - Armée

Loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les...

La loi reconnaît la responsabilité de la France dans les conditions d'accueil et de vie indignes des harkis et de leurs familles, rapatriés d'Algérie après les accords d'Évian de 1962. Un droit à réparation est ouvert à une partie des harkis et à leurs familles. Une commission nationale de reconnaissance et de réparation est créée.
Collectivité locale - Décentralisation - Département

Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la...

La loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. C'est avant tout un texte technique qui prévoit de multiples mesures en matière de différenciation, de compétences à la carte, de décentralisation (logement social, routes, RSA...), de déconcentration et de simplification de l'action locale.