Profession libérale

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Panorama des lois

Ordonnance du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs...

L'ordonnance complète les règles organisant le dialogue social entre plateformes et chauffeurs VTC et livreurs à vélo ou scooter ainsi que les missions de la nouvelle autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Elle renforce les droits des chauffeurs VTC et livreurs, qui représentent près de 100 000 travailleurs indépendants.

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En bref

Travailleurs des plateformes : l'UE propose d'encadrer leur statut

Dans l'UE, plus de 28 millions de personnes travaillent via des plateformes numériques (livraisons, VTC). Or, 5,5 millions de personnes seraient déclarées comme travailleurs indépendants sans l'être réellement. C'est pourquoi la Commission européenne propose un dispositif pour requalifier leur statut et améliorer leurs conditions de travail.

20/12/2021