Les dernières lois

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1 363 lois

Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications à très haut débit

Communication - Internet - Investissement

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Fonction publique - Peine

Loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Loi - Droit du travail

Ordonnance du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris

Commune - Département - Ville

Ordonnance du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris

Commune - Département - Fiscalité - Fiscalité locale - Ville

Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Maladie - Pollution

Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux

Littoral - Aménagement du territoire - Mer - Protection de l'environnement

Loi du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections

Loi - Élection

Loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Loi - Politique budgétaire - Budget de l'État - Dette publique - Fiscalité - Dette publique

Ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé

Santé publique - Soin médical

Ordonnance relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

Loi - Médicament - Commerce

Loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Loi - Assurance maladie - Retraite - Sécurité sociale - Handicapé - Famille - Soin médical

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