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1 326 lois

Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical

Justice - Procédure judiciaire - Soin médical - Peine

Loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Loi - Patrimoine naturel - Protection de l'environnement - Politique de l'environnement

Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Collectivité locale - Métropole

Proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Langue - Minorité - Politique commune

Loi du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap

Loi - Discrimination - Presse

Loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé

Loi - Mutuelle - Assurance maladie

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Procédure judiciaire - Profession judiciaire - Peine

Loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Retraite - Femme - Jeune - Prélèvement obligatoire

Loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Loi - Pouvoir exécutif - Compétitivité - Création d'entreprise - Gestion d'entreprise - Simplification administrative - Politique économique

Loi du 29 décembre de finances rectificative pour 2013

Loi - Budget de l'État - Assurances - Marché financier - Investissement - Construction navale - Commerce international

Loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Loi - Budget de l'État - Prélèvement obligatoire - Impôt - Taxe

Loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Loi - Sécurité sociale - Assurance vieilllesse - Assurance maladie - Santé publique

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