Les prisons en France : quelle réforme ?

La construction et la gestion de nouveaux établissements

Face au surpeuplement persistant (le taux moyen d’occupation des prisons françaises avoisine les 120 %) et au délabrement de nombreux établissements pénitentiaires, la réponse politique actuelle passe par la construction de nouvelles places en détention et leur organisation selon un mode de gestion mixte entre l’administration et des partenaires privés.

Le programme immobilier pénitentiaire décidé en 2002, puis en 2012, a permis la construction en 15 ans de plus de 10 000 nouvelles places, outre la création de six établissements pour mineurs. L’effort n’est cependant pas suffisant, compte tenu de l’augmentation continue du nombre de détenus : la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 fixe un nouvel objectif de construction de 15 000 places de prison, dont 7 000 livrées d'ici 2022.

Par ailleurs, et depuis une loi de 1987, la gestion des établissements pénitentiaires est de plus en plus fréquemment confiée à des partenaires privés, dans le cadre de contrats pluriannuels. Si l’administration pénitentiaire conserve les missions régaliennes de surveillance et de sécurité, l’intégralité de la gestion matérielle (restauration, entretien, blanchisserie, etc.) est confiée à une entreprise privée. En 2018, 58 établissements sur 185 relevaient de ce mode de gestion déléguée, qui fait l'objet de critiques mais qui est présenté comme permettant de conserver les établissements dans un meilleur état de salubrité et d’hygiène.

La question de la santé en prison

Le déficit de personnel médical intervenant en détention constitue un sujet d'inquiétude régulièrement mis en avant par les associations (comme l'OIP – Observatoire international des prisons) ou institutions (comme le CGLPL – Contrôleur général des lieux de privation de liberté) ayant à connaître du monde carcéral. Il est aggravé par le fait que la prison est « un lieu de maladies » et que nous assistons depuis plusieurs années à « un déplacement de l’hôpital psychiatrique vers la prison » (constat effectué dès 2006 par le Comité d'éthique dans son avis n°94).

Depuis une loi de 1994, l’organisation des soins en détention relève du ministère de la Santé. La plupart des établissements (175 en 2018) sont dotés d’une unité sanitaire en milieu pénitentiaire rattachée à l’hôpital le plus proche. Ce dispositif est cependant insuffisant pour traiter les cas les plus graves : 8 unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) ont donc été créées depuis 2004 afin d’accueillir les détenus pour des interventions médicales de plusieurs jours. Enfin et surtout, 9 unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) en psychiatrie ont vu le jour depuis 2010.

Le manque de prise en charge des personnes présentant des troubles psychiques, dont la prévalence en détention est nettement supérieure à celle observée dans la population générale, demeure aujourd'hui une des difficultés des plus préoccupantes dans l'univers carcéral.

Le contrôle des établissements pénitentiaires et des conditions de détention

Plusieurs autorités possèdent la faculté de contrôler le fonctionnement des établissements pénitentiaires et le respect, dans leur enceinte, de la dignité de la personne humaine : l’Inspection générale de la Justice, les magistrats (qui ont normalement l’obligation de visiter régulièrement les lieux de détention) ou encore les parlementaires.

Face à la difficulté pour ces autorités d'exercer concrètement cette mission de contrôle, la nécessité s'est fait sentir de créer une institution ad hoc. La loi du 30 octobre 2007 a en conséquence créé le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) : il s’agit d’une autorité indépendante, chargée du contrôle des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative, les dépôts des palais de justice ou encore les locaux de garde à vue. Le CGLPL peut être saisi par toute personne qui constate une atteinte aux droits fondamentaux d’un individu privé de liberté. Il possède le pouvoir de visiter l’ensemble de ces lieux et de s’entretenir avec ceux qui s’y trouvent. Après enquête, le contrôleur général peut émettre des avis et recommandations auprès des autorités publiques. Il propose, dans un rapport annuel, toute modification des textes en vigueur lui semblant utile.

Entre sa création et la fin de l'année 2018, le CGLPL a visité plus de 1 500 lieux de privation de liberté, dont quelque 20 % d'établissements pénitentiaires. Il a été saisi, en 2018, de 3 624 courriers. Dans son rapport d’activité pour 2018, le CGLPL se montre particulièrement critique sur le fonctionnement des établissements pénitentiaires, pointant la surpopulation persistante, le durcissement des pratiques sécuritaires et la dégradation des conditions d'hygiène.