Mineur

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Panorama des lois

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019...

Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce code remplacera, à partir du 31 mars 2021, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
En bref

Protection de l’enfance : en décalage avec les besoins des enfants

Les mesures de protection de l’enfance sont mises en place pour prévenir ou suppléer une défaillance familiale. Le nombre de mineurs qui en bénéficient ne cesse de progresser. Mais la politique de protection de l’enfance souffre d’un décalage avec les besoins des mineurs et d'un pilotage inadapté souligne la Cour des comptes.
Panorama des lois

Loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale...

La loi encadre le travail des "enfants influenceurs" sur les plateformes de vidéos en ligne (YouTube, TikTok, Instagram...). Elle comble un vide juridique car rien n'était prévu jusqu'alors pour les protéger. Elle leur ouvre également un droit à l'oubli numérique qu'ils pourront exercer seuls sans leurs parents.
En bref

Enfants sans identité : un pays sur trois concerné dans le monde

La Convention internationale des droits de l'enfant a plus de 30 ans. Néanmoins, l'enregistrement des naissances à travers le monde pose problème. Un récent rapport parlementaire revient sur cette situation touchant essentiellement les pays les plus pauvres. Et souligne à la fois les actions de la communauté internationale et le rôle de la France.