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La refondation de la politique du handicap depuis 2005

Dossier mis à jour le 28.05.2015

Article mis à jour le 12.02.2019

Selon les termes de la loi du 11 février 2005, « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renonce ainsi à une approche strictement médicale du handicap. Son objectif est d’abord de faciliter le maintien en milieu ordinaire.

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L’accessibilité

Pour favoriser le maintien à domicile et une meilleure intégration dans la ville, la loi de 2005 comporte une obligation d’accessibilité des bâtiments et des transports.

L’accessibilité concerne tous les handicaps (sensoriels, psychiques, cognitifs ou intellectuels). L’obligation d’accessibilité s’impose aux différentes composantes de la vie collective : établissements recevant du public (ERP), locaux professionnels, logements, transports, voirie, écoles, services publics, loisirs.

La loi de 2005 fixe l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015 pour les ERP et au 13 février 2015 pour les transports publics. Cet objectif est réaffirmé par la Conférence nationale sur le handicap en 2008. En 2010, un Observatoire de l’accessibilité est créé. Il est chargé d’identifier, de signaler les obstacles à la mise en œuvre des dispositions de la loi en matière d’accessibilité et de dresser chaque année un bilan de la mise en œuvre de l’accessibilité.

Prenant acte de l’impossibilité de respecter les échéances prévues par la loi, une ordonnance du 26 septembre 2014 (ratifiée par la loi du 5 août 2015) simplifie et explicite les normes d’accessibilité. Elle instaure également les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Obligatoire pour tous les ERP, ce dispositif permet d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans pour réaliser les travaux d’accessibilité. Les services de transports publics doivent élaborer un schéma directeur d’accessibilité qui peut s’étendre sur trois ans pour le transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire. S’agissant des logements, c’est la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 qui avait posé le principe de l’obligation d’accessibilité des logements neufs. L’obligation d’accessibilité a été confirmée par la loi de 2005. La loi du 28 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap introduit des dérogations pour les logements destinés à l’occupation saisonnière ou temporaire. Pour les associations de personnes handicapées, ces dérogations ont été une première brèche au principe de conception universelle.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) revoit à la baisse les règles d’accessibilité. Au lieu des 100% initialement exigés, 20% des logements neufs en habitat collectif doivent être accessibles. Les autres logements doivent être évolutifs, c’est-à-dire qu’ils peuvent être rendus totalement accessibles par des travaux simples et à moindre coût. A compter du 1er janvier 2019, le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux doit renseigner le niveau d’accessibilité des logements.

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Ressources et droit à compensation

Le maintien en milieu ordinaire est également favorisé par un accès facilité aux services sociaux et une revalorisation des ressources des personnes en situation de handicap.

La loi crée un guichet unique : les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). Leur création vise à rassembler au sein d’une seule structure tous les acteurs de la prise en charge du handicap qui étaient jusqu’alors dispersés.

Les MDPH sont créées sous le statut de groupement d’intérêt public (GIP) à durée indéterminée. Le département assure la responsabilité administrative et financière. Les associations sont représentées au sein de la commission exécutive.

La loi de 2005 consacre le principe du droit à compensation pour la personne handicapée afin de « faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne ». La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les surcoûts liés au handicap (financement d’une aide à domicile, de matériel médical, de travaux d’aménagement, etc.). Au sein des MDPH, les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), créées par la loi de 2005, évaluent le taux d’incapacité de la personne handicapée et attribuent la prestation de compensation du handicap.

La loi de 2005 autorise le cumul de l’allocation adulte handicapé (AAH) avec les revenus du travail jusqu’à hauteur de 1,1 SMIC (depuis le 1er janvier 2011, ce cumul va jusqu’à 1,35 SMIC). Elle instaure également des compléments à l’AAH :

  • le « complément de ressources » permet d’assurer un revenu égal à 85 % du SMIC net aux personnes très gravement handicapées, dans l’incapacité de travailler et qui ont un logement indépendant ;
  • la « majoration pour la vie autonome » permet aux personnes atteintes de 80 % d’incapacité et qui disposent de leur propre logement de financer les dépenses d’aménagement de leur logement.

En parallèle, entre 2008 et 2012, l’AAH a été revalorisée de 25%. En 2017, le Comité interministériel du handicap a décidé que l’AAH serait réévaluée à 900 euros au 1er novembre 2019. Dans le même temps, par souci de simplification, le complément de ressources est supprimé. Le pouvoir d’achat des bénéficiaires est maintenu grâce à la revalorisation de l’AAH. Les associations de personnes handicapées considèrent cependant que cette revalorisation est insuffisante puisque le montant de l’AAH restera inférieur au seuil de pauvreté (1 015 € par mois pour une personne seule).

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L’intégration scolaire

La loi de 2005 reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d’être inscrit, en milieu ordinaire, dans l’école dont relève son domicile. Ce principe est renforcé par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé d’environ 100 000 en 2006 à plus de 320 000 en 2017. En 2006, 26 % des élèves en situation de handicap bénéficiaient d’un accompagnement humain dans leur scolarité. En 2011, ils étaient 47%.

Le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a lancé, en juillet 2018, le plan « 2022 : une école de la République pleinement inclusive ». Au-delà des progrès quantitatifs (10 900 postes d’aides aux enfants en situation de handicap, assouplissement des conditions d’accès au métier d’enseignant pour faciliter le recrutement), le ministre vise un « saut qualitatif ».

Une concertation sur l’école inclusive a été menée à partir d’octobre 2018. Les résultats ont été présentés le 11 février 2019. Trois priorités ont été dégagées : renouer la confiance avec les familles, soutenir les enseignants et l’ensemble de l’équipe éducative avec l’appui du secteur médico-social, revaloriser le métier d’accompagnant et reconnaître leur place au sein de la communauté éducative.

Un plan d’actions doit être présenté courant mars 2019. D’ores et déjà, il a été décidé que les accompagnants d’élèves handicapés ne sont plus recrutés en contrats aidés à partir de 2019. A la rentrée 2018, 10 900 postes avaient été créés et des pôles inclusifs d’accompagnement avaient été mis en place dans les établissements.

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L’insertion professionnelle

En matière d’emploi, la loi de 2005 confirme les dispositions de la loi de 1987 sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) (6% d’emplois réservés). Elle étend cette obligation à la fonction publique. Elle durcit les sanctions financières en cas de non-respect de cette obligation en augmentant le montant de la contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Pour la fonction publique, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées (FIPH) a une mission similaire à l’Agefiph.

Entre 2006 et 2014, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap a augmenté de 0,8 point dans le secteur privé et de 1,3 point entre 2009 et 2015 dans le secteur public.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances de 2015 permet aux entreprises de s’acquitter de l’OETH en accueillant des personnes handicapées dans le cadre de stages de « mise en situation professionnelle ».

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 réforme à nouveau l’OETH. A compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises auront l’obligation de déclarer leur effectif total de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mais seules les entreprises dont l’effectif dépasse 20 salariés seront soumises à l’obligation d’employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés.

Cette déclaration se fera par le biais de la déclaration sociale nominative et non plus auprès de l’Agefiph. Le taux de 6 % s’appliquera jusqu’en décembre 2024, date à laquelle le taux sera actualisé. Le nouveau taux - qui ne pourra être inférieur à 6 % - sera fixé en « référence à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail ».

Les personnes handicapées restent durement touchées par le sous-emploi et le chômage. En 2016, 36 % des personnes reconnues handicapées sont en emploi contre 64 % dans l’ensemble de la population et 18 % des personnes reconnues handicapées sont au chômage, contre 10 % de l’ensemble de la population (chiffres du ministère du travail). Dans un avis de 2015, le Défenseur des droits a montré que le handicap est la deuxième cause de discrimination à l’embauche.

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