La politique agricole

La politique agricole française est étroitement conditionnée par le cadre de la politique agricole commune (PAC). La période récente a mis à jour les faiblesses structurelles de l’agriculture française et la difficulté à définir une politique publique nationale pour y répondre.

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Jusqu'à récemment, le cadre de la PAC laissait très peu de liberté aux États membres. Le traité de Rome, à l'origine de la PAC en 1957, avait instauré une politique centralisée, avec la fixation de prix et d'aides uniques au niveau communautaire. Il limitait fortement la possibilité pour un État membre d'aider ses agriculteurs afin d'éviter des distorsions de concurrence sur un marché agricole qui devait être unifié. Ce n'est qu'à partir des années 2000 que l'évolution des aides vers le "développement rural" et la disparition progressive des prix administrés ont permis aux politiques nationales de devenir plus autonomes.

La PAC a constitué un des fondements de la construction européenne. Elle reste symbolique car elle a été la politique commune la plus intégrée. Elle a représenté jusqu'à 80 % du budget communautaire et en représente encore 36 % (2019). Mais les élargissements successifs de l'UE ont introduit une forte hétérogénéité des structures agricoles comme des choix des États. Il a fallu peu à peu accroître la subsidiarité et trouver des compromis. La PAC est devenue moins commune. La période récente a mis de ce fait à jour les faiblesses structurelles de l’agriculture française et la difficulté à définir une politique publique nationale pour y répondre.

Surtout, l'avenir de la PAC pose question. Les États membres ne semblent plus s’accorder sur les objectifs à lui assigner ni avoir une vision partagée sur le devenir de l'agriculture européenne. Au plan national, les politiques qui s’esquissent en 2018-2019 ouvrent des chantiers attendus. Néanmoins la France semble hésiter entre des politiques à orientations sociales, l’impératif de lutte contre la dégradation de l’environnement et le choix d'une agriculture compétitive sur les marchés mondiaux.

Il faudra pourtant rapidement s'entendre sur une nouvelle PAC et son cadre financier pour la période 2021-2027. En l'absence d'un grand dessein partagé, il y a un risque d'ajustement à la marge de l'existant. Ce serait regrettable tant la PAC, largement critiquée, a besoin d'évoluer pour correspondre aux nouvelles aspirations des citoyens.
 

La PAC historique

Les mécanismes et leurs effets

Dès le début des années 1960, pour assurer une politique agricole commune aux six États membres, furent mis en place la libre circulation des biens, une structure de droits de douanes externe commune pour assurer la "préférence communautaire", c'est-à-dire l'approvisionnement des consommateurs en priorité avec des produits européens, et des organisations communes de marché par produits. Leur financement était assuré par un fonds alimenté, comme l'ensemble du budget européen, au prorata de la richesse des États membres, et non pas en fonction de leur part dans la dépense agricole, d'où une forme de solidarité financière.

Un des objectifs de départ était d'accroître la production et l'autosuffisance alimentaire de la Communauté européenne : des prix garantis furent mis en place pour la plupart des grands produits. Fixés à un niveau élevé, stables et prédictibles, ces prix ont créé les conditions pour des investissements et des gains de productivité. La production n'a pas tardé à croître et, dès les années 1970, la Communauté est devenue excédentaire sur la plupart des grands produits agricoles, à l'exception notable des protéagineux (soja) utilisés dans l'alimentation animale, des fruits et des produits tropicaux.

Même si le marché de certains produits n'a été que peu ou pas administré (porc, pommes de terre, fleurs), le système d'intervention a été central dans de nombreux secteurs (céréales, viande, lait, etc.). Ce mécanisme reposait sur l'achat par des instances communautaires de quantités offertes par les agriculteurs.

La fixation de prix élevés : un cercle vicieux

Détenir des stocks communautaires est coûteux. Certains produits étaient détruits (fruits et légumes périssables) ou utilisés autrement (vin distillé pour faire de l'alcool industriel, poudre de lait incorporée dans les aliments pour animaux…). Pour la plupart des grands produits, les achats communautaires étaient vendus sur le marché mondial. Du fait des prix intérieurs en général supérieurs aux prix mondiaux, les exportations devaient être subventionnées. Or, plus les quantités exportées étaient élevées, plus le prix mondial baissait, cercle vicieux qui nécessitait des subventions plus importantes pour couvrir le différentiel de coût avec le prix intérieur européen. Ainsi les frais de stockage et de subvention à l'exportation sont rapidement devenus très élevés, absorbant l'essentiel du budget de la PAC au début des années 1990.

À cette date, la PAC était tombée dans des travers particulièrement inefficaces. Le prix des céréales à l'intérieur des frontières européennes représentait plus du double de leur prix mondial. De ce fait, l'élevage européen consommait de moins en moins de céréales européennes. Qui étaient, elles, produites en quantité croissante du fait des prix élevés. Pour soutenir les cours, les achats publics absorbaient d'énormes budgets de stockage et de subventions à l'exportation (en 1990, près de 30 milliards d’euros de l'époque pour ces deux dépenses). Sur plusieurs grands produits (blé, vin, lait), les incitations à produire étaient telles que certains agriculteurs produisaient directement pour les achats publics d'intervention, sans rechercher des marchés solvables.

Cette PAC historique illustre les limites des politiques de fixation des prix. Si un système de régulation des marchés peut aider à gérer des baisses temporaires de prix (l'État peut revendre ses achats d'intervention dès que les prix ont remonté), il n'est pas adapté à des situations plus structurelles. Le défi se pose toujours dans la PAC d'aujourd'hui. Ainsi, en 2015-2016, la puissance publique a financé des achats de lait pour soutenir les cours et a in fine accumulé des stocks considérables de poudre de lait. En 2018, ces stocks persistent, et leur vente progressive sur les marchés risque de peser sur les cours pendant plusieurs années.
 

La PAC, 1992-2013 : fin progressive des prix garantis

Du fait de l'effet combiné de la garantie des prix et du progrès technique, le déséquilibre entre offre et demande sur les grands produits agricoles plongea la Communauté dans de graves crises budgétaires et politiques à la fin des années 1980. La PAC, politique emblématique de la construction européenne, devenait un facteur de division.

De fait, le système d'intervention pouvait difficilement être pérenne sans une baisse des prix garantis permettant d’éviter des déséquilibres structurels entre les quantités offertes et demandées. Mais les intérêts nationaux et les dysfonctionnements du processus de décision communautaire rendirent difficile un tel ajustement pendant deux décennies. La France avait intérêt à des prix d'intervention des céréales élevés qui accroissait son "retour budgétaire". L'Allemagne insistait pour une hausse des prix d'intervention à chaque réévaluation du mark afin de ne pas pénaliser ses agriculteurs qui auraient vu les prix (fixés en ECU puis en euros) baisser en monnaie nationale. La somme des intérêts nationaux ne permettait pas une solution collectivement satisfaisante.

La première réforme majeure fut introduite dans le secteur laitier. Le lait était un secteur où la surproduction due aux prix garantis était chronique. Des quantités maximales de production (quotas) furent attribuées à chaque producteur. Si l'allocation de ces quotas provoqua beaucoup d'insatisfaction, en particulier en Italie qui s'estimait lésée, cette réforme permit de maîtriser les coûts budgétaires dans ce secteur. Les quotas ne seront abandonnés qu’en 2015, face aux perspectives favorables des marchés mondiaux et parce qu'acheter des droits à produire qui avaient pris une valeur financière, était devenu une barrière à l'installation des jeunes. Pour les autres productions, des mesures efficaces furent adoptées en 1992 seulement. Les négociations internationales (cycle de l’Uruguay, voir ci-dessous) ont joué un rôle, moins cependant que la volonté de maîtriser les coûts budgétaires.

La réforme de 1992 a initié une phase de transition d'une vingtaine d'années vers une PAC bien moins administrée par la puissance publique. De fortes baisses des prix garantis pour les céréales (-35%) et la viande bovine (-15%) ont été décidées. Afin de compenser ce choc de revenu pour les producteurs, des aides directes, basées sur le nombre d'hectares de grandes cultures et le cheptel bovin, ont été distribuées.
Sur le plan budgétaire, la réforme amena une baisse significative de certaines dépenses comme les subventions aux exportations. En revanche, du fait de la compensation des baisses de prix par des aides directes aux agriculteurs, une partie du soutien qui était payé par les consommateurs (via des prix élevés) a été payé par les contribuables. Le budget de la PAC n'a donc pas diminué en termes réels sur la période 1992-2013.

Cette réforme de 1992 a constitué une rupture dans l'histoire de la PAC. Elle a été approfondie en 1999 et 2003, puis par des réformes sectorielles jusqu'en 2006. Elle a permis un fort accroissement de la demande de céréales européennes – devenues meilleur marché – par l'industrie de l'alimentation animale. Elle a résolu les problèmes d'excédents, signes de l'impasse dans laquelle était tombée la PAC "historique", et mis fin aux subventions à l'exportation (qui ont disparu en 2013). Elle s’est traduite par le démantèlement du système d'achats publics, qui sera par la suite limité à des situations de crises. Mais sans prix garantis, elle laisse les agriculteurs exposés aux prix mondiaux.

En 2003, les aides compensatoires de baisse des prix données aux surfaces de grande culture et aux animaux encourageaient encore la production. Or, avec l'élargissement de l'UE, des risques de surproduction apparaissaient. La Commission réussit à convaincre les États membres d'accepter le "découplage" de ces aides, en coupant le lien entre subvention et incitation à produire. La France choisit alors d'octroyer ces aides aux agriculteurs sur la base d'un très complexe système de références individuelles sans lien avec les quantités effectivement produites (système appelé "droits à paiement unique") qui perdurera jusqu'en 2015. Le passage à une aide unique à l'hectare (appelée "paiement de base") après 2014 apporte une simplification et davantage d'égalité. Néanmoins, le mode de calcul de cette aide fait des exploitants ayant une plus grande surface les grands bénéficiaires du système.

Les réformes de 1999, 2003 et 2008 auront aussi légitimé l'idée de "second pilier" de la PAC. Ce terme général regroupe l'ensemble des mesures qui visent à promouvoir, à côté du rôle traditionnel de l'agriculture de production de matières premières, d'autres fonctions : contribuer à l'aménagement du territoire, entretenir terres, eau et paysages, maintenir la biodiversité, par exemple. Même si la réorientation concrète des budgets vers ce second pilier a été modeste, le Règlement sur le développement rural entré en vigueur en 2000 regroupe désormais l'ensemble des mesures dans ce domaine. En France, les budgets du second pilier ont été transférés aux régions en 2015. Les régions les ont ensuite gérés grâce à des plans de développement ruraux régionaux.
 

La PAC aujourd’hui

L'adoption de la PAC pour la période 2014-2020 a fait l'objet d'une âpre négociation. La Commission voulait rendre la PAC plus soutenable sur le plan de l'environnement et de certaines valeurs demandées par la société civile (bien-être animal, par exemple) mais ses propositions ont été largement combattues par le Parlement européen et par le Conseil (réunion des ministres de l'Agriculture des États membres).

Sur la gestion des marchés, les règlements adoptés fin 2013 changent peu l'orientation vers une moindre intervention publique sur les marchés et les prix. La réforme ne revient pas sur le démantèlement du système d'intervention et de prix garantis. Il semble acquis que désormais, la gestion des marchés repose sur des protections douanières et des « filets de sécurité » (principalement des aides au stockage privé et éventuellement des achats publics) en cas de baisse brutale des cours. Les règlements de 2013 ont même poursuivi la libéralisation des marchés puisqu'ils ont mis fin aux quotas et aux prix garantis pour le sucre en 2017, après la fin des quotas laitiers en 2015.

Néanmoins, les règlements de 2013 réintroduisent une logique plus interventionniste sur des points particuliers. Ils renforcent les moyens d'une intervention publique en cas de crise et permettent de soutenir plus directement des productions spécifiques. Ils introduisent aussi des mesures pour renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs au sein des filières alimentaires. Ainsi, les textes prévoient que puissent être reconnues les organisations de producteurs et les interprofessions et que, sous certaines conditions, celles-ci soient autorisées à négocier des prix de livraison avec les transformateurs et les distributeurs.

Les aides aux agriculteurs prévues dans la PAC 2014-2020

Le budget français de la PAC atteint 9,1 milliards d’euros (courants) de crédits européens par an sur la période 2014-2020, dont 1,4 milliard pour le second pilier, ce qui témoigne d’une baisse, plutôt réduite toutefois par rapport à celle subie par d’autres pays.
La PAC est organisée en deux piliers.

Premier pilier : aides au revenu des agriculteurs

  • Paiement de base à l’hectare : ces aides sont dites « découplées » parce qu’elles sont versées indépendamment du type de production ; elles sont majorées pour les jeunes agriculteurs ;
  • pour 30 % de l’ensemble des aides directes, aides au verdissement sous conditions de bonnes pratiques environnementales (diversification des cultures, maintien de prairies permanentes, préservation de surfaces d’intérêt écologique).

Options du premier pilier

  • À la discrétion des pays, possibilité d’allouer une partie des aides à l’hectare de manière redistributive, en donnant davantage aux exploitations plus petites ;
  • à la discrétion des pays, possibilité d’allouer une partie des aides directes à certaines productions (elles redeviennent alors des aides « couplées ») ou à des zones « à contraintes naturelles ».

Deuxième pilier : projets subventionnés répondant à diverses priorités (préservation des écosystèmes, lutte contre le changement climatique, formation, encouragement à l’innovation, gestion des risques agricoles, inclusion sociale…).

Les aides directes représentent désormais l'essentiel du budget de la PAC, avec deux strates, le paiement de base versé pour tous les hectares admissibles de surface agricole utile, avec un montant uniforme à l’échelle d’une région, et des paiements dits (quelque peu abusivement) "verts". En pratique, les mesures qui conditionnent leur versement s’avéreront peu contraignantes et n'amèneront pratiquement aucun changement des pratiques par rapport à la réalité préexistante. Ceci fait dire à beaucoup que le "verdissement" de la PAC n'a été qu'illusoire. Strate supplémentaire, les États peuvent, dans certaines limites, favoriser certains types d’exploitation ou de production par des aides couplées. La France a, par exemple, choisi de donner des aides aux bovins à viande, y voyant un moyen de limiter l'abandon des pâturages au profit des céréales, les prairies ayant de plus des externalités bénéfiques pour l'ensemble de la société (gestion des crues, stockage du carbone dans le sol, biodiversité…).

Le pilier "Développement rural" garde pour objectif de contribuer à la compétitivité de l'agriculture, à la gestion durable des ressources naturelles, et à un développement équilibré des zones rurales. La PAC de 2013 y a ajouté la lutte contre le réchauffement climatique et la gestion des risques. 

Au final, le point notable est le caractère moins "commun" de la PAC depuis ces règlements de 2013. Les États membres disposent de marges pour aller plus loin dans la distribution des aides ou dans le verdissement s'ils le souhaitent. En laissant plus de flexibilité aux États membres sur les budgets, la distribution des aides et l'ensemble du second pilier, la PAC fait une plus large place aux politiques nationales.

Alors qu'en 1991, les dépenses de soutien des prix (stockage et subventions à l'exportation) mobilisaient l'essentiel des financements, les réformes de 1993, 1999, 2003 ont conduit à réduire fortement ces dépenses. Le budget a en revanche augmenté du fait de l'élargissement et de la montée en puissance d'aides directes qui ont bénéficié plus directement aux producteurs. La dernière période montre essentiellement un aménagement de ces budgets d'aides directes avec l'apparition d'aides découplées (2003) et de paiements "de base" et "verts" (2013).
 

 

Une situation française difficile

Des handicaps structurels

L’évolution de la PAC a révélé la fragilité de l’agriculture française, malgré le maintien de fortes subventions. Les crises qui ont affecté l’ensemble du secteur ou certaines productions, notamment en 2009, 2013 et 2015-2016, en sont l’aspect le plus visible. Certes, en 2016, la France était le premier producteur agricole en Europe (avec 17% de la production) et la balance commerciale des produits agricoles est excédentaire. Cependant, la part de la branche dans la valeur ajoutée nationale a baissé sur le long terme, de 4,1% en 1980 à 1,6% aujourd'hui. L’emploi a lui aussi fortement diminué, de 6,2 millions d’actifs en 1955 (constituant 30 % de l’emploi total) à 855 000 aujourd'hui. Surtout, l’excédent commercial baisse (en Europe, il est en 2017 proche de zéro) et les parts de marché s’érodent : de 1990 à 2015, la France est passé du 2e au 6e rang dans les exportations mondiales et, sur le marché européen, de 12,5 % des exportations en 2000 à 7,9 % aujourd'hui.

Les causes de cette situation (voir Conseil d'analyse économique, "L'agriculture française à l'heure des choix", Note du CAE n° 27, par J-C. Bureau, L. Fontagné et S. Jean, 2015) sont multiples. La taille des exploitations en est une, même si leur nombre a été divisé par deux depuis trente ans (passant de 1 million à 450 000) et si elles se situent, avec 56 hectares, dans la moyenne européenne. La France est désormais concurrencée par l’Allemagne et des pays de l’Est européen, dont les exportations progressent et qui développent de grandes exploitations pratiquant une agriculture industrielle (automatisation et informatisation) avec lesquelles le secteur agricole français, dont l’intensité capitalistique est moindre, peut difficilement rivaliser. S’ajoutent un coût du travail élevé, notamment pour les productions intensives en main-d’œuvre, une faible intégration des filières entre l’amont (les producteurs) et l’aval (les industries agroalimentaires et les distributeurs) et des causes dont l’origine est plus incertaine – ralentissement de la productivité et faible progression des rendements – sans doute liées à une insuffisance de l’innovation et de la formation par rapport à des concurrents comme les Pays-Bas.

Les réponses incertaines apportées au niveau national

En 2014, la France a fixé trois priorités pour son agriculture : l’installation des jeunes, l’élevage et une double performance via la transition vers l’agro-écologie. Le ministre Stéphane Le Foll (2012 à 2017) a impulsé pendant cinq années une réorientation vers une agriculture plus économe en intrants chimiques, reposant davantage sur les cycles biologiques et moins sur des facteurs de production importés. Le modèle promu a clairement été celui de "l'exploitation familiale". Ainsi, dans les flexibilités nationales permises par les règlements de 2013, la France a choisi l'option de paiements aux jeunes agriculteurs, de soutien aux zones défavorisées et le couplage des aides à l'élevage allaitant et aux protéines végétales. La France a aussi fait le choix de sur-primer les premiers hectares de chaque exploitation, afin de redistribuer des aides du premier pilier vers les petites et moyennes exploitations agricoles.

Suite aux options prises entre 2012 et 2017, les aides à l’élevage ont significativement augmenté à travers l'extension d'aides couplées, la fin des références historiques et les mesures agro-environnementales pour les systèmes d'élevage extensif. Du fait de ces réorientations, les aides PAC ont été réallouées, au détriment des exploitations de grandes cultures et, plus généralement, de l'agriculture du Nord et du Bassin parisien, au bénéfice des régions du Massif central, des Alpes et de la Corse.

Défenseur d’un modèle conciliant performance économique et écologique, S. Le Foll a été critiqué à la fois par les tenants (majoritaires) d’une agriculture compétitive et libérale, qui relativise les préoccupations environnementales, et les partisans (minoritaires) d’une agriculture plus artisanale, plus verte et recherchant la qualité. Le syndicalisme agricole majoritaire a ainsi opposé une forte résistance à l'évolution vers l'agro-écologie, la compétitivité du secteur agricole impliquant selon lui surtout des réglementations environnementales moins contraignantes.

Vers quelle politique agricole ?

Les réponses nationales : une efficacité à démontrer

La tenue à l’automne 2017 des états généraux de l’alimentation devait permettre de répondre à la question d’une répartition équitable des profits entre les agriculteurs et leurs clients et d’avancer vers des modèles de production répondant mieux aux attentes des consommateurs.

Il en est sorti, le 30 octobre 2018, une "loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous". Celle-ci souhaite inverser le processus d’élaboration du prix payé à l’agriculteur : les prix devraient être définis à partir des coûts de production, avec davantage de facilité pour rouvrir les négociations en cas de fluctuation de ces coûts.

Le seuil de revente à perte serait relevé à 10% et certains types de promotion interdits. Par ailleurs, le texte encadre la commercialisation des produits phytosanitaires et durcit les sanctions pénales en cas de maltraitance animale.

Ce texte au final modeste n’aura d’efficacité que si les organisations de producteurs se développent et se coordonnent pour mener des négociations souvent dures, sans garantie d’efficacité dans un monde ouvert à la concurrence.

Où va la PAC ?

Aujourd'hui, la PAC semble dépourvue de rationalité et de légitimité, à la différence des années 1950, où les objectifs (accroître l'autonomie alimentaire de la Communauté et construire une agriculture compétitive) étaient clairement définis. Le verdissement, vidé de son contenu par le Parlement et le Conseil, a été un échec et la PAC s’est avérée impuissante à enrayer le déclin brutal et rapide de la biodiversité en zones agricoles. L’essentiel des budgets est consacré à des aides à l'hectare, distribuées de manière peu discriminante, ce qui correspond à une perfusion de revenu qui est devenue structurelle : les paiements sont, en outre, peu redistributifs et concentrés sur une petite part des bénéficiaires qui ne sont pas les plus modestes (130 000 des 7,2 millions d'agriculteurs européens aidés reçoivent 13,8 milliards d’euros, soit un tiers du budget total des aides).

Pour l’avenir, la théorie économique justifie l'intervention publique dans des cas de dysfonctionnements du marché, liés à l'existence d'externalités positives ou de biens publics, c'est-à-dire des effets positifs d'une activité économique pour le reste de la société. Des think tanks proposent donc de réorienter profondément les budgets de la PAC vers des contrats de services environnementaux que les agriculteurs pourraient souscrire. Cela conduirait à une réduction des aides du premier pilier au profit de mesures qui figurent actuellement dans le second pilier. Mais nombre d'États membres, la plupart des membres du Comité de l'agriculture du Parlement européen et la profession agricole dans sa majorité s'y opposent, arguant de la complexité de gestion du second pilier, même si cela masque souvent le refus des contraintes environnementales.

Un autre point de débat concerne la gestion des risques. Les agriculteurs européens, qui ont connu des décennies de prix garantis et stables, n'ont appris que récemment à gérer la volatilité des marchés. Ils sont demandeurs d'instruments de gestion des risques. Des États membres (dont la France) souhaitent imiter les États-Unis et introduire d'ambitieux systèmes d'assurances subventionnées ou des aides contra-cycliques (qui varient avec le niveau des prix). D'autres États membres sont réticents. Ils considèrent que les risques sont inhérents à l'activité agricole et que la gestion des risques doit faire appel à des mécanismes privés. Ils sont donc peu enclins à engager des budgets européens importants sur ces questions.

Reste qu’il semble difficile de réformer la PAC, tant la dépendance des revenus agricoles aux aides directes est importante. En France, par exemple, dans les exploitations à orientation "bovins viande" ou "ovins", la somme des aides du premier et du second pilier reçues est en général de l'ordre de 150% du revenu de l'exploitation, ce qui est paradoxal. Même dans les exploitations de grande culture, les aides représentent souvent plus de la moitié du revenu, bien davantage les années de mauvaise récolte ou de prix bas comme en 2016. Dans ces conditions, supprimer les "paiements de base" par hectare est politiquement difficile. Les propositions de la Commission d'un "new delivery mechanism" en décembre 2017 – construire des "stratégies nationales agricoles", que la Commission approuverait ou non et qui définiraient l'usage des aides du premier pilier (à l'instar des plans régionaux de développement rural qui régissent le second pilier) – suscite des interrogations. Le risque est de pousser plus loin la subsidiarité au point d'une renationalisation de la PAC, sans que ne soit ouvert un débat de fond sur ses objectifs.
 

Conclusion

Le Brexit, qui va priver le budget européen d'une partie de ses ressources, et le besoin de financer de nouvelles politiques (sécurité, immigration, défense) poussent à réformer une PAC devenue moins légitime. Une remise à plat de cette politique, qui devrait être plus axée sur la rémunération de biens publics, semble nécessaire. Cependant, les revenus agricoles dépendent de manière cruciale des aides, et les équilibres politiques et la résistance des groupes de pression font craindre que, comme lors de la réforme de 2013, on se contente d'ajustements mineurs ou d'un compromis sur une PAC plus renationalisée.

Au niveau national, la politique française semble hésiter entre plusieurs objectifs, que la rhétorique sur la double efficacité (économique et environnementale) comme celle sur le juste prix payé aux agriculteurs peinent à réconcilier. Le gouvernement nommé en 2017 ne peut que suivre la voie initiée lors du quinquennat précédent sur la transition agro-écologique, tant s'impose la nécessité de réduire l'alarmante dégradation de l'environnement : la dégradation du capital naturel (sols, eaux mais peut-être plus encore biodiversité) est telle qu'elle risque de se traduire par des difficultés à produire à moyen terme, comme l’illustre le déclin des insectes pollinisateurs. Mais le gouvernement ne peut ignorer la nécessité de préserver et de soutenir un secteur exportateur, serait-il de production intensive, comme celle d'inverser les pertes de part de marché observées ces dernières années au profit des autres pays européens. Il réitère son attachement aux petites entreprises familiales, mais il n'ignore pas non plus l'exemple japonais, où des décennies de soutien à des exploitations de petite taille ont amené à une agriculture qui ne peut survivre qu'avec un large soutien public et une forte protection douanière, montrant les limites des politiques à visée principalement sociale. À ce jour, les choix ne semblent pas établis, même si les états généraux de l'alimentation ont mis sur la table les éléments du débat.
 

Bibliographie

Ministère de l'Agriculture, "La PAC en un coup d'œil", 2017.

Jean-Christophe Bureau et Sophie Thoyer, La politique agricole commune, coll. "Repères", La Découverte, 2014.

Conseil d'analyse économique, "Comment expliquer les contre-performances de l'agriculture française ?", Focus n° 10, par J.-C. Bureau, L. Fontagné et S. Jean, décembre 2015.