1976 : quand la nature devient d'intérêt général (1/2)

Patrice : Bonjour à toutes et à tous,

Bonjour « Léa »

Léa : Bonjour « Patrice » 

Patrice : Le 10 juillet 1976, une loi est adoptée pour protéger la nature. Elle instaure une politique nationale de préservation de la faune et de la flore sauvages et des 
milieux naturels. Véritable tournant en la matière, cette loi est le fondement de la 
protection de la biodiversité. À l’occasion du 50^e anniversaire de la loi de 1976, voici une nouvelle série de « L’Actualité de la vie publique » consacrée à la protection de la nature. 

Au sommaire de ce premier épisode : 

« 1976 : Quand la nature devient d’intérêt général »

Patrice : La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature est 
considérée comme l’acte de naissance du droit environnemental. Quels en sont les grands principes ?

Léa : Cette loi fonde la politique nationale de la protection de la faune et de la flore 
sauvages. La préservation des espaces naturels, des paysages et des espèces 
végétales et animales devient d’intérêt général, ce qui emporte des obligations pour tout un chacun. La loi de 1976 a un caractère très novateur : elle constitue une rupture dans la manière de concevoir la nature et elle introduit de nouveaux concepts, comme celui 
« d’espèce protégée ». C’est aussi lors de l’élaboration de cette loi qu’on commence à parler de « patrimoine biologique », une notion qui s’inspire de celle de « patrimoine 
historique ». 

Patrice : De quoi protège, concrètement, la loi de 1976 ?

Léa : Pour rendre effectif le principe de protection de la nature qu’elle instaure, la loi 
interdit plusieurs actions nuisibles à la faune et la flore sauvages : leur destruction, leur commercialisation, leur perturbation intentionnelle mais aussi toute atteinte à leur 
habitat… L’idée est de garantir la survie des espèces protégées et de préserver leur 
espace de vie. 

Les milieux naturels, comme les réserves naturelles, sont également protégés contre les interventions humaines susceptibles de les dégrader.

Patrice : En quoi la loi de 1976 représente-t-elle un tournant en matière de 
protection de la nature ? 

Léa : Avant cette loi, il n’existe pas de cadre général de protection. Jusque dans les 
années 1970, les idées concernant la nature et sa protection sont encore balbutiantes, et généralement restreintes aux domaines de la chasse et de la pêche. Une loi est tout de même adoptée dès 1844 pour réprimer le braconnage. C’est cette loi qui instaure l’obligation d’avoir un permis de chasse ! Elle interdit également de chasser en dehors des périodes d’ouverture et de clôture, notamment pendant les périodes de 
reproduction ou de migration des espèces. Mais cette loi ne protège que le grand gibier, c’est-à-dire les espèces susceptibles d’actes de chasse. 

Une Convention internationale sur les oiseaux utiles à l’agriculture est également signée dès 1902. Elle dresse une liste d’espèces à protéger qu’il est interdit de tuer et dont les œufs et nids ne peuvent être détruits. Si elle n’est dans les faits pas réellement appliquée, il s’agit tout de même du premier texte international en la matière, qui a 
ouvert la voie aux traités adoptés dans la seconde partie du 20^e siècle – on y reviendra.

Patrice : Donc en dehors du cadre de la loi de 1844, il n’y avait aucune possibilité de protéger les espèces ?

Léa : Si, mais les protections sont alors limitées et éparses. Avant 1976, certaines 
espèces peuvent bénéficier d’une protection complémentaire par des arrêtés 
ministériels ou préfectoraux. Mais dans l’ensemble, la protection reste fragmentaire et appliquée au cas par cas, ce qui conduit à la nécessité d’un cadre national cohérent avec la loi de 1976.

Patrice : Qu’est-ce qui amène au vote de cette loi ? Dans quel contexte est-elle adoptée ?

Léa : En fait, l’élaboration de ce texte a été annoncée bien avant sa promulgation, dès 1968, lors d’une conférence organisée sous l’égide de l’Unesco sur la biosphère. On voit bien qu’il s’agit d’un sujet nouveau, qui prend du temps à être appréhendé par les pouvoirs publics. Un projet de loi est élaboré dès 1971 par le ministère de l’Environnement, qui vient d’être créé, mais il n’aboutit pas. Ensuite, plusieurs autres projets de loi se sont succédé, mais il aura fallu attendre le 25 juin 1976 pour qu’un texte soit définitivement adopté puis promulgué, le 10 juillet suivant. 

Patrice : Quel est le déclic, finalement, qui permet l’adoption de ce texte de 1976 ?

Léa : Le mouvement associatif engagé à l’époque sur la protection de la nature y est pour beaucoup. Il permet d’attirer l’attention de l’opinion publique et du législateur sur la nécessité de protéger le patrimoine naturel et biologique de la France. Aujourd’hui, les principes posés par cette loi peuvent sembler évidents. D’ailleurs, depuis, plusieurs lois sont venues renforcer ces garanties. Dès les années 1980, des textes précisent le cadre applicable en montagne (avec une loi de 1985) ou sur le littoral (une loi de 1986). Plus récemment, les lois « Grenelle I » de 2009 et « Grenelle II » de 2010 ont consolidé l’objectif de préservation de la biodiversité et des milieux naturels. On peut également citer la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Mais en 1976, il aura fallu un engagement fort et continu des associations et de la 
société civile pour mettre ce sujet à l’ordre du jour de l’agenda politique. 

Patrice : Donc en cette année 1976, la France se dote d’un cadre national pour protéger la nature. Mais quel rôle ont joué le droit international et le droit 
européen dans le renforcement de ce cadre juridique, notamment pour la 
protection des espèces et des habitats ? »

Léa : C’est une question très importante ! Le droit international et européen a joué un rôle essentiel en matière de protection de la nature et influé sur le droit national. 

À partir des années 1970, la question de la protection de la nature émerge sur la scène internationale et européenne. On peut citer la Directive « Oiseaux » de 1979, qui 
protège toutes les espèces d’oiseaux sauvages, notamment migrateurs, et qui encadre la chasse dans les États membres de l’Union européenne. En 1985, une Directive sur l’évaluation environnementale des projets impose une analyse préalable de l’impact de certains projets avant leur autorisation. La Directive « Habitats » de 1992 vise quant à elle à conserver les habitats naturels et à protéger la faune et la flore sauvages. 

Autre tournant, c’est la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le 
développement de 1992 à Rio. Cette conférence conduit à l’adoption de la Convention sur la diversité biologique, qui vise à prévenir les atteintes à la biodiversité dans le cadre des projets humains et à limiter les impacts environnementaux.

Ces instruments ont permis de compléter et surtout renforcer le droit français, en 
imposant des obligations de protection plus strictes. 

Patrice : Revenons-en aux principes instaurés par la loi de 1976, qui intègre dans le droit la catégorie des « espèces protégées ». L’article L411-1 du code de 
l’environnement énumère les critères requis pour être qualifié de telle. Quels sont ces critères ? 

Léa : Pour être considérée comme protégée, une espèce doit remplir plusieurs 
conditions énumérées par cet article. Premier critère : seule la faune et la flore 
sauvages peuvent bénéficier d’une protection : cela veut dire que les animaux 
domestiques et les végétaux cultivés en sont exclus. Deuxième critère : l’espèce doit appartenir au patrimoine français, ce qui écarte les espèces exotiques. Troisième 
critère : la protection de l’espèce doit être justifiée par – je cite l’article L411-1 du code de l’environnement, « un intérêt scientifique particulier, un rôle essentiel dans 
l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel. Et enfin, 
quatrième critère indispensable : l’espèce doit être désignée comme protégée par un 
arrêté ministériel ou préfectoral. 

Patrice : Quel est le contenu de ces arrêtés ?

Léa : Eh bien chaque arrêté recense de nouvelles espèces à protéger. Les interdictions posées diffèrent selon les espèces : elles peuvent se limiter à la destruction ou s’étendre à d’autres atteintes comme la capture, la perturbation ou la 
commercialisation.  Leur protection peut par ailleurs être limitée à une région ou 
étendue à l’ensemble du territoire. Parmi les espèces protégées par arrêtés à l’échelle nationale, on peut citer par exemple les chauves-souris, le hérisson d’Europe, ou 
encore plusieurs espèces d’hirondelles. Et au niveau régional, par exemple, la récolte de l’Edelweiss est strictement interdite en Savoie depuis un arrêté préfectoral de 2021 ! Parfois, le statut des espèces protégées est modifié par arrêté et évolue donc. Par exemple, deux arrêtés du 23 février 2026, qui entreront en vigueur le 1^er avril, ont 
modifié le statut de protection du loup. Les conditions de tirs de défense et d'élimination des loups ont été allégées, et le nombre de spécimens pouvant être éliminés chaque année a augmenté. Cette évolution résulte du droit européen, qui a fait basculer le loup d'"espèce strictement protégée" à "espèce protégée" en mars 2025

Patrice : Qu’en est-il des milieux protégés ?

Léa : Pour ce qui est des milieux à protéger, la loi de 1976 s’inscrit dans un mouvement plus large de protection des espaces naturels. Elle renforce l’idée que préserver la faune et la flore suppose aussi de protéger leurs habitats. Cela passe notamment par des outils comme les réserves naturelles ou les parcs nationaux, qui existaient avant la loi, mais dont les régimes ont été progressivement consolidés. Aujourd’hui, cette 
logique se prolonge à travers la lutte contre l’artificialisation des sols, qui est au cœur de plusieurs réformes récentes. En dernière date, la loi Climat et résilience de 2021 a fixé un objectif national de « zéro artificialisation nette » des sols d’ici 2050, avec un objectif intermédiaire de réduire de moitié le rythme de bétonisation d’ici 2031 par rapport à la décennie précédente. À noter qu’une proposition de loi est en cours d’examen au Parlement. Elle vise à assouplir plusieurs mesures en matière de réduction 
d’artificialisation des sols, notamment en repoussant à 2034 l’objectif intermédiaire de diminution de la bétonisation des sols de 50 %.

Patrice : Maintenant parlons de sanctions possibles, que risque-t-on si on ne 
respecte pas les interdictions d’atteinte aux espèces et milieux protégés ? 

Léa : Il existe des sanctions pénales prévues par le code de l’environnement en cas d’atteintes aux espèces et aux milieux protégés. Selon la gravité de l’infraction, il peut s’agir d’amendes, voire de peines de prison dans les cas les plus graves. La loi prévoit également la confiscation des produits ou animaux saisis et des matériels utilisés pour commettre l’infraction. 

Patrice : La loi de protection de la nature a instauré l’obligation d’évaluer en amont les impacts environnementaux des projets. Progressivement, cette logique d’anticipation s’est structurée autour de la séquence « éviter, réduire, 
compenser » (ERC). En quoi consiste-t-elle ? 

Léa : Ce principe « ERC » encadre les atteintes à l’environnement lorsqu’un projet, un plan ou un programme risque d’avoir un impact significatif. Il est garanti par le biais d’une séquence hiérarchisée : donc d’abord, éviter les atteintes à l’environnement, par exemple, en modifiant le tracé d’une route afin de contourner un site protégé. Ensuite à défaut de pouvoir éviter certaines atteintes, il convient d’en réduire la portée, par exemple en réalisant les travaux en dehors des périodes de reproduction de certaines espèces. Et en dernier recours seulement : compenser les effets qui n’ont pu être ni 
évités ni suffisamment réduits, notamment par des actions de restauration écologique. Cette séquence, qui est aujourd’hui formalisée dans le code de l’environnement et 
renforcée par la loi de 2016, s’inscrit dans une logique à la fois préventive (éviter ou 
réduire) et corrective (compenser). On la retrouve notamment dans les projets soumis à évaluation environnementale.

Patrice : Et si, malgré la séquence ERC, un projet devait tout de même porter 
atteinte à une espèce protégée, est-il possible d’obtenir une dérogation aux 
interdictions prévues par l’article L411-1 du code de l’environnement ?

Léa : Oui tout à fait ! C’est possible : des dérogations peuvent être accordées par 
l’autorité administrative, mais attention à des conditions strictes prévues à l’article L411-2 du code de l’environnement. D’abord, il ne doit pas exister de solution 
alternative satisfaisante. Ensuite, la dérogation ne doit pas nuire au maintien de 
l’espèce concernée dans un état de conservation favorable. Et enfin, l’atteinte doit avoir un but précis, comme la recherche scientifique, la protection de la santé ou de la 
sécurité publiques, ou encore un intérêt public majeur. 

Patrice : Cet encadrement strict des dérogations traduit là encore la volonté du 
législateur de préserver la biodiversité française, objectif premier de la loi de 1976. Pourtant, la biodiversité ne cesse de s’éroder, créant de nouveaux défis pour le 
législateur, ce que nous verrons dans le deuxième et dernier épisode. 

Merci beaucoup Léa ! C’était passionnant !

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On se retrouve très bientôt ! Au revoir « Léa », au revoir à toutes et à tous !

Léa : Au revoir !