Qu'est-ce qu'une circulaire ?

Bonjour à tous, je suis Delphine, rédactrice pour le site vie-publique.fr, et aujourd’hui, je vais vous parler des 
circulaires.

Alors d’abord à quoi sert une circulaire ?

Une circulaire c’est un document administratif, qui est le plus souvent, pris à l’occasion de la parution d’un texte 
juridique (une loi ou un décret…). Elle est prise pour le présenter aux agents qui vont devoir l’appliquer. Elle doit permettre d’expliquer le texte, mais ne peut pas en principe le modifier.   
Une circulaire peut aussi bien diffuser une information :

• Entre les différents services d’un ministère ; 
• Ou bien d’un ministère vers ses services déconcentrés. 

Une circulaire peut aussi prendre la forme d'une note de service ou d'une instruction.

Alors le code des relations entre le public et l’administration impose la publication électronique de toutes les 
circulaires de l'État sur un site relevant du Premier ministre, dont le nom est Légifrance. Une circulaire qui n'est pas publiée sur ce site n'est pas applicable et ne peut donc en aucun cas être opposée aux administrés. Elle est 
également réputée abrogée si elle n'est pas publiée dans un délai de quatre mois à partir de sa signature.

Les circulaires peuvent-elles faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ?

Oui c’est possible ! La jurisprudence du Conseil d’État a en effet progressivement évolué vers une extension des circulaires pouvant faire l'objet d'un recours contentieux. 

Jusqu'en 2002, le Conseil d’État distinguait :

• D’une part les "circulaires interprétatives", qui se contentaient d'interpréter ou de commenter le texte. Comme elles ne créaient pas de règle nouvelle, les administrés ne pouvaient pas les attaquer ;
• D’autre part les "circulaires réglementaires", qui, elles, ajoutaient des éléments nouveaux au texte. Les 
  administrés pouvaient les attaquer. 

Depuis un arrêt du Conseil d'État de 2002, la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires n'a plus cours. Le Conseil d’État fixe un nouveau critère de recevabilité pour les recours contre les circulaires : c’est le 
caractère impératif : il est caractérisé par l'obligation faite à ses destinataires de s'y conformer. Toute circulaire ayant des dispositions à caractère impératif est désormais attaquable. 

En 2020, la jurisprudence du Conseil d’État a de nouveau évolué. Dans une décision du 12 juin, il juge que tous les documents de portée générale émanant d’une autorité publique (parmi lesquels, les circulaires) peuvent faire l’objet d’un recours dès lors qu’ils sont susceptibles d'avoir des "effets notables" sur les droits ou la situation des administrés. 

Cette décision étend donc la catégorie des circulaires pouvant faire l’objet d’un recours à celles qui ne sont pas 
impératives mais qui sont susceptibles de produire des effets juridiques à l’égard d'autres personnes que leurs destinataires.