Les dernières lois

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1 323 lois

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Loi - Négociation collective - Partenaires sociaux - Patronat - Syndicat - Salaire - Temps de travail - Conditions de travail - Emploi - Carrière professionnelle

Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Loi - Développement durable - Consommation d'énergie - Énergie renouvelable - Alimentation - Protection de l'environnement

Loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Loi - Procédure judiciaire - Politique commune - Juridiction - Insertion sociale - Criminalité - Harcèlement - Peine - Prison

Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Organisation administrative - Région - Département - Coopération intercommunale - Commune

Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Loi - Égalité des chances - Politique économique - Politique de l'emploi - Politique des transports - Commerce

Loi du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Loi - Handicapé - Droit - Jeune

Loi organique du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Loi - Outre-mer - Élection - Institution

Loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Étranger - Droit

Loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

Loi - Politique de la défense - Armée - Armement - Militaire - Conseil de l'Europe

Loi du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

Loi - Relations bilatérales France - Histoire

Ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Droit public - Simplification administrative - PME - Droit européen

Ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification des associations et des fondations

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