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1 359 lois

Ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

Gestion d'entreprise - Simplification administrative

Ordonnance du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

Droit du travail

Ordonnance du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France

Transport en commun - Métropole

Ordonnance du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie

Assurances - Marché financier

Loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Loi - Procédure judiciaire - Juridiction - Peine

Loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Loi - Ville - Artisanat - Commerce - Gestion d'entreprise - Commune - Collectivité locale

Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance "sans étiquette" dans les communes de moins de 3 500 habitants

Élections municipales - Parti politique

Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Police municipale - Commune - Droit du travail - Sécurité routière

Loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Loi - Assurances - Banque - Droit - Institution

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Mineur - Politique sociale - Prestation sociale

Loi du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié

Loi - Production agricole - Qualité des produits - Protection de l'environnement

Ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Gestion d'entreprise - Crédit

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