Loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)

La loi s’inscrit dans la continuité de travaux entrepris par plusieurs députés en 2023 et 2024, notamment le rapport que le docteur et député Cyrille Isaac-Sibille a remis au gouvernement sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) en janvier 2024.

Pour le député Nicolas Thierry, à l'origine de la loi, si certains territoires sont plus exposés que d'autres aux PFAS (Haute‑Savoie, Rhône, Gard, Jura, Oise), aucun lieu n’échappe à la contamination. Les PFAS sont des molécules issues de l’industrie chimique, utilisées depuis les années 1940 pour leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes ou résistantes aux fortes chaleurs. Elles ont été progressivement intégrées dans la composition de nombreux produits industriels et de consommation courante (emballages alimentaires, poêles, textiles, cosmétiques, mousses anti‑incendie, batteries, peintures, pesticides…). 

Ces substances représentent une pollution majeure car elles sont extrêmement persistantes dans l'environnement, raison pour laquelle on les nomme "polluants éternels". Les PFAS présentent de plus des risques graves pour la santé. Selon l’Agence européenne pour l’environnement, ils seraient responsables de nombreux problèmes : maladies thyroïdiennes, taux élevés de cholestérol, lésions au foie, cancers du rein et des testicules, faible poids à la naissance…

Toujours selon le député porteur du texte, une action publique qui consisterait à prendre des restrictions substance par substance présente des limites évidentes. C'est pourquoi la loi propose de viser tous les PFAS, qu'on dénombre aujourd'hui "entre 4 000 et 12 000". L'Union européenne (UE) a déjà interdit le PFOS (acide perfluorooctanesulfonique) depuis 2009, le PFOA (acide perfluorooctanoïque) depuis 2020 et le PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique) depuis 2022.

La loi interdit à partir du 1^er janvier 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des produits suivants contenant des PFAS :

• cosmétiques ;
• farts (revêtement sous les skis) ;
• vêtements, chaussures et leurs imperméabilisants (excepté les vêtements et chaussures de protection, comme ceux des militaires ou des pompiers). 

À partir de 2030, tous les textiles (par exemple d'ameublement) contenant des PFAS seront interdits en France (sauf exceptions, comme les textiles techniques à usage industriel, qui seront listés par décret). 

Ces interdictions ne concerneront pas les produits contenant seulement des traces de PFAS. Des seuils de concentration résiduelle seront définis par décret. 

Un contrôle et des sanctions administratives en cas de violations des nouvelles interdictions posées par la loi sont prévus.

La loi prévoit que la présence de PFAS dans l'eau potable soit obligatoirement contrôlée par les autorités sanitaires. Ce contrôle portera sur les PFAS listés par décret, mais il pourra également concerner une plus large liste de PFAS, dès lors qu'ils seront quantifiables par les laboratoires et que leur contrôle sera justifié au regard des circonstances locales.

Le gouvernement devra remettre au Parlement d'ici à 2026 un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour tous les PFAS dans l'eau potable. 

Il est à noter que parallèlement une directive européenne du 16 décembre 2020 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose à partir de 2026 aux 27 États membres de l'UE d'élargir le périmètre de leur contrôle sur les eaux potables à la présence de 20 PFAS. La loi va donc plus loin. D'après les parlementaires, "plusieurs exemples de contamination de sites français ont démontré la présence de PFAS non inclus dans cette liste de 20".

Les agences régionales de santé (ARS) devront publier un bilan annuel régional des analyses des eaux potables en matière d'exposition aux PFAS, y compris des eaux vendues en bouteilles. À partir de ces résultats, le ministère de la santé devra publier tous les ans un bilan national de la qualité de l'eau au robinet.

De plus, l’État devra définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux des PFAS par les industries afin de tendre vers la fin de ces rejets d'ici 5 ans.

Le gouvernement, en complément de son plan interministériel pour limiter les risques associés aux PFAS, devra établir un plan pour le financement de la dépollution des eaux potables par les collectivités locales. Aujourd'hui, pour certaines collectivités, le coût de la dépollution représente déjà une charge financière très importante.

Le texte propose qu'une carte en ligne soit mise à la disposition du public recensant tous les sites émetteurs ou anciens émetteurs de PFAS dans l'environnement. 

Cette carte, qui devra être révisée au minimum tous les ans, devra être accompagnée des quantités d'émissions de PFAS dans les milieux.

En vertu du principe pollueur-payeur, une redevance assisse sur les rejets de PFAS dans l'eau est instaurée. Elle sera due par les installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE) soumises à autorisation, en raison de leurs activités.

Le seuil de perception de la redevance est fixé à 100 grammes rejetés par an. Le tarif de la redevance est de 100 euros par 100 grammes. 

La redevance pour pollution de l'eau d'origine industrielle est déjà prélevée pour d'autres polluants (phosphore, nitrites, nitrates...). Ces redevances alimentent le budget des agences de l’eau, qui aident notamment les collectivités locales à dépolluer les eaux.