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1 326 lois

Loi du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats

Loi

Loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Loi - Outre-mer - Égalité des chances - Situation économique

Loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Loi - Criminalité - Peine - Frontière - Armée - Terrorisme

Loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Loi - Commune - Département - Aménagement du territoire - Ville - Métropole

Loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Loi - Droit pénal - Peine

Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

Matière première - Code

Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Droit - Femme - Discrimination - Loi - Égalité des chances - Salaire

Proposition de loi et proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

Loi - Élection - Justice

Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

Constitution - Loi - Organisme public

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

Délinquance - Peine - Prison - Loi

Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales

Langue - Programme scolaire - Enseignement supérieur

Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Climat - Littoral - Développement durable - Eau

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