Procédure judiciaire

Cours criminelles départementales : des objectifs atteints ?

Les cours criminelles départementales (CCD) ont été instituées à titre expérimental en 2019 afin de désengorger les cours d'assises. Elles ont été généralisées à l'ensemble du territoire (à l'exception de certains territoires ultramarins) en 2023. Un récent rapport parlementaire fait le bilan de la mise en place de ces juridictions.

En bref

Est-on obligé d'exécuter une décision de justice ?

Une décision de justice met un terme définitif à un conflit. La solution adoptée par le juge peut donc être appliquée par les parties, y compris par le recours à la force. On dit que le jugement est doté de la "force exécutoire". Cette possibilité de faire exécuter une décision de justice est cependant soumise à de strictes conditions.

Fiche thématique

Justice : qu'en est-il de l'indépendance du parquet ?

Lors de procès touchant des personnalités ou des partis politiques, il peut arriver que le sujet de l'indépendance de la justice fasse débat. L'occasion pour Vie-publique de rappeler l'organisation du parquet, ses missions et la question de son indépendance.

En bref

Qu'est-ce que la garde à vue ?

La garde à vue est une mesure de privation de liberté contre une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Elle ne peut être que temporaire et doit s’effectuer dans les conditions de respect de la dignité humaine.

Fiche thématique

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judicaire français. Quelles sont ses missions ? Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? L'essentiel résumé en une infographie.

Infographie

Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l’encontre des arrêts des cours d’appel ou de jugements non susceptibles d’appel (décisions rendues en dernier ressort).

Fiche thématique

Cour des comptes : pour une procédure budgétaire au service de la maîtrise de la dépense publique

Au sortir de plusieurs années de desserrement budgétaire ("quoi qu'il en coûte"), la Cour des comptes appelle à un effort de maîtrise de la dépense en vue de limiter le déficit public à 3% du PIB. C'est dans le cadre de la préparation et du suivi du budget que s'inscriraient les efforts requis en vue de cet objectif.

En bref

Rapport d'information (...) sur les modalités d'investigation recourant aux données de connexion dans le cadre des enquêtes pénales

Rapport

Justice : quelles sont les voies de recours autres que l'appel et la cassation ?

Si l’appel et le pourvoi en cassation constituent les deux voies de recours les plus fréquentes, d’autres moyens permettent aux justiciables de contester une décision judiciaire. Il s’agit de l’opposition, de la tierce opposition et de la révision.

Fiche thématique

Peut-on contester une décision des juridictions administratives ?

La plupart des voies de recours de l’ordre juridictionnel judiciaire sont applicables dans des conditions similaires devant le juge administratif.

Fiche thématique

Est-on obligé de témoigner en justice ?

En principe, toute personne citée par une juridiction pour être entendue comme témoin est tenue de se présenter en personne, de prêter serment et de déposer. Ce principe connaît cependant quelques exceptions.

Fiche thématique

Qu'est-ce qu'un faux témoignage ?

Le faux témoignage est un témoignage mensonger fait sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire. Le faux témoignage est un délit.

Fiche thématique

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