Peine

Panorama des lois

Loi du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des...

La proposition de loi visait à créer un régime de sûreté spécifique pour les personnes condamnées pour terrorisme à leur sortie de prison. Ce régime de sûreté a été censuré par le Conseil constitutionnel.
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Les mesures alternatives à la prison

Pour rompre avec la logique du tout carcéral, les pouvoirs publics ont progressivement instauré des peines alternatives à la prison et, lorsque l’emprisonnement est prononcé, des suspensions et des aménagements de peine. La loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 revoit ces mesures.
Dossier

Prisons, exécution des peines, réinsertion des détenus... : les...

La prison est pour la très grande majorité de la population un univers inquiétant et mal connu, malgré l’attention médiatique dont elle est couramment l’objet.
Depuis quelques années, la surpopulation carcérale bat des records.
De nombreux plans et réformes ont été lancés pour y remédier. Les derniers datent de 2018 et 2019.
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Les droits des personnes détenues

Jusqu'au milieu du XXe siècle, le détenu n’avait aucun statut juridique. Progressivement, la prison s’est "humanisée". Aujourd'hui, le détenu peut se prévaloir d’un certain nombre de droits fondamentaux prévus par les textes internationaux et nationaux.
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Réinsertion des détenus : les missions de l'administration...

L’administration pénitentiaire n’a pas pour unique mission la garde des détenus. Elle doit aussi prévenir la récidive et contribuer à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Cette mission relève tout particulièrement des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).
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La mission de garde, première mission de l'administration...

Les prisons reçoivent les personnes condamnées ou en attente de jugement.
L’exigence de sécurité demeure la priorité en prison, même si les régimes de détention ont été assouplis. Cette exigence s’est accrue afin de lutter contre la radicalisation en détention.
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Administration pénitentiaire, surveillants, associations... : quels...

La mise en œuvre de la politique pénitentiaire relève d’une des cinq directions du ministère de la justice : la direction de l’administration pénitentiaire. Différents personnels la composent : surveillants de prison, conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, etc.
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La réforme de 2007 sur la responsabilité du chef de l'État

La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a clarifié le statut pénal du président de la République régi par les articles 67 et 68 de la Constitution. Ces nouvelles dispositions visent à protéger la fonction présidentielle, tout en instituant une procédure de destitution du chef de l'État en cas de manquements à ses devoirs.
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Les crimes passibles de la peine capitale avant 1981

Avant son abolition en 1981, de nombreux crimes étaient passibles de la peine de mort. Ces crimes capitaux étaient essentiellement prévus par le code pénal et le code de justice militaire.

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Chronologie de l’abolition de la peine de mort en France

Dès le XVIIIe siècle, des intellectuels, des philosophes, des juristes, des hommes politiques illustres plaident en faveur de l’abolition de la peine de mort. En 1981, l’abolition est votée. Elle est inscrite dans la Constitution en 2007. Depuis, la France se mobilise pour l’abolition universelle de la peine capitale.