L'essentiel de la loi
La loi d'habilitation vise à préciser les grands objectifs et les différents thèmes sur lesquels porteront les ordonnances visant à renforcer le dialogue social.
Elle comporte trois volets :
- renforcer le dialogue social tant dans l'entreprise que dans la branche ;
- simplifier le dialogue social dans l'entreprise afin de le rendre plus efficace ;
- sécuriser les relations du travail, tant pour les employeurs que pour les salariés.
Il s'agit de définir une nouvelle articulation entre accord d'entreprise et accord de branche et d'élargir le champ de la négociation collective.
Pour renforcer la négociation au sein de l'entreprise, il est proposé de simplifier les instances du dialogue social (délégués du personnel, comité d'entreprise, etc.) en en fusionnant certaines.
Le gouvernement propose aussi de mettre en place une barémisation des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif dans l'objectif affiché d'une sécurisation des relations du travail.
La loi entend permettre la modification du compte pénibilité pour simplifier les obligations des entreprises.
Il est également proposé de reporter au 1er janvier 2019 le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Les ordonnances "Travail" du 22 septembre 2017
Prises en vertu de la loi, cinq ordonnances réformant le code du travail, ont été publiées au Journal officiel le 23 septembre 2017 :
- l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
- l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
- l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail ;
- l'ordonnance du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
- l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Ces cinq ordonnances "Travail" ont été complétées par une ordonnance dite "balai" du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Legifrance :
Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social -
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2017-751 DC du 07 septembre 2017 - Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social -
Assemblée nationale :
Dossier sur le projet d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social -
Collection des discours publics :
Communiqué du Conseil des ministres du 28 juin 2017