Négociation collective

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Panorama des lois

Ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux...

L'ordonnance définit le cadre juridique de la négociation collective dans la fonction publique en vue de favoriser la conclusion d'accords négociés.
Eclairage

Les relations de travail en France : la régulation par les textes

En France, travailleurs et employeurs ont à leur disposition de nombreux textes de valeur juridique différente qui encadrent les relations de travail individuelles et collectives. Constitution, code du travail, conventions collectives, accords d’entreprise, arrêtés d’extension… Ce maillage complexe est aussi fait d’interactions entre les textes.
Eclairage

Protection des salariés, compétitivité des entreprises : quel rôle...

Le droit du travail en France repose sur des droits constitutionnels, parmi lesquels figure la négociation collective. Le législateur et les partenaires sociaux sont amenés, dans leurs rôles respectifs, à réguler les relations de travail. Le lien de subordination est au cœur de la relation de travail individuelle.