Procédure judiciaire

Fiche thématique

Justice : quelles sont les voies de recours autres que l'appel et la...

Si l’appel et le pourvoi en cassation constituent les deux voies de recours les plus fréquentes, d’autres moyens permettent aux justiciables de contester une décision judiciaire. Il s’agit de l’opposition, de la tierce opposition et de la révision.
Fiche thématique

Peut-on contester une décision des juridictions administratives ?

La plupart des voies de recours de l’ordre juridictionnel judiciaire sont applicables dans des conditions similaires devant le juge administratif.
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Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l’encontre des arrêts des cours d’appel ou de jugements non susceptibles d’appel (décisions rendues en dernier ressort).
Fiche thématique

Est-on obligé de témoigner en justice ?

En principe, toute personne citée par une juridiction pour être entendue comme témoin est tenue de se présenter en personne, de prêter serment et de déposer. Ce principe connaît cependant quelques exceptions.
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Qu'est-ce qu'un faux témoignage ?

Le faux témoignage est un témoignage mensonger fait sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire. Le faux témoignage est un délit.
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Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

Dans une affaire pénale, le témoin assisté désigne le statut de la personne qui est mise en cause au cours d’une instruction judiciaire, mais à qui il n’est pas directement reproché la commission d’une infraction.
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Justice : qu'est-ce qu'un appel ?

L’appel constitue la voie de recours ordinaire pour faire rejuger une affaire après un premier jugement. La cour d’appel est alors chargée de juger une seconde fois le litige.
Fiche thématique

Qui peut témoigner en justice ?

Tout individu qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut en témoigner devant un tribunal, pourvu qu’il se conforme au formalisme exigé. Par exception, la loi considère que certaines personnes ne possèdent pas la qualité pour témoigner.
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Est-on obligé d'exécuter une décision de justice ?

Une décision de justice met un terme définitif à un conflit. La solution adoptée par le juge peut donc être appliquée par les parties y compris par le recours à la force. On dit ainsi que le jugement est doté de la "force exécutoire". Cette possibilité de faire exécuter une décision de justice est cependant soumise à de strictes conditions.
Fiche thématique

À quoi sert un témoignage ?

Dans la procédure judiciaire, le témoignage constitue une forme de preuve qui peut être recevable dans de nombreux procès.
Infographie

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judicaire français. Quelles sont ses missions ? Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? L'essentiel résumé en une infographie.