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Procédure judiciaire

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

La proposition de loi consacre un droit général des victimes à être entendues et informées dans le cadre d'une procédure pénale. L'ensemble des victimes bénéficieront de ce droit, qu'elles se soient constituées partie civile ou non.

Droit pénal - Procédure judiciaire

Qu'est-ce que la garde à vue ?

La garde à vue est une mesure de privation de liberté contre une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Elle ne peut être que temporaire et doit s’effectuer dans les conditions de respect de la dignité humaine.

Fiche thématique

Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?

Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infractions de violences sexuelles sur mineurs. L'occasion pour Vie publique de faire le point en 7 questions sur le principe de prescription de l'action publique, son évolution et ses exceptions.

Questions-réponses

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judicaire français. Quelles sont ses missions ? Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? L'essentiel résumé en une infographie.

Infographie

Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules
audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

Quel est le rôle du juge d'instruction ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

La Défenseure des droits dénonce la mise en oeuvre défaillante du "droit au juge"

La Défenseure des droits publie un rapport sur le "droit au juge". Ce droit (accès à un tribunal, équité du procès, effectivité des recours) reconnu par l'ensemble des ordres juridiques est essentiel dans le respect des droits et des libertés. Le rapport met en évidence des défaillances dans sa mise en oeuvre.

En bref

Le bilan des amendes forfaitaires délictuelles - Communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale

Rapport d'étude

Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

Qu'est-ce qu'un faux témoignage ?

Le faux témoignage est un témoignage mensonger fait sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire. Le faux témoignage est un délit.

Fiche thématique

Est-on obligé de témoigner en justice ?

En principe, toute personne citée par une juridiction pour être entendue comme témoin est tenue de se présenter en personne, de prêter serment et de déposer. Ce principe connaît cependant quelques exceptions.

Fiche thématique

À quoi sert un témoignage ?

Dans la procédure judiciaire, le témoignage constitue une forme de preuve qui peut être recevable dans de nombreux procès.

Fiche thématique

Qu'est-ce qu'une affaire pénale ?

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Podcast

Qui peut témoigner en justice ?

Tout individu qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut en témoigner devant un tribunal, pourvu qu’il se conforme au formalisme exigé. Par exception, la loi considère que certaines personnes ne possèdent pas la qualité pour témoigner.

Fiche thématique

Justice : quelles sont les voies de recours autres que l'appel et la cassation ?

Si l’appel et le pourvoi en cassation constituent les deux voies de recours les plus fréquentes, d’autres moyens permettent aux justiciables de contester une décision judiciaire. Il s’agit de l’opposition, de la tierce opposition et de la révision.

Fiche thématique

Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l’encontre des arrêts des cours d’appel ou de jugements non susceptibles d’appel (décisions rendues en dernier ressort).

Fiche thématique

Justice : qu'est-ce qu'un appel ?

L’appel constitue la voie de recours ordinaire pour faire rejuger une affaire après un premier jugement. La cour d’appel est alors chargée de juger une seconde fois le litige.

Fiche thématique

Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

Dans une affaire pénale, le témoin assisté désigne le statut de la personne qui est mise en cause au cours d’une instruction judiciaire, mais à qui il n’est pas directement reproché la commission d’une infraction. Ce statut peut évoluer au cours de l'instruction.

Fiche thématique

La maîtrise des frais de justice

Rapport d'inspection

Cours criminelles départementales : des objectifs atteints ?

Les cours criminelles départementales (CCD) ont été instituées à titre expérimental en 2019 afin de désengorger les cours d'assises. Elles ont été généralisées à l'ensemble du territoire (à l'exception de certains territoires ultramarins) en 2023. Un récent rapport parlementaire fait le bilan de la mise en place de ces juridictions.

En bref

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