Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

Consulter

1 326 lois

Loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Politique de la défense - Armée - Armement - Militaire

Loi du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

Loi - Élections européennes - Droit européen - Parlement européen

Loi organique et loi ordinaire du 6 décembre 2013 relatives à l'application de l'article 11 de la Constitution (sur le référendum d'initiative partagée)

Constitution - Référendum - Réforme constitutionnelle

Loi organique du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

Loi - Politique judiciaire - Juridiction - Délinquance

Loi du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

Loi - Santé publique - Soin médical - Profession médicale

Loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Loi - Délinquance - Fiscalité - Peine - Justice

Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci

Catastrophe naturelle - Collectivité locale - Commune - Coopération intercommunale - Élu

Loi organique et loi du 15 novembre 2013 relatives à l'indépendance de l'audiovisuel public

Loi - Télévision - Radio - Média - Politique culturelle

Loi organique du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Loi - Outre-mer - Collectivité locale - Institution - Transport aérien - Transport maritime

Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Loi - Relations administration usager - Administration centrale - Pouvoir exécutif

Ordonnances du 3 octobre 2013 relatives à la procédure intégrée pour le logement, à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement et au développement de la construction de logements

Logement - Urbanisme - Bâtiment et travaux publics

Loi du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Loi - Constitution - Santé publique - Procédure judiciaire - Juridiction - Soin médical - Prison

Haut de page