Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?

Bonjour, je suis Delphine, rédactrice pour le site vie-publique.fr et aujourd’hui je vais vous parler de la question prioritaire de constitutionnalité, aussi appelée « QPC ».

Alors, qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ?

Une QPC permet à tout justiciable de contester, devant le juge, la constitutionnalité d’une loi parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantit par la Constitution.

Cette procédure a modifié deux aspects importants du contrôle de constitutionnalité :

• La saisine du Conseil constitutionnel n’est plus réservée à des autorités politiques (le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, ou 60 députés ou sénateurs) ;
• Le contrôle ne s’effectue pas a priori, c’est-à-dire avant la promulgation d’une loi, mais sur tous les textes législatifs déjà entrés en vigueur, c’est ce que l’on appelle le contrôle a posteriori, y compris sur les lois votés avant la création du Conseil constitutionnel en 1958.

Quelles sont ses modalités de mise en œuvre de la QPC ?

Les modalités de cette procédure ont été définies par la loi du 10 décembre 2009.

La QPC peut concerner les lois, les ordonnances ratifiées par le Parlement et les lois du pays de Nouvelle-Calédonie.

Elle peut être posée au cours de tout litige devant un tribunal de l’ordre judiciaire (à l’exception de la cour d’assises) ou de l’ordre administratif, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation.

La juridiction saisie de la demande procède sans délai à un premier examen et vérifie trois critères :

• D’abord si la disposition législative critiquée est bien applicable au litige qu’elle doit trancher ;
• Ensuite si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
• Et enfin si la question présente "un caractère sérieux".

Si la QPC est recevable, la juridiction saisie la transmet au Conseil d'État ou à la Cour de cassation selon l’ordre 
juridictionnel ayant examiné la demande. Ces hautes juridictions ont alors trois mois pour examiner la QPC et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

S’il est saisi, le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer. Il peut déclarer la disposition conforme à la Constitution – le procès reprend alors devant le tribunal saisi en premier lieu – ou contraire à la Constitution – la disposition concernée est abrogée.

Certaines décisions issues d’une QPC ont marqué l’actualité. 

Le 6 juillet 2018, par exemple le Conseil constitutionnel a consacré le principe de fraternité à la suite d'une QPC soulevée par un agriculteur arrêté en raison d’une aide apportée aux étrangers en situation irrégulière.

Plus récemment, lors de l’état d’urgence sanitaire, en 2021 et 2022, le Conseil constitutionnel a veillé à l’équilibre entre la protection de la santé, qui à valeur constitutionnelle et le respect de la liberté d’aller et de venir, en imposant la fin du « pass vaccinal ».