Qu'est-ce que la procédure législative ?

L'initiative de la loi est, en France, une compétence partagée qui appartient, à la fois, au gouvernement (qui présente des projets de loi) et au Parlement (qui présente des propositions de loi). Pour être adoptés, ces textes suivent la même procédure : la navette parlementaire. Les ordonnances constituent un autre moyen de légiférer.

Le vote de la loi

Un projet de texte d'origine gouvernementale devient projet de loi après son examen en Conseil des ministres. C'est après ce passage qu'il est intégré dans le Panorama des lois. Une proposition de loi est traitée dans le Panorama des lois quand elle a été votée, en première lecture, par une assemblée.

Dépôt du texte

Un projet de loi est déposé indifféremment  à l’Assemblée nationale ou au Sénat sauf dans certains cas spécifiques définis par la Constitution (les textes qui intéressent les collectivités territoriales doivent être déposés au Sénat, par exemple).  Pour une proposition de loi, si elle est présentée par des députés, elle st déposée à l’Assemblée nationale, si elle est présentée par des sénateurs, elle est déposée au Sénat. 

Examen et adoption

Le texte est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Pour être adopté, il doit être approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Il est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. La commission désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Il peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi (des amendements).

Il est ensuite voté par la première assemblée saisie. Après ce premier vote, il est soumis à la seconde assemblée (passage en commission, puis vote).

Si la seconde assemblée vote le texte sans modification, le texte est définitivement adopté. Mais si elle introduit des amendements, le texte doit repartir vers la première assemblée pour être examiné dans sa nouvelle version. On parle de "navette", pour désigner ces allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à ce que les deux chambres se mettent d’accord sur un même texte.

En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture. En cas d'échec; une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées. Le gouvernement peut alors donner le dernier mot à l'Assemblée nationale.

Promulgation

Le texte de loi est promulgué par le président de la République dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut en demander un nouvel examen et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Le cas particulier des ordonnances

L'article 38 de la Constitution prévoit que le gouvernement peut, à sa demande, être autorisé par le Parlement à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. L'adoption d'une ordonnance est donc conditionnée par le vote d'une loi d'habilitation.

Une habilitation à légiférer par ordonnances peut s'appliquer à toute matière du domaine de la loi mais elle n'est donnée que pendant un délai limité.

Une fois l'habilitation votée, le projet d'ordonnance est inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres, au plus tard l'avant-dernier mercredi précédant l'expiration du délai fixé par la loi d'habilitation.

L'ordonnance est ensuite soumise au contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables, puis elle est présentée à la signature du président de la République. Sa publication au Journal officiel est accompagnée de celle du rapport de présentation du projet d'ordonnance.

L'ordonnance doit être ratifiée par une loi de ratification dans le délai fixé par la loi d'habilitation, faute de quoi elle devient caduque.