Souveraineté numérique : quelles stratégies pour la France et l'Europe ?

Fiscalité des GAFAM, risques d'ingérence de puissances étrangères, dépendance de l'État vis-à-vis d'acteurs technologiques extra-européens... La souveraineté numérique met en évidence la nécessité de faire émerger en Europe de nouveaux acteurs du numérique dont les activités respecteraient les principes et les valeurs des Européens.

Par  Bernard Benhamou - Secrétaire général de l'Institut de la souveraineté numérique

Temps de lecture  19 minutes

Nouveaux risques et nouveaux enjeux pour l'Europe

Souveraineté numérique : des enjeux désormais stratégiques

En l’espace de quelques années, l’expression "souveraineté numérique" utilisée à l’origine pour évoquer les risques émergents de vassalisation technologique de l’Europe par des sociétés américaines ou chinoises est devenue un sujet politique majeur dans nos sociétés (Martin Untersinger, "L’incertaine mais nécessaire "souveraineté numérique"", Le Monde, 20 novembre 2019). En effet, à mesure que les technologies numériques se développent dans l’ensemble des champs de l’activité économique et politique de nos sociétés, elles modifient les dynamiques de pouvoir entre les acteurs privés et les États mais aussi entre les États eux-mêmes. Les instruments de la souveraineté des États sont ainsi indiscernables des outils de la puissance technologique. Les technologies qui seront au coeur du développement des prochaines générations de services numériques comme l’intelligence artificielle, la robotique, l’informatique quantique, les objets de la santé connectée et des villes intelligentes ou encore les véhicules autonomes constituent déjà des enjeux stratégiques pour les États. Vladimir Poutine déclarait ainsi en 2017 : "L’intelligence artificielle représente l’avenir, non seulement pour la Russie, mais pour l’humanité tout entière. La nation qui deviendra leader dans le domaine de l’intelligence artificielle dominera le monde…" (James Vincent, "Putin says the nation that leads in AI "will be the ruler of the world"", The Verge, 4 septembre 2017).

L'Europe en retrait

Or, malgré des atouts indéniables en matière de recherche, le très haut niveau de leurs ingénieurs et la puissance de leur marché intérieur, la France et l’Europe restent en retrait dans la course aux technologies numériques. Aucune société européenne n’est actuellement en mesure de modifier le rapport de force économique et industriel mis en place par les sociétés américaines et chinoises. Qu’il s’agisse des GAFAM, des NATU (Netflix, Airbnb, Tesla, Uber), de leurs équivalents chinois, les BATX (Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi), ou encore de Huawei ou ByteDance, du fait de leur puissance économique et de leur extension dans l’ensemble des champs économiques et sociaux, ces entreprises ont acquis un pouvoir politique qu’aucun autre acteur industriel n’avait pu acquérir jusqu’ici. Ainsi, comme l’a montré le scandale Cambridge Analytica, les réseaux sociaux comme Facebook posent des défis nouveaux aux démocraties. En effet, les risques d’ingérence ou de manipulations des opinions publiques sont tels, qu’en l’absence de régulation, ces plateformes pourraient priver nos sociétés des leviers économiques et politiques cruciaux pour préserver les principes et les valeurs des Européens.

Ce qui faisait dire à la sénatrice Catherine Morin-Desailly qu’à défaut de changements majeurs de sa stratégie industrielle et politique pour le numérique, l’Europe pourrait devenir une « colonie numérique » de deux autres continents (Catherine Morin-Desailly, "L’Union européenne, colonie du monde numérique ?" Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires européennes, no443 (2012-2013), 20 mars 2013).

Des secteurs économiques en mutation

Ubérisation : des effets dominos sur l'ensemble des secteurs économiques

Lorsqu’il avait introduit en 2014 le néologisme "ubérisation", Maurice Lévy, le patron de Publicis, décrivait l’inquiétude de ses clients face à la disparition possible de leur modèle économique par l’apparition de nouveaux acteurs technologiques (Adam Thompson « Maurice Lévy tries to pick up Publicis after failed deal with Omnicom», Financial Times, 14 décembre 2014). Désormais, au-delà du secteur des taxis avec Uber ou de l’hôtellerie avec Airbnb, l’ubérisation peut concerner la presque totalité des secteurs économiques. Depuis la télévision avec l’essor des acteurs de la vidéo à la demande jusqu’à la grande distribution, comme le démontrent les accords passés entre Monoprix et Amazon ou encore entre Carrefour et Google. Le secteur automobile qui constitue l’un des piliers industriels de l’Union européenne est lui aussi sur le point de connaître des transformations liées à l’intervention des technologies numériques. L’introduction de nouveaux services à bord et l’évolution des modèles économique des constructeurs faisait même dire à Dieter Zetsche, le PDG de Mercedes, qu’une automobile était désormais devenue "Un smartphone avec quatre roues autour…" ("Mercedes boss: The car is becoming a smartphone on wheels", BBC News,12 janvier 2015).

De l'automobile connectée...aux "robotaxis"

Là encore, de nouvelles formes de "rationalisation" économique constituent le fil rouge des transformations industrielles du secteur automobile. Ainsi, la montée en puissance des voitures sans conducteurs pourrait correspondre à terme à la diminution du nombre d’automobiles vendues et pour certains experts elle pourrait même signer la fin de la propriété individuelle des véhicules (Dan Neil, "Could Self-Driving Cars Spell the End of Ownership ?", The Wall Street Journal, 1er décembre 2015).

Des flottes de véhicules autonomes en libreservice pourraient ainsi se déployer dans nos villes. Ces « robotaxis » constitueraient, pour la société Uber, l’aboutissement de sa démarche de "transport comme service" et lui permettraient de s’affranchir des contraintes liées au droit du travail pour ses conducteurs. À cela s’ajoute, pour les constructeurs des véhicules autonomes, la perspective d’une rentabilité accrue par rapport aux véhicules traditionnels. Ainsi, Andreas Tschiesner, spécialiste de l’industrie automobile chez McKinsey Europe, décrit la nouvelle équation économique du secteur automobile en ces termes : "En moyenne, les constructeurs automobiles gagnent 2 000 dollars sur la vente d’un véhicule. Sur la durée de vie du véhicule, cela ne représente que 0,01 dollar par kilomètre, alors que pour les "robotaxis", le potentiel de gain est de 20 à 25 cents par kilomètre, cela constitue un levier considérable pour accroître les gains des constructeurs…" (Patrick McGee, "Robotaxis: can automakers catch up with Google in driverless cars?", Financial Times, 31 janvier 2019). De plus, la diminution des risques d’accidents causés par des erreurs humaines pourrait constituer un levier politique puissant pour favoriser l’adoption des automobiles autonomes.

Santé connectée... du traitement à la prévention

D’autres secteurs clés des économies européennes pourraient être transformés par l’arrivée de nouvelles générations de services numériques ; ceux de la santé et de l’assurance. Captation et traitement des données de santé sont ainsi devenus des enjeux stratégiques pour les acteurs technologiques. Les technologies de la santé et en particulier les technologies du suivi et de la prévention des pathologies deviennent le nouveau terrain d’expansion pour les acteurs industriels des technologies. En effet, grâce à de nouvelles générations d’objets médicaux connectés capables de suivre en continu les activités et les paramètres physiologiques des usagers, il devient possible de mettre en place à moindre coût des systèmes de prévention et de suivi personnalisé. Ces dispositifs, qui accompagneront les usagers au quotidien, devraient permettre le diagnostic précoce de pathologies chroniques (cancer, diabète, asthme, maladies cardio-vasculaires…) et permettraient aussi de maîtriser les facteurs de risques comme la sédentarité ou l’obésité. Les acteurs technologiques pourraient alors prendre pied dans le secteur prudentiel (banques et assurances) et déplacer le centre de gravité de l’économie de la santé vers la prévention.

L’un des enjeux pour la puissance publique en France et en Europe sera de veiller à ce que ces évolutions ne remettent pas en cause notre modèle social au profit d’une logique de contrôle systématique des individus. Ce d’autant plus que seront bientôt intégrées à ces plateformes des données issues de la génomique (Lena H. Sun, "Employees who decline genetic testing could face penalties under proposed bill", The Washington Post, 12 mars 2017).

Dans ce domaine, la création par le ministère de la Santé d’un "Health Data Hub" (plateforme des données de santé instituée par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé) – lancé le 1er décembre 2019 pour faciliter l’exploitation des données et conçu pour devenir un guichet unique d’accès à l’ensemble des données de santé – préfigure les évolutions de la santé connectée. En effet, cette plateforme vise à développer de nouveaux services d’intelligence artificielle appliquée à la santé. Cependant, comme le font remarquer des professionnels de santé ainsi que des spécialistes de l’informatique médicale, le choix de Microsoft comme prestataire d’hébergement pour cette plateforme constitue à la fois un risque en termes de souveraineté sur des données sensibles et une opportunité manquée pour développer des savoirs-faire essentiels dans l’écosystème français de la santé connectée ("L’exploitation de données de santé sur une plateforme de Microsoft expose à des risques multiples", tribune parue dans Le Monde du 10 décembre 2019).

Des États bientôt ubérisés ?

En 2013, Eric Schmidt, alors patron de Google, évoquait des États devenus trop lents et inefficaces pour faire face à la rapidité des évolutions technologiques (Eric Schmidt et Jared Cohen (éds.), The New Digital Age : Transforming Nations, Businesses, and Our Lives, John Murray 2014). Désormais, au-delà de l’ubérisation de secteurs économiques entiers, ce sont les fonctions régaliennes des États qui pourraient aussi être « privatisées » par l’introduction des technologies d’intelligence artificielle et de big data.

Cette logique d'analyse big data a permis à Palantir, la société fondée par Peter Thiel et financée à son origine par In-Q-Tel, le fonds d’investissement de la CIA, d’équiper la quasi-totalité des services de renseignement américains en particulier pour la lutte antiterroriste. En France, la récente reconduction du contrat passé par la DGSI avec la société Palantir, souligne le risque de dépendance politique lié à notre dépendance technologique (Philippe Escande, "La société américaine Palantir, proche de la CIA, est toujours indispensable aux espions français", Le Monde, 29 novembre 2019). Et cela d’autant plus que la société Palantir a été associée au scandale Cambridge Analytica et que son fondateur, proche de Donald Trump, a été membre de son comité de transition à la présidence des États-Unis (Damien Leloup, "Palantir, l’embarrassant poisson-pilote du big data", Le Monde, 9 octobre 2018,).

Il est à noter, que lorsque les États ont perçu des menaces sur leurs prérogatives régaliennes "traditionnelles", ils ont fait preuve d’une réactivité incomparable à celle qu’ils déploient dans le domaine de la régulation de la concurrence. Ainsi, lorsque Facebook a annoncé son projet de cryptomonnaie "Libra", les autorités européennes et américaines ont immédiatement fait part de leur volonté de réguler voire d’interdire cette initiative (Jeff Horowitz et Parmay Olson, "Facebook Unveils Cryptocurrency Libra in Bid to Reshape Finance", The Wall Street Journal, 18 juin 2019). Facebook a dû reculer. En plus de constituer un nouveau canal de collecte des données personnelles, cette monnaie aurait pu à terme concurrencer les monnaies souveraines, faciliter le blanchiment ou rendre intraçable le financement du terrorisme. Ainsi, en l’espace de quelques semaines, les principaux partenaires du projet (Visa, MasterCard, eBay, PayPal…) ont renoncé à coopérer avec Facebook de crainte de s’aliéner leurs interlocuteurs gouvernementaux. Facebook
qui, après le scandale Cambridge Analytica, voyait en Libra un moyen de diversifier ses activités dans un secteur stratégique a ainsi été contraint de réduire ses ambitions. À l’inverse, lorsque l’Union européenne a infligé en mars 2019 une amende de 1,49 milliard d’euros contre Google pour abus de position dominante, cette sanction est intervenue après de nombreuses années d’enquête (certains des faits reprochés à Google remontaient à 2006). De plus, ces sanctions économiques n’ont jusqu’ici démontré qu’un impact limité sur l’activité de cette société.

Les stratégies pour l'Europe

La "troisième voie" pour les technologies européennes

Aujourd’hui, l’Europe doit se tenir à égale distance de deux risques technologiques majeurs. Le premier est celui que l’universitaire américaine Shoshana Zuboff appelle le "Capitalisme de surveillance" dans lequel les GAFA devenus "hyperdépendants" aux données des usagers transforment la société en réduisant le libre arbitre de ses usagers-consommateurs (The Age of Surveillance Capitalism: The Fight for a Human Future at the New Frontier of Power, Public Affairs, New York, 2019). L’objectif de ces sociétés n’étant alors plus d’orienter les actes d’achats de leurs usagers mais bien de manipuler leurs comportements et leurs opinions en utilisant les milliers de paramètres que ces sociétés auront pu rassembler sur chacun d’entre eux. La sociologue Zeynep Tüfekçi évoque même une convergence d’intérêts entre YouTube et les mouvements politiques les plus radicaux.

En effet, les concepteurs des algorithmes de recommandation de YouTube ont remarqué que les utilisateurs restaient connectés plus longtemps sur les contenus les plus radicaux et permettaient ainsi de les exposer à davantage de contenus publicitaires. Le renforcement des opinions radicales constitue alors un levier pour augmenter les revenus publicitaires de YouTube. Zeynep Tüfekçi conclut ainsi que "compte tenu de son milliard d’utilisateurs, YouTube est peut-être l’un des plus puissants instruments de radicalisation du XXIe siècle…" (Zeynep Tufekci, "YouTube, the Great Radicalizer", New York Times, 10 mars 2018).

Le second volet du risque que doivent contenir les pays de l’Union européenne correspond à la vision orwellienne de la surveillance de masse mise en place par le gouvernement chinois avec le "Crédit social". Ce dispositif repose sur la notation des citoyens chinois avec une note à trois chiffres pour évaluer leur «comportement» social et politique. Une note trop basse empêche les citoyens chinois d’accéder à des libertés aussi fondamentales que se déplacer en train ou en avion ou obtenir un crédit… Selon le journal gouvernemental Global Times, le gouvernement chinois avait déjà empêché 11,14 millions de personnes de prendre l’avion et 4,25 millions de personnes de voyager en train à grande vitesse. (Harry Cockburn, "China blacklists millions of people from booking flights as ‘social credit’ system introduced", Independent, 22 novembre 2018,). Selon Hou Yunchun, ancien directeur adjoint du centre de recherche sur le développement du Conseil d’État chinois, le but du Crédit social est de "mettre les personnes discréditées en faillite…". Il est à noter qu’au-delà de la surveillance de sa population, la Chine souhaite désormais imposer le Crédit social à l’ensemble de ses interlocuteurs économiques étrangers ("It looks like China is extending its Black Mirror-like ‘social credit system’ to overseas companies", Business Insider, 3 juillet 2018).

La convergence entre la vision chinoise du "Crédit social" et l’activité des GAFAM a par exemple été visible lorsque les autorités de la ville de Toronto ont confié à une filiale de Google (Sidewalk Labs) le soin d’organiser les fonctions de la ville intelligente du district Quayside. Les documents préparatoires à ce projet ont ainsi pu montrer qu’il s’agissait de contrôler et à terme de remodeler l’ensemble des comportements des citoyens de ce quartier : "En 2016, un document confidentiel de Sidewalk Labs exposait la vision fondatrice de la filiale de Google. Elle consiste notamment à permettre à la société de percevoir ses propres taxes, suivre et prédire les mouvements des personnes et de contrôler certains services publics. Ce document décrit également comment les personnes vivant dans le quartier contrôlé par Sidewalk Labs pourraient interagir et circuler. Cette expérience serait en partie basée sur la quantité de données que les usagers accepteront de partager, et qui pourraient finalement servir à récompenser les gens pour leur "bon comportement"" (Tom Cardoso et Josh O’Kane, "Sidewalk Labs document reveals company’s early vision for data collection, tax powers, criminal justice", The Globe and Mail, 30 octobre 2019).

Ces deux anti-modèles technologiques et politiques sont déjà à l'oeuvre et se renforcent l'un l'autre. Pour la France et l'Union européenne (UE), il s'agit désormais de mettre en place une politique industrielle de "double endiguement". La réponse des pays de l'UE en termes de souveraineté numérique ne peut être en effet uniquement de nature juridique mais elle doit être coordonnée au plus haut niveau des États avec une stratégie de politique industrielle.

Politique industrielle et régulation des acteurs numériques

Au mythe de l’entrepreneur solitaire capable à lui seul de bâtir des empires technologiques, l’économiste italo-américaine Mariana Mazzucato répond que les politiques industrielles constituent un autre levier puissant pour le développement des économies à l’ère numérique. Elle évoque ainsi les technologies clés de l’iPhone en ces termes : "Il n’y en a pas une seule qui n’ait pas été financée par l’État fédéral américain. Cela inclut les technologies des réseaux sans fil, l’internet, le GPS, l’écran tactile, et plus récemment l’assistant personnel à commande vocale Siri…" (Amanda Schaffer, "Tech’s Enduring Great-Man Myth", MIT Technology Review, 4 août 2015).

Pour l’ex-économiste en chef de la direction de la concurrence de la Commission européenne, Tommaso Valletti, Facebook a induit la Commission européenne en erreur lors du rachat de WhatsApp ("Facebook a induit la Commission européenne en erreur lors du rachat de WhatsApp", Le Monde, 3 juin 2019). À l’issue des rachats de WhatsApp et Instagram par Facebook, les risques d’abus de position dominante sont désormais tels que les autorités américaines elles-mêmes (en particulier la Federal Trade Commission) envisagent désormais d’empêcher l’intégration des services de Facebook, WhatsApp et Instagram ("Reports: FTC may try to block Facebook from integrating apps", Associated Press, 13 décembre 2019)). Si les voix qui, en France ou en Europe, réclament le démantèlement des GAFAM restent encore minoritaires, ces démantèlements sont désormais évoqués par les spécialistes des lois antitrust aux États-Unis et sont mêmes devenus un thème politique pour la sénatrice américaine Elizabeth Warren lors de la campagne pour les primaires démocrates. En effet, pour Tim Wu, le spécialiste américain des lois antitrust, "une concentration économique extrême peut générer des inégalités et des souffrances économiques qui elles-mêmes alimentent l’appétit pour un leadership nationaliste et extrémiste…" (Tim Wu, "The Curse of Bigness : Antitrust in the New Gilded Age", Columbia Global Reports, novembre 2018, p15).

La France et l’Europe doivent aussi analyser lucidement les conditions qui ont rendu possible le développement de géants technologiques. D’une part en reconnaissant le rôle essentiel des acteurs publics dans le développement de ces sociétés et d’autre part en mettant en place les instruments qui permettront à des petites et moyennes entreprises de s’appuyer sur la commande publique pour se développer. Ainsi, un autre mécanisme qui a permis à l’industrie américaine de faire émerger de nouveaux acteurs est le Small Business Act qui oriente une part de la commande publique vers des petites entreprises. Il permet ainsi à des entreprises innovantes de s’appuyer sur des clients solvables, pas seulement sur des financements aléatoires, pour améliorer leurs produits et leurs services. pour de nombreux juristes européens, le Small Business Act pourrait même être déployé au niveau français pour les achats publics innovants sans contrevenir au droit européen.

Code de régulation...et régulation du "code"

Un autre instrument de régulation des plateformes sera lié à l’analyse des algorithmes qu’elles mettent en oeuvre. En effet, la transparence vis-à-vis du "code" des algorithmes et en particulier ceux qui traitent les données personnelles pourrait bientôt devenir un impératif pour les sociétés démocratiques. Ce qui fait dire à Frank Pasqual de l’université du Maryland : "Exiger la transparence de la part des industriels des technologies n’est que la première étape. Pour qu’une société soit lisible par ses citoyens, elle doit s’assurer que les décisions cruciales de ses plus importantes entreprises sont justes, non-discriminatoires et aussi qu’elles sont contestables. Les acteurs de la Silicon Valley et de Wall Street doivent accepter autant de responsabilité qu’ils en imposent aux autres…" (Black Box Society, Harvard University Press, 2015).

Plutôt que de rendre public le code de ces algorithmes cruciaux pour les acteurs économiques et pour le fonctionnement démocratique de nos sociétés, Frank Pasquale propose de créer des mécanismes d’audit par des experts du code de ces algorithmes (on parle dans ce cas de "transparence qualifiée"). Mais pour nécessaires que soient les régulations qui imposeraient à ces plateformes une plus grande transparence et une interopérabilité avec leurs concurrents, la rapidité d’évolution des acteurs de ces technologies nécessitera que puissent émerger des acteurs industriels européens pour concevoir des services et des technologies en accord avec les principes et les valeurs des citoyens européens. Étrangement, à l’issue de l’affaire Snowden et du scandale Cambridge Analytica, l’Europe dispose d’une fenêtre d’opportunité pour un rebond industriel qui serait basé sur des technologies plus protectrices des libertés et des individus. En effet, les risques d’une crise de confiance systémique sont tels que les modèles économiques centrés sur les données personnelles et le microprofilage (ou microtargeting) apparaissent désormais comme risqués pour les investisseurs. Cela, en raison des incertitudes qui pèsent sur les évolutions du cadre juridique des grandes plateformes et donc sur leurs modèles économiques.

Comme le rappelait le vice-chancelier allemand de l’époque, Sigmar Gabriel, les industriels européens des technologies doivent être en mesure de participer à l’élaboration des normes et standards des prochaines générations de technologies industrielles ("Sigmar Gabriel : Nous devons continuer de penser à l’avenir en matière de numérisation", BMWi, 25 mai 2016,). Dans le même temps, des mécanismes spécifiques devront être mis en place pour permettre le développement de services dans les segments industriels stratégiques pour les pays de l’Union européenne : la santé connectée, l’énergie et le contrôle environnemental ou encore les transports.