Qu'est-ce que le cumul des mandats ?

Bonjour à tous, je suis Guillemette, rédactrice pour le site vie-publique.fr et je vais aujourd'hui vous expliquer quelles sont les règles relatives au cumul des mandats en France.

Si la « culture du cumul » s’est renforcée sous la Ve République, plusieurs lois, et notamment celles de 2014, ont limité cette pratique.

Alors tout d’abord, qu’est-ce que le cumul ?

Le cumul des mandats est une pratique qui consiste, pour une femme ou un homme politique, à exercer simultanément plusieurs mandats.

Le cumul fait l'objet de critiques lorsque l'un ou plusieurs des mandats demandent un travail important. Il suscite aussi la méfiance vis-à-vis des possibles conflits d'intérêts entre les différents mandats exercés.

Quel est donc le droit en vigueur ?

Le droit en vigueur concernant le cumul des mandats a été modifié en 2014 par deux lois organiques :

• l’une d’elle relative aux parlementaires nationaux
• et l’autre, relative aux députés européens.

Nous nous intéresserons aujourd’hui au cas des parlementaires nationaux.

Depuis 2014, un parlementaire (député ou sénateur) ne peut pas exercer sur le temps de son mandat :

• des fonctions de chef d’exécutif local comme maire, président d’un conseil départemental ou d’un conseil régional
• ni même des fonctions d’adjoint ou de vice-président

Aux incompatibilités de mandat s’ajoutent les incompatibilités de fonctions. Un parlementaire ne peut occuper :

• certaines fonctions publiques non électives telles que membre du Conseil constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou du Conseil supérieur de la magistrature par exemple.
• sont également exclues, toutes les activités professionnelles qui pourraient engendrer des conflits d'intérêts (dirigeant d'entreprises nationales ou avocat plaidant contre l'État par exemple)

Que se passe-t-il en cas de cumul ?

En cas de cumul, le parlementaire doit démissionner sous 30 jours du mandat ou de la fonction qu’il détenait avant (par exemple un maire élu député doit obligatoirement démissionner de sa fonction de maire). À défaut, le mandat ou la fonction cesse d’office.

Un parlementaire démissionnaire pour cause de cumul de mandats est remplacé par son suppléant.

L’ensemble de ces incompatibilités s’applique aux députés nationaux depuis juin 2017, aux sénateurs depuis octobre 2017 et aux députés européens depuis les élections de mai 2019.