Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

En savoir plus

Abonnement RSS

Loi - Etablissement public - Service public

Loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et...

Commerce - Consommation - Droit commercial

Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs...

Loi - Industrie nucléaire - Maladie

Loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à...

Loi - Budget de l'Etat - Situation économique

Loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Loi - Budget de l'Etat - Situation économique

Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Loi - Sécurité sociale - Assurance maladie

Loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour...

Loi - Téléphone - Télécommunications

Loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture...

Politique des transports - Transport ferroviaire

Loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation...

Loi - Formation - Carrière professionnelle

Loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation...