Impulser et mettre en œuvre la politique d'égalité femmes-hommes au niveau national et territorial

Vocation interministérielle, réseau déconcentré, administration récente, fort contenu innovant… tels sont quelques-uns des traits saillants qui marquent la mise en œuvre de la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Par  Hélène Furnon-Petrescu - Administratrice générale, cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (Direction générale de la cohésion sociale)

Quel est le rôle de la Direction générale de la cohésion sociale dans la mise en œuvre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes ?

C’est un rôle tout à fait central puisque la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), et, en tout premier lieu, son service droits des femmes et égalité (SDFE), est l’administration centrale du ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes. La directrice générale de la cohésion sociale est également déléguée interministérielle aux droits des femmes.

La vocation interministérielle de l’action de la DGCS-SDFE est très claire. Elle coordonne et assure le suivi d’une politique interministérielle qui est complétée par l’action de chaque ministère dans le cadre de ses attributions. Je rappelle que la politique publique d’égalité comporte certes des actions tout à fait spécifiques, dont les 106 centres d’information des droits des femmes agréés à l’échelon départemental sont l’illustration, mais elle doit être une politique intégrée dans chacune des politiques publiques (de pauvreté, d’emploi, etc.), et ce de plus en plus.

Dans les territoires et sous l’autorité des préfets, cette politique est concrétisée par le réseau déconcentré des délégués départementaux "droits des femmes". Avec une pluralité d’acteurs : collectivités territoriales, services de l’État, agences régionales de santé (ARS) et organismes de protection sociale, instances judiciaires, associations, professionnels, entreprises, etc.

Mon service veille à la mise en œuvre des orientations nationales, et pilote les crédits du programme 137 (P.137) qui sont délégués à l’échelon régional (crédits déconcentrés à plus de 70%). Il a une relation fluide et proche avec ce réseau, très expert et très sollicité, que nous essayons de ne pas surcharger de prescriptions non essentielles et qui totalise 140 personnes pour l’ensemble du territoire national.

Qu'est-ce que le P.137 ?

Selon l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. Il constitue le cadre de gestion opérationnelle des politiques de l'État. Les programmes sont numérotés, celui destiné à la politique d’égalité entre les femmes et les hommes porte le numéro 137.

La mise en œuvre de la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes repose sur une administration récente. Les premières chargées de mission départementales ont été nommées en 1978. Un arrêté du 21 novembre 1990 a fixé l'organisation du service central qui connaît ensuite des mues successives et a été intégré à la DGCS en 2010, avec à la clef une mutualisation de fonctions support et transverses (petit service, le SDFE totalise 25 personnes).

Le maillage du réseau, depuis 2015, revêt la configuration suivante, pour un total de 140 équivalents temps plein (ETP) :

  • au niveau régional, avec une intégration de la déléguée départementale du département chef-lieu de région : un ou une directeur/directrice régional (DR), un ou une directeur/directrice régional délégué (DRD), un ou une délégué/déléguée départemental/e du département chef-lieu de région (DD), un ou une cadre/assistant de gestion. Dans les outre-mer, c’est un(e) délégué(e) régionale(e) disposant parfois d’un(e) assistant(e), qui met en œuvre, sans autres moyens, la mise en œuvre des politiques d’égalité ;
  • au niveau départemental, les déléguées départementales et délégués départementaux sont majoritairement dans les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), mais peuvent aussi être positionnés au sein de la préfecture, sous réserve de l’accord du préfet de département.

La DGCS contribue bien sûr directement à la diplomatie féministe de la France, dans le cadre européen comme international.

Par ailleurs, nous travaillons aussi avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, qui exerce des missions de conception d’outils de formation, d’observation et de recueil d’expériences et coordonne aussi la lutte contre la traite des êtres humains.

Le dispositif est complété par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette instance indépendante peut être saisie ou s’autosaisir de tous sujets relevant de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous contribuons à l’alimenter. Je veux aussi noter l’action des délégations aux droits des femmes des deux assemblées parlementaires, et une commission spécialisée au sein du Conseil économique, social et environnemental.

Quelles actions concrètes sont proposées pour accélérer le changement ?

Ce sont très concrètement tous les outils de l’action publique qui peuvent être mobilisés et l’ont été encore davantage avec l’impulsion de la Grande Cause du quinquennat : un cadre normatif (lois, décrets, circulaires…), des dispositifs pour les accompagner, des moyens et ressources pour leur donner vie.

En matière normative, je peux prendre quelques exemples de textes qui portent de réels changements concrets en mixant les volets prévention et lutte contre les violences d’une part, égalité économique et professionnelle d’autre part :

En matière de dispositifs, comment ne pas évoquer, également, dans différents domaines : le développement des ordonnances de protection, les bracelets anti-rapprochements, l’augmentation sans précédent des places d’hébergement pour les femmes victimes de violence, l’infraction de "harcèlement de rue", l’Index égalité salariale, les dispositifs de signalement dans les entreprises et la fonction publique, la formation des enseignants etc.

Enfin, s’agissant des moyens et ressources, nous disposons d’un outil : le document de politique transversale (DPT) qui, dans le cadre du budget de l’État, mesure annuellement la dépense en matière d’égalité entre femmes et hommes. Ce DPT est d’ailleurs réalisé par mon service en liaison avec la direction du budget et l’ensemble des ministères. En 2022, 50 programmes budgétaires (contre 46 en 2021) contribuent au DPT Égalité pour un montant total de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 1,3 milliard d’euro en crédits de paiement.
Pour sa part, le programme 137 "Égalité entre les femmes et les hommes" (50,6 millions d’euros de crédits de paiement en 2022) aura connu une hausse de plus de 40% depuis 2018.

Bien sûr, derrière ces dispositifs et crédits, il faut imaginer des femmes et des hommes qui les organisent, les gèrent, etc. dans un contexte, je le répète, où une chaîne d’acteurs variés intervient.

Et je voudrais encore ajouter que l’un des puissants facteurs de changement est aussi incontestablement l’expression du besoin, la demande sociale et, de la part des autorités publiques, une communication qui ne doit pas faiblir. On l’a vu, ces conditions semblent réunies.

Peut-on dire qu’il s’agit-il d’une politique innovante ?

Au risque de surprendre, je dirais que la politique d’égalité est encore une politique jeune si l’on veut bien considérer qu’une politique publique, c’est à la fois un domaine d’action identifié, une conviction de l’exécutif et du Parlement, une organisation publique et des moyens.  Elle est donc presque nativement innovante et sans doute destinée (encore pour un certain temps) à le rester.
Elle l’est aussi en ce qu’elle comporte une dimension très sociétale, en plus de sociale et économique (l’on voit bien le lien entre performance d’un pays et rôle des femmes, certaines études montrant aussi cette corrélation pour les entreprises).
La participation de la société civile à la conception de cette politique est réelle :  le paquet très consistant de mesures issues du Grenelle des violences conjugales de 2019 l’a été parce que tous les acteurs ont été réunis et consultés. C’est bien sûr favorable à l’innovation.

Dans la pratique, le côté innovant de cette politique s’appuie notamment sur nos partenariats avec des acteurs associatifs, économiques, sociaux et institutionnels. C’est ainsi que lors du premier confinement, nous avons implanté, en un temps record, des points d’accueil éphémères dans les centres commerciaux pour pouvoir accueillir des femmes et les informer sur leurs droits. C’est ainsi que, aujourd’hui, en Guyane, des permanences itinérantes se font en pirogue. Mais le côté innovant de cette politique se vérifie aussi dans l’action d’autres ministères, par exemple pour le ministère de l'intérieur où des QR codes sont mis à disposition de femmes victimes de violence, ou pour le ministère de la justice et l’administration pénitentiaire avec des dispositifs expérimentaux de casques 3D pour faire prendre conscience aux auteurs de violences de leurs actes. En matière d’égalité professionnelle, la création de l’Index égalité salariale par la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 pilotée par le ministère du travail a aussi été une innovation – avec l’autodiagnostic à partir d’indicateurs, et actions correctrices – en introduisant notamment une obligation de résultat.

C’est une politique innovante pour deux autres raisons :

  • la connaissance des mécanismes des inégalités, des représentations, ne cesse de progresser et le soutien même de cette connaissance est un enjeu. Ce faisant, la puissance publique est en permanence invitée à renouveler ses actions et à se saisir de nouveaux leviers. À cet égard, la crise sanitaire nous a notamment permis de mieux prendre conscience de freins spécifiques pour certains publics (comme les jeunes femmes ou les familles monoparentales), certains territoires (outre-mer, territoires ruraux…) et de développer de nouveaux modes "d’aller vers" ;
  • les mouvements féministes sont vivants. Les évolutions dans ce champ, les interpellations de l’État sont aussi un moteur pour la réflexion et l’innovation. Enfin, les échanges avec d’autres pays, engagés dans la politique d’égalité, sont aussi facteurs d’évolutions.