Mineur

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Panorama des lois

Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

La loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. Chacun, à ses 18 ans, pourra demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur.
Panorama des lois

Loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les...

Pour mieux protéger les enfants sur internet, la loi prévoit d'obliger les fabricants d'appareils connectés (smartphones, tablettes, consoles de jeu...) à installer un dispositif de contrôle parental et à proposer son activation gratuite lors de la première mise en service de l'appareil.
Panorama des lois

Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

La loi entend améliorer la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE) : interdiction des placements à l'hôtel, fin des sorties "sèches" à la majorité, meilleure protection contre les violences. Elle modernise aussi le métier des assistants familiaux et la gouvernance nationale de la protection de l'enfance.