En quoi consiste le statut de l’élu local ?

Bonjour, je suis Bertrand, rédacteur pour le site vie-publique.fr et je vais vous expliquer en quoi consiste le statut de l’élu local. La France compte près de 560 000 élus locaux. Jusqu’au 22 
décembre 2025, il n'existait pas, à proprement parler, de statut de l'élu, même si de nombreuses 
dispositions ont fait évoluer cette fonction.

Quels sont les principes historiques qui encadrent la fonction d’élu ?

En France, exercer un mandat local consiste à servir l’intérêt général et n'est pas assimilable à un métier, il n'est donc pas rémunéré. Jusqu'à la fin du XX^e siècle, les dispositions qui concernent l'exercice d'un mandat local sont principalement centrées autour du principe de gratuité du mandat.

La loi municipale du 5 avril 1884 atténue une première fois ce principe en autorisant le 
remboursement de frais induits par l’accomplissement d’un mandat. 

Plus tard, la loi du 27 février 1912 introduit des indemnités de déplacement et de séjour en faveur des conseillers généraux (désormais conseillers départementaux). 

Puis, les ordonnances du 26 juillet 1944 et du 21 février 1945 instituent la possibilité d'attribuer des indemnités de fonction aux maires et aux adjoints. 

Comment la fonction a-t-elle évolué depuis la décentralisation ?

À partir de 1982, les lois Defferre de décentralisation placent le statut d'élu local au centre de la 
réflexion gouvernementale. Elles inspirent la loi du 3 février 1992 qui accorde de nouveaux droits aux élus locaux, notamment un régime d'autorisation d’absence plus favorable, la reconnaissance du droit à la formation ou encore le droit à la retraite. 

Depuis, d’autres droits ont été reconnus. Les élus sont par exemple affiliés au régime général de la sécurité sociale.

En 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique facilite les conditions d’exercice du mandat de maire et accorde de nouveaux droits aux élus.

Les élus ont des droits mais ils ont aussi des devoirs. 

Ils sont fixés par la charte des élus locaux instituée par la loi du 31 mars 2015, que dit-elle ? 

Elle établit un certain nombre de principes déontologiques, parmi lesquels l’obligation d’impartialité, de diligence, de dignité, de probité et d’intégrité. Toutefois, en l’état actuel du droit, cette charte est privée de valeur contraignante.

Maintenant voyons que change la loi du 22 décembre 2025 visant à valoriser l’engagement des élus locaux ? 

 Cette loi formalise dans le code général des collectivités territoriales un « statut de l’élu local » qui précise les droits et les devoirs des élus, les garanties et protections attachées à leurs fonctions, ainsi que les mesures visant à faciliter leur retour à la vie professionnelle à l’issue de leur mandat. Elle revalorise le montant des indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins de 20 000 habitants et permet aux élus de mieux concilier le mandat et leur vie 
professionnelle. Ces mesures visent à sécuriser les fonctions locales et à encourager les vocations.