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1 322 lois

Loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Loi - Droit pénal - Peine

Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

Matière première - Code

Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Droit - Femme - Discrimination - Loi - Égalité des chances - Salaire

Proposition de loi et proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

Loi - Élection - Justice

Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

Constitution - Loi - Organisme public

Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales

Langue - Programme scolaire - Enseignement supérieur

Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Climat - Littoral - Développement durable - Eau

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

Délinquance - Peine - Prison - Loi

Loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Loi - Citoyenneté - Jeune - Égalité des chances - Violence - Racisme

Loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes (...) et loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Loi - Droit public - Organisation administrative

Proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir

Alimentation - Élevage

Loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Loi - Budget de l'État - Fiscalité - Handicapé - Situation économique - Taxe

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